Décision n° 449-A-2011

le 29 décembre 2011

DEMANDE présentée par Helicities Inc. conformément à l’article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.

No de référence : 
M4210/H244-1

Helicities Inc. (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation d’un service intérieur (petits aéronefs).

L’Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l’article 61 de la Loi sur les transports au Canada (LTC).

De plus, relativement à cette demande, la demanderesse s’est engagée à ne pas enfreindre l’article 59 de la LTC avant qu’une licence lui soit délivrée.

Par conséquent, l’Office accorde la demande de licence pour l’exploitation d’un service intérieur (petits aéronefs).

Membre(s)

John Scott
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