Décision n° 45-A-2017

Cette décision a été modifiée par la détermination no A-2017-101

le 28 février 2017

DEMANDE présentée par Delta Air Lines, Inc. exerçant son activité sous le nom de Delta Air Lines, de Delta et de Delta Shuttle (Delta), en son nom; au nom de SkyWest Airlines, Inc. exerçant son activité sous le nom de Delta Connection et de United Express, entre autres (SkyWest); et au nom de Virgin Australia International Airlines Pty Ltd. exerçant son activité sous le nom de Virgin Australia (Virgin Australia), en vertu de l’article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), et de l’article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88‑58, modifié (RTA).

Numéro de cas : 
17-00719

Delta, en son nom, au nom de SkyWest et au nom de Virgin Australia, a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Virgin Australia d’exploiter son service international régulier entre l’Australie et le Canada en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Delta et SkyWest entre les États-Unis d’Amérique et le Canada, pour une période indéterminée.

Delta a également demandé d’être soustraite à l’application du paragraphe 8.2(2) du RTA, lequel exige le dépôt d’une demande d’autorisation au moins 45 jours avant le premier vol prévu. L’Office estime qu’il n’est pas commode d’appliquer le paragraphe 8.2(2) du RTA dans le cas présent. Par conséquent, l’Office, conformément à l’alinéa 80(1)c) de la LTC, soustrait Delta à l’application du paragraphe 8.2(2) du RTA.

Virgin Australia est autorisée en vertu d’une licence à exploiter, en partage de codes, un service international régulier conformément à l’Accord relatif aux services de transport aérien conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Australie, signé le 5 juillet 1988.

L’Office a étudié la demande et les documents à l’appui et il est convaincu qu’elle est conforme aux autres exigences de l’article 8.2 du RTA.

Par conséquent, l’Office, conformément à l’alinéa 60(1)b) de la LTC et à l’article 8.2 du RTA, autorise l’utilisation par Virgin Australia d’aéronefs avec équipage fournis par Delta et SkyWest, et la fourniture par ces dernières de ces aéronefs avec équipage à Virgin Australia, afin de permettre à Virgin Australia d’exploiter son service international régulier sur les routes autorisées entre le Canada et l’Australie en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Delta et SkyWest entre les États-Unis d’Amérique et le Canada, pour une période indéterminée à compter du 18 mars 2017.

Cette autorisation est assujettie aux conditions suivantes :

  1. Virgin Australia doit détenir la licence valide requise.
  2. Virgin Australia appliquera ses tarifs en vigueur, qu’elle aura publiés, pour le transport de son trafic. Rien dans tout accord commercial entre les transporteurs aériens concernant les limites de responsabilité ne doit diminuer les droits des passagers établis dans ces tarifs.
  3. Le service aérien autorisé ne peut être offert que pendant la période de validité d’un accord de partage de codes autorisant la prestation de ce service.
  4. Delta, SkyWest et Virgin Australia doivent continuer de se conformer aux exigences relatives à l’assurance décrites aux paragraphes 8.2(4), 8.2(5) et 8.2(6) du RTA.
  5. Virgin Australia doit continuer de se conformer aux exigences relatives à la divulgation au public décrites à l’article 8.5 du RTA.
  6. Delta, SkyWest et Virgin Australia doivent fournir à l’Office une copie de tout nouvel accord ou de toute modification à leurs accords de partage de codes, y compris toute annexe, nouvelle ou modifiée, et ce, sans tarder.
  7. Les services de transport aérien utilisant le code de Virgin Australia sur les vols effectués par Delta et SkyWest entre les États-Unis d’Amérique et le Canada ne peuvent être vendus séparément et ne doivent être offerts qu’aux fins d’acheminement du trafic de façon continuesous le code de Virgin Australia entre l’Australie et le Canada. Il est interdit de transporter du trafic local sous le code de Virgin Australia entre les États-Unis d’Amérique et le Canada.

Membre(s)

Sam Barone
Date de modification :