Décision n° 450-A-2008

le 3 septembre 2008

le 3 septembre 2008

DEMANDE présentée par Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Transat en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, visant l'octroi d'un droit extrabilatéral afin de desservir le point supplémentaire Punta Cana, en République dominicaine, du 5 au 21 septembre 2008.

Référence no M4210/A328-4-12


Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Transat (Air Transat) a demandé à l'Office des transports du Canada (l'Office) le droit énoncé dans l'intitulé. La demande était complète le 29 août 2008.

Aux termes de la licence no 030158, Air Transat est autorisée à exploiter un service international régulier (gros aéronefs) conformément à l'Accord relatif au transport aérien conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République dominicaine paraphé ad referendum le 18 juin 1986 (l'Accord).

La condition no 1 de la licence no 030158 se lit comme suit :

La licenciée est autorisée à exploiter la(les) route(s) énoncée(s) dans l'Accord.

Aux termes de l'Accord, les transporteurs aériens canadiens désignés peuvent desservir Santo Domingo et Puerto Plata en République dominicaine. Il n'existe aucune disposition autorisant la desserte de points supplémentaires en République dominicaine.

En vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada (la LTC), l'Office peut, à titre provisoire, accorder l'autorisation d'exploiter un service qui n'est pas prévu aux termes d'un accord bilatéral.

L'Office a étudié la demande et les documents déposés à l'appui de celle-ci et, conformément au paragraphe 78(2) de la LTC, modifie par les présentes la condition no 1 de la licence no 030158 de façon à permettre à Air Transat de desservir le point supplémentaire Punta Cana, du 5 au 21 septembre 2008.

À tous les autres égards, les services devront être exploités en conformité avec l'Accord.

Le droit accordé par les présentes ne soustrait pas Air Transat à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

La présente décision fait partie intégrante de la licence no 030158 et y demeure annexée tant que ladite décision est en vigueur.

Membres

  • Raymon J. Kaduck
  • J. Mark MacKeigan
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