Décision n° 450-W-2011

le 29 décembre 2011

DEMANDE présentée par Sydney Ports Corporation, en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d’obtenir une licence.

No de référence : 
W9125/11-06578

DEMANDE

Sydney Ports Corporation a déposé une demande, par l’entremise de son représentant, en vue d’obtenir une licence pour l’utilisation du « ORANJE », une drague à élinde traînante de Chypre, en vue d’effectuer des travaux de dragage dans le port de Sydney (Nouvelle-Écosse), commençant le 1er janvier et se terminant le 30 avril 2012.

QUESTION

Y a-t-il un navire canadien à la fois adapté et disponible pour être affecté à l’activité?

FAITS ET DÉTERMINATION

Le personnel de l’Office des transports du Canada (Office) a donné avis de la demande à l’industrie du transport maritime du Canada.

Le Groupe Océan Inc. a déposé un avis d’opposition et Harbour Development, a Division of Atlantic Towing Limited, a offert des navires pour être affectés à l’activité proposée. Tous deux ont par la suite retiré leurs présentations.

Aucun autre navire canadien n’a été offert. Par conséquent, l’Office détermine qu’il n’existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour être affecté à l’activité.

L’Office communiquera cette détermination au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui décidera de délivrer la licence s’il y a lieu. Cette décision n’accorde pas l’autorisation de commencer l’exploitation.

Membre(s)

J. Mark MacKeigan
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