Décision n° 451-A-2011

le 30 décembre 2011

DEMANDE présentée par Atlantic Southeast Airlines, Inc. et ExpressJet Airlines, Inc., en vertu de l’article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.

No de référence : 
M4835/11-1

Atlantic Southeast Airlines, Inc. (ASA) et la société ExpressJet Airlines, Inc. existante (ExpressJet) [demanderesses] ont déposé auprès de l’Office des transports du Canada (Office) une demande en vue de faire modifier les décisions nos 205-A-2010, 114‑A-2009, 346-A-2009, 274-A-2010, 162‑A-2011, 413‑A-2011, 414-A-2011 et 245-A-2011 (décisions) afin de préciser que les autorisations de partage de codes émises à l’égard des services exploités par les demanderesses seront exploités par la nouvelle société ExpressJet Airlines Inc. une fois qu’ExpressJet aura fusionné avec ASA.

Les demanderesses font valoir que le 31 décembre 2011, à 23 h 59, la société ExpressJet existante (une filiale en propriété exclusive d’ASA) fusionnera avec ASA et qu’à 0 h 01 le 1er janvier 2012, ASA changera sa raison sociale pour celle de ExpressJet Airlines, Inc.

ASA est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international régulier aux termes de l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 mars 2007.

L’Office note que les autorisations énoncées dans les décisions sont assujetties, entre autres, à la condition concernant la conformité continue des partenaires à codes partagés avec l’exigence énoncée au paragraphe 8.2(5) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié (RTA).

Dans le cadre de sa demande, ASA a fourni des copies de communications écrites qu’elle a fait parvenir à ses partenaires à codes partagés, dans lesquelles ASA confirme son intention de voir les ententes de partage de codes énoncées dans les décisions demeurer en vigueur et continuer à lier les parties une fois la fusion complétée. ASA déclare dans ces communications écrites qu’elle est liée par les dispositions relatives à l’exonération et à l’indemnisation énoncées dans les ententes de partage de codes et qu’elle continuera de s’y conformer.

L’Office estime que puisque ASA s’est obligée envers ses partenaires à codes partagés à demeurer liée par les dispositions relatives à l’exonération et à l’indemnisation énoncées dans les ententes de partage de codes et à continuer de s’y conformer, ASA s’est conformée dans une large mesure à l’exigence établie au paragraphe 8.2(5) du RTA. Par conséquent, l’Office, en vertu de l’article 28 et de l’alinéa 80(1)a) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), soustrait ASA à l’application du paragraphe 8.2(5) du RTA pour une période de 30 jours à compter de l’émission de cette décision.

L’Office a étudié la demande et les documents à l’appui et, en vertu de l’article 32 de la LTC, estime qu’il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances de l’affaire visée par les décisions depuis qu’elles ont été rendues et qu’il y a lieu de les modifier.

Par conséquent, l’Office, en vertu de l’article 32 de la LTC, modifie les décisions comme suit :

  1. Les décisions nos 205-A-2010, 114‑A‑2009, 346‑A‑2009 et 274‑A‑2010 sont modifiées en remplaçant toute référence à « Atlantic Southeast Airlines, Inc. exerçant son activité sous le nom d’ASA, d’Atlantic Southeast Airlines et de Delta Connection » par « ExpressJet Airlines, Inc. exerçant son activité sous le nom d’Atlantic Southeast Airlines, de Delta Connection, de Continental Express, de United Express et d’ExpressJet Airlines Inc. »;
  2. Les décisions nos 413-A-2011, 245‑A‑2011, 414-A-2011 et 162‑A‑2011 sont modifiées en ajoutant le paragraphe suivant à la fin de ces décisions :

Cette decision s’applique à la société renommée ExpressJet Airlines, Inc. exerçant son activité sous le nom d’Atlantic Southeast Airlines, de Delta Connection, de Continental Express, de United Express et d’ExpressJet Airlines Inc., à la suite du fusionnement décrit dans la décision no 451-A-2011.

L’Office estime qu’aux fins des conditions relatives à l’autorisation de partage de codes énoncées dans les décisions, durant la période de validité de 30 jours de cette exemption, le paragraphe 8.2(5) du RTA sera réputé avoir été respecté.

Toutes les autres conditions énoncées dans les décisions s’appliquent.

En vertu de l’article 28 de la LTC, l’Office ordonne que ces modifications ne prennent effet que lorsque la fusion d’ExpressJet avec ASA sera complétée, le cas échéant. En outre, ces modifications, à l’exception de la décision no 274-A-2010, ne demeureront en vigueur qu’à la condition qu’ASA ou, à la suite de la fusion, la nouvelle société ExpressJet Airlines, Inc., dépose auprès de l’Office une confirmation de chacun de ses partenaires à codes partagés que les ententes de partage de codes applicables demeureront en vigueur une fois la fusion complétée et que les partenaires à codes partagés seront liés par ces ententes, y compris par les dispositions relatives à l’exonération et à l’indemnisation.

Membre(s)

J. Mark MacKeigan
John Scott
Date de modification :