Décision n° 457-A-2014

le 30 décembre 2014

DEMANDE présentée par Synergy Aviation Ltd. conformément à l’article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.

Numéro de cas : 
14-05858

Synergy Aviation Ltd. (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation d’un service intérieur (petits aéronefs).

L’Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l’article 61 de la Loi sur les transports au Canada (LTC).

De plus, relativement à cette demande, la demanderesse s’est engagée à ne pas enfreindre l’article 59 de la LTC avant qu’une licence lui soit délivrée.

Par conséquent, l’Office approuve la demande de licence pour l’exploitation d’un service intérieur (petits aéronefs).

Membre(s)

Sam Barone
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