Décision n° 459-C-A-2014

le 31 décembre 2014

PLAINTE présentée par Kevin Krygier contre WestJet, Air Canada, Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d’Air Transat, Sunwing Airlines Inc., Jazz Aviation S.E.C. représentée par son commandité, Commandité Aviation Inc. exerçant son activité sous le nom d’Air Canada Jazz, de Jazz et de Jazz Air, et Porter Airlines Inc.

Numéro de cas : 
13-03258

INTRODUCTION

Contexte

[1] Le 7 septembre 2012, M. Krygier a réservé des sièges pour lui-même, son épouse, son fils (7 ans) et sa fille (5 ans) pour un voyage avec WestJet en novembre 2012 de Vancouver à Calgary. Au moment de la réservation, M. Krygier a eu l’option de réserver des sièges pour chaque passager au coût de 10 $ par vol par direction, pour un montant total supplémentaire de 80 $.

[2] L’agent de voyage a informé M. Krygier que sa réservation donnait seulement droit à un siège par passager à bord du vol, et non à un siège en particulier. Par conséquent, M. Krygier, son épouse et chacun de ses enfants risquaient d’être assis séparément, selon le nombre de passagers. Néanmoins, la famille avait l’option de se voir attribuer des sièges contigus, sans frais supplémentaires, si elle s’enregistrait sur le Web 24 heures avant le vol et était en mesure de trouver des sièges contigus. Il n’y avait cependant aucune garantie. M. Krygier a proposé de payer pour que lui et sa femme prennent place chacun dans un siège de leur choix, et qu’un enfant soit lié à chaque adulte, mais on lui a dit que ce n’était pas possible.

[3] M. Krygier n’indique pas dans sa plainte s’il a acheté des sièges réservés.

Plainte

[4] Le 4 juin 2013, M. Krygier a déposé une plainte auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre WestJet, Air Canada, Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d’Air Transat (Air Transat), Sunwing Airlines Inc. (Sunwing), Jazz Aviation S.E.C. représentée par son commandité, Commandité Aviation Inc. exerçant son activité sous le nom d’Air Canada Jazz, de Jazz et de Jazz Air (Jazz), et Porter Airlines Inc. (Porter) [intimées].

[5] M. Krygier maintient que les politiques de sélection de sièges des intimées, en ce qu’elles portent sur les enfants de moins de 12 ans, sont déraisonnables. Plus précisément, M. Krygier soutient que les enfants sont incapables de s’occuper d’eux‑mêmes, de comprendre les règles et les règlements sur le transport aérien, de comprendre les consignes de sécurité nécessaires qui leur sont présentées ou d’agir de façon indépendante en cas d’urgence dans un aéronef. M. Krygier ajoute qu’en traitant ses enfants comme des adultes, les transporteurs aériens ont fait preuve de discrimination injuste et les ont placés dans une situation où leur sécurité personnelle et leur bien-être auraient pu être compromis.

[6] Dans une lettre datée du 18 novembre 2013, M. Krygier précise qu’il ne conteste pas les politiques des intimées visant les frais de présélection de sièges en général. Il indique plutôt que le paiement des frais de présélection de sièges ne devrait pas être le seul moyen d’assurer qu’un enfant soit assis avec son accompagnateur adulte.

Contexte législatif

[7] Le paragraphe 67.2(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), qui s’applique au transport intérieur, prévoit que :

S’il conclut, sur dépôt d’une plainte, que le titulaire d’une licence intérieure a appliqué pour un de ses services intérieurs des conditions de transport déraisonnables ou injustement discriminatoires, l’Office peut suspendre ou annuler ces conditions et leur en substituer de nouvelles.

[8] L’article 111 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88‑58, modifié (RTA), qui s’applique au transport international, prévoit ce qui suit :

(1) Les taxes et les conditions de transport établies par le transporteur aérien, y compris le transport à titre gratuit ou à taux réduit, doivent être justes et raisonnables et doivent, dans des circonstances et des conditions sensiblement analogues, être imposées uniformément pour tout le trafic du même genre.

(2) En ce qui concerne les taxes et les conditions de transport, il est interdit au transporteur aérien :

a) d’établir une distinction injuste à l’endroit de toute personne ou de tout autre transporteur aérien;

b) d’accorder une préférence ou un avantage indu ou déraisonnable, de quelque nature que ce soit, à l’égard ou en faveur d’une personne ou d’un autre transporteur aérien;

c) de soumettre une personne, un autre transporteur aérien ou un genre de trafic à un désavantage ou à un préjudice indu ou déraisonnable de quelque nature que ce soit.

[9] La plainte se rapporte au paragraphe 67.2(1) de la LTC et à l’article 111 du RTA. L’Office note que, bien que la terminologie utilisée au paragraphe 67.2(1) de la LTC et à l’article 111 du RTA ne soit pas identique, elle désigne de manière générale la question de discrimination déraisonnable ou injuste. Par conséquent, l’Office est d’avis que les mots « déraisonnable » et « distinction injuste » utilisés à l’article 111 du RTA englobent et illustrent bien la signification des termes utilisés au paragraphe 67.2(1) de la LTC.

[10] Par souci d’efficacité, l’Office examinera cette question conformément à l’article 111 du RTA; cependant, les conclusions de l’Office seront également applicables aux tarifs intérieurs et internationaux des intimées.

[11] L’Office note également que les présentations des parties visent des enfants de moins de 12 ans. Au moment du voyage, les enfants de M. Krygier étaient âgés de 5 et 7 ans. Bien que la LTC et le RTA ne définissent pas le terme « enfant », pour ce qui est de la présente affaire, l’Office estime que la catégorie des personnes appelées « enfants de moins de 12 ans » devrait exclure les « enfants en bas âge », terme qui est défini comme étant une « [p]ersonne de moins de deux ans » au paragraphe 101.01 (1) du Règlement de l’aviation canadien, DORS/96-433.

OBSERVATION PRÉLIMINAIRE

L’Office peut-il examiner les aspects international et intérieur de la plainte?

[12] En réponse à la plainte de M. Krygier, Porter et Sunwing soutiennent, en s’appuyant sur différents arguments, que l’Office est limité dans sa compétence pour traiter la plainte.

Sunwing

[13] Sunwing soutient que le Canada a conclu de nombreux accords aériens bilatéraux à ciel ouvert avec d’autres pays, et que, selon le paragraphe 78(1) de la LTC, ces accords interdisent au Canada et à chacun des autres pays de modifier unilatéralement les prix des transporteurs des pays en cause.

[14] Pour illustrer ce point, Sunwing se réfère à l’article 6 de l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 mars 2007, qui prévoit, en partie, ce qui suit :

  • « Prix » – S’entend des prix, taux ou frais (y compris des rabais, régimes pour grands voyageurs ou autres avantages influant sur le coût des services aériens) exigés pour le transport de passagers;
  • Ni l’une ni l’autre des parties ne peut prendre de mesures unilatérales pour empêcher de fixer ou de maintenir un prix courant ou proposé pour les services entre les deux pays;
  • Aucune mesure relative aux prix ne peut être prise par les deux pays à moins que l’on estime que de tels prix contreviennent à certaines dispositions de l’alinéa 1 de l’article 6.

[15] Sunwing réfère également à l’Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne et ses États membres, signé le 18 décembre 2009, qui prévoit, en partie, que bien que les parties à cet accord puissent discuter des questions de prix pouvant être injustes ou déraisonnables, aucune mesure ne peut être prise sans une modification de l’accord.

[16] Sunwing ajoute que la politique aérienne internationale du Canada, telle qu’elle est énoncée dans Ciel bleu : la nouvelle politique du Canada sur le transport aérien international, établit que ce sont les forces du marché qui devraient déterminer, entre autres, le prix des options des services aériens. Sunwing affirme que la politique prévoit que les transporteurs canadiens devraient avoir la chance de rivaliser avec leurs concurrents sur les marchés internationaux avec des règles du jeu raisonnablement équitables, et que cela ne se produirait pas si des contraintes étaient imposées aux transporteurs canadiens en ce qui a trait aux prix.

[17] Sunwing demande donc que l’Office limite son examen à l’aspect intérieur de la plainte.

Porter

[18] Porter soutient que les frais de sélection de sièges ne constituent pas une « condition de transport » au sens où ce terme est utilisé aux alinéas 107n) et 122c) du RTA et dans diverses dispositions de la LTC. Porter ajoute que le gouverneur en conseil aurait pu choisir d’exiger que de tels frais soient inclus dans le tarif, mais il a choisi de ne pas le faire. Porter note que le terme « condition de transport » n’est pas défini dans le RTA ou dans la LTC et que, dans le cas du transport aérien, les conditions contractuelles de base sont le transport du passager du point A au point B, en échange d’un prix.

[19] Porter affirme que les frais de sélection de sièges ne sont pas plus une condition de transport que le coût d’une boisson gazeuse dans un distributeur automatique dans la zone d’embarquement, l’achat d’un sandwich à bord de l’aéronef ou le paiement pour l’utilisation de la salle d’attente d’un transporteur. Porter ajoute que toutes ces options sont offertes aux passagers qui apprécient ce service particulier; cependant, aucune de ces options n’est essentielle au transport et ne peut être considérée comme une « condition de transport » au sens de la LTC.

[20] Porter soutient que l’Office n’a pas le pouvoir de modifier les éléments requis établis par les articles 107 et 122 du RTA, et, de plus, que les politiques sur les frais de sélection de sièges ne sont pas des composantes obligatoires d’un tarif, et ne peuvent le devenir par une décision de l’Office.

[21] Selon Porter, puisque la plainte ne porte pas sur une section du tarif intérieur ou international de Porter, le plaignant n’a aucun recours en vertu de la LTC ou du RTA.

M. Krygier

[22] M. Krygier conteste l’argument de Porter selon lequel l’attribution de sièges aux jeunes enfants ne constitue pas une condition de transport. M. Krygier soutient que la question dans cette affaire porte sur l’admission des enfants, question qui est abordée aux articles 107 et 122 du RTA comme l’un des aspects que le transporteur doit prendre en compte explicitement dans son tarif. M. Krygier, cependant, admet que la présélection de sièges est un service supplémentaire qui assure davantage de confort aux passagers.

[23] En réponse aux observations de Sunwing concernant les accords bilatéraux à ciel ouvert et la politique aérienne internationale du Canada, M. Krygier fait valoir que le fond de sa plainte vise les transporteurs canadiens, et que le fait d’obliger les transporteurs aériens, y compris Sunwing, à garantir que les passagers enfants sont assis avec leur accompagnateur adulte n’a aucune incidence sur les prix. M. Krygier fait également valoir qu’en adoptant la LTC et en conférant de vastes pouvoirs réglementaires à l’Office en ce qui concerne les conditions de transport, le Parlement a choisi d’établir un régime de réglementation. M. Krygier soutient que Sunwing a été incapable de citer un accord bilatéral qui restreindrait le pouvoir de l’Office de rejeter des tarifs ou des conditions déraisonnables. M. Krygier souligne également que l’Office a, dans le passé, invalidé des conditions imposées par des transporteurs aériens exploitant des services internationaux, y compris des compagnies aériennes étrangères.

Analyse et constatations

[24] Le paragraphe 55(1) de la LTC définit le terme « tarif » comme étant un « [b]arème des prix, taux, frais et autres conditions de transport applicables à la prestation d’un service aérien et des services connexes ». Dans la LTC, les termes « prix », « taux » et « frais » sont dissociés de l’expression « conditions de transport » et ils ont un sens différent.

[25] Bien que la LTC ne définisse pas l’expression « conditions de transport », l’article 122 du RTA prévoit ce qui suit en ce qui concerne le transport international :

Les tarifs doivent contenir :

a) les conditions générales régissant le tarif, énoncées en des termes qui expliquent clairement leur application aux taxes énumérées;

[…]; et

c) les conditions de transport, dans lesquelles est énoncée clairement la politique du transporteur aérien concernant au moins les éléments suivants :

[…]

(ii) l’admission des enfants,

[…]

[26] Comme M. Krygier ne conteste pas les dispositions tarifaires des intimées portant sur les frais de sélection de sièges, l’Office est d’avis que la plainte vise essentiellement les politiques et procédures des intimées visant à ajouter des dispositions tarifaires relatives au paiement de frais de présélection de sièges, afin que les enfants puissent être assis avec leur accompagnateur adulte (politiques et procédures supplémentaires en matière d’attribution de sièges). Ces politiques visent le transport des enfants, par opposition à l’achat d’un siège particulier pour une somme quantifiable.

[27] La question de « l’admission des enfants » est étroite et n’est pas inclusive de la notion plus vaste de « transport des enfants ». La présente plainte ne porte pas sur la capacité des enfants d’être admis à bord d’un aéronef. Elle porte plutôt le transport des enfants une fois qu’ils ont été admis.

[28] Toutefois, en ce qui a trait au transport international, l’alinéa 122c) du RTA prévoit que le tarif doit contenir les conditions de transport « concernant au moins les éléments suivants [...] ». Un texte similaire figure à l’article 107 en ce qui a trait au transport intérieur.

[29] Contrairement à la présentation de Porter, l’utilisation des mots « au moins » à l’article 107 et à l’alinéa 122c) du RTA indique que la liste des éléments qui doivent être inclus dans un tarif n’est pas exhaustive. L’Office a plutôt le pouvoir de procéder à une interprétation large de ces deux dispositions et de prendre en compte des éléments supplémentaires qui n’y figurent pas explicitement.

[30] Porter affirme que, dans le droit du transport, une « condition » est une modalité (term en anglais) fondamentale du contrat. Porter ne dit rien sur la définition du mot anglais term, mais le Dictionary of Canadian Law définit « term » comme [traduction] « une disposition du contrat qui explique une obligation ou un groupe d’obligations imposées à une ou plusieurs des parties ».

[31] En vertu de l’article 78 de la LTC, les conclusions de l’Office en matière de transport international doivent être formulées conformément aux modalités de tout accord international relatif à l’aviation civile dont le Canada est signataire. Dans ce contexte, l’Office note que certains accords internationaux relatifs à l’aviation civile dont le Canada est signataire interdisent aux signataires de prendre certaines mesures unilatérales relatives aux prix. Ainsi, la question de savoir si ces accords internationaux ont une incidence sur la capacité de l’Office d’ordonner certains types de recours repose sur la de la qualification de la plainte.

[32] L’Office note que les définitions du texte type qui sont contenues dans la majorité des accords « ciel bleu » du Canada indiquent ce qui suit :

« prix » s’entend des prix, taux ou frais (y compris les régimes pour grands voyageurs ou autres avantages influant sur le coût des services aériens) exigés soit pour le transport de passagers (et de leurs bagages), le transport de marchandises (à l’exclusion du courrier) ainsi que les conditions régissant la disponibilité ou l’applicabilité de ces prix, taux ou frais.

« conditions générales de transport » s’entend des conditions qui s’appliquent de façon générale au transport aérien mais qui ne se rapportent pas directement aux prix.

[33] Contrairement à l’argument de Sunwing, les politiques et procédures supplémentaires en matière d’attribution de sièges dont il est question visent le transport des enfants. Ainsi, ces politiques et procédures s’appliquent de façon générale au transport aérien mais ne se rapportent pas directement au prix que les intimées exigent pour la présélection de sièges.

[34] À la lumière de ce qui précède, l’Office conclut que l’expression « conditions de transport » englobe la question du « transport des enfants ». Par conséquent, les conditions liées au transport des enfants constituent une question devant être incluse dans les tarifs des intimées. En ce qui a trait au transport international, l’Office conclut également que la présente affaire ne constitue pas une affaire relative aux prix aux fins des accords relatifs au transport et de la politique aérienne internationale du Canada.

[35] L’Office examinera donc les aspects international et intérieur de la plainte.

QUESTIONS

[36] Les questions sur lesquelles l’Office doit se prononcer sont les suivantes :

  1. Les politiques et procédures supplémentaires des intimées en matière d’attribution de sièges sont-elles déraisonnables au sens du paragraphe 67.2(1) de la LTC et du paragraphe 111(1) du RTA?
  2. Les politiques et procédures supplémentaires des intimées en matière d’attribution de sièges sont-elles indûment ou injustement discriminatoires au sens du paragraphe 67.2(1) de la LTC et de l’alinéa 111(2)a) du RTA?

Question 1: Les politiques et procédures supplémentaires des intimées en matière d’attribution de sièges sont-elles déraisonnables au sens du paragraphe 67.2(1) de la LTC et du paragraphe 111(1) du RTA?

M. Krygier

[37] M. Krygier fait valoir qu’à l’heure actuelle au Canada, on offre aux enfants qui voyagent par avion deux options pour veiller à ce qu’ils soient assis avec leur accompagnateur adulte :

  1. payer des frais de présélection de sièges;
  2. tenter leur chance dans l’espoir que la compagnie aérienne prendra des mesures pour les asseoir avec leur accompagnateur adulte.

[38] M. Krygier souligne qu’il ne conteste pas les politiques des compagnies aériennes portant sur les frais de présélection de sièges en général, pas plus qu’il ne laisse entendre que les compagnies aériennes devraient permettre aux familles avec des enfants de choisir gratuitement leurs sièges à l’avance (c.-à-d. numéros de sièges précis). Il conteste plutôt la situation actuelle voulant que le paiement des frais de présélection de sièges soit le seul moyen d’assurer que les jeunes enfants sont assis avec leur accompagnateur adulte.

[39] M. Krygier estime qu’il incombe aux transporteurs aériens de s’assurer que les jeunes enfants sont assis avec leur accompagnateur adulte, et que les compagnies aériennes ne peuvent exiger des frais supplémentaires pour s’acquitter de cette obligation qui est vitale pour la sécurité des jeunes passagers. M. Krygier explique que ce qui peut être une question de commodité et de luxe pour les passagers adultes est un besoin vital pour les jeunes enfants.

[40] M. Krygier fait valoir que diverses lois provinciales et fédérales, comme la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et le Code criminel, font une distinction entre les enfants et les adultes et réservent aux enfants un traitement spécial fondé sur leurs vulnérabilités ou leur statut au sein de la société. M. Krygier ajoute que la Déclaration des droits de l’enfant de 1959 des Nations Unies (Déclaration), dont le Canada est signataire, établit aussi une distinction entre les enfants et les adultes et réserve aux enfants en tout dix droits exclusifs, y compris le droit à une protection spéciale. Il invoque également la Charte canadienne des droits et libertés.

[41] M. Krygier reconnaît que certains transporteurs aériens ont élaboré des politiques et formé leur personnel pour fournir « tous les efforts » pour répondre aux besoins des enfants et de leur accompagnateur adulte, tandis que d’autres ont mis en œuvre des programmes qui, selon elles, règlent entièrement cette question et assurent adéquatement la sécurité des enfants qui voyagent. M. Krygier souligne que d’autres compagnies aériennes n’ont pas encore de politique ou de programme officiel et affirment qu’elles gèrent ces questions au cas par cas; toutefois, M. Krygier est d’avis que ces affirmations sont manifestement fausses.

[42] M. Krygier affirme que les faits connus démontrent que, malgré les politiques, la formation et les programmes des compagnies aériennes, des milliers d’enfants sont forcés de voyager séparés de leurs parents ou de leur accompagnateur adulte et sont livrés à eux-mêmes malgré des problèmes de santé ou des déficiences et sont exposés à des risques tels que la violence, les prédateurs sexuels et autres.

Air Canada/Jazz

[43] Air Canada fait valoir qu’elle offre sur le marché les groupes tarifaires suivants : Tango, Flex, Latitude, Classe affaires (plus bas prix) et Classe affaires (flexible), et que les avantages et les caractéristiques diffèrent d’une classe tarifaire à l’autre. Air Canada explique que, par exemple, Tango est un service à tarif ultra-bas prix, à horaire fixe, sans « chichis », alors que la Classe affaires est la classe flexible offrant toute une panoplie de services. Air Canada souligne que le prix de chaque groupe tarifaire est déterminé en fonction de ses avantages propres (c.-à-d. la flexibilité, la remboursabilité, le niveau d’accumulation de milles Aéroplan, l’accès au salon, l’enregistrement prioritaire, la sélection de sièges, l’embarquement, la manutention des bagages et une foule de services de bord spéciaux), et que cela procure aux clients d’Air Canada la capacité unique de sélectionner la catégorie de prix et les avantages précis dont ils ont besoin pour le type de voyage qu’ils planifient.

[44] Air Canada allègue qu’il n’est donc pas déraisonnable d’imposer une condition qui prévoit que des frais sont exigés pour la présélection de sièges pour le groupe tarifaire Tango. Air Canada soutient que l’application de cette restriction à tous les passagers qui voyagent avec un billet au prix Tango (sauf les passagers ayant une déficience qui doivent voyager avec un accompagnateur) répond aux réalités opérationnelles et commerciales associées au transport aérien. Air Canada souligne que la nature même de cette structure tarifaire comprend les restrictions, et qu’une catégorie de passagers, notamment ceux qui voyagent avec des enfants de moins de 12 ans, ne devraient pas être traités différemment des autres passagers.

[45] Air Canada ajoute que le fait que les tarifs réduits sont assortis d’un plus grand nombre de restrictions et de moins d’avantages est une pratique de l’industrie reconnue par l’Office (p. ex. la 397-C-A-2001">décision no 397-C-A-2001, la 654-C-A-2001">décision no 654-C-A-2001, la 38-C-A-2002">décision no 38-C-A-2002 et la 680-C-A-2005">décision no 680-C-A-2005) comme étant approprié pour différencier les prix dans divers segments de marché.

[46] Air Canada explique que bien que les enfants de moins de 12 ans sont aussi assujettis à l’exigence de payer pour la présélection de sièges lorsqu’ils voyagent avec un billet au prix Tango, la politique d’Air Canada lorsqu’elle attribue des sièges à des enfants est de tenter de les asseoir à côté de leur accompagnateur adulte.

[47] Air Canada soutient que sa politique et ses procédures internes, qui figurent sur son répertoire interne ACpedia, comprennent une section intitulée [traduction] « Présélection de sièges – Politique générale et procédures – Enfants en bas âge et enfants ». La partie portant sur l’attribution de sièges aux enfants comprend les procédures suivantes :

Si l’enfant et son accompagnateur adulte ne peuvent pas avoir des sièges contigus au moment de la présélection de sièges ou de l’enregistrement, les agents d’embarquement feront tout leur possible pour asseoir la famille ensemble comme suit :

    • l’agent d’embarquement inscrira un commentaire dans le Système de contrôle des départs et invitera le client à se rendre à la porte d’embarquement;
    • une fois la répartition des sièges connue (c.-à-d. lorsque le délai d’enregistrement est expiré), l’agent d’embarquement évaluera les sièges disponibles et rectifiera la situation;
    • si aucun siège n’est disponible, l’agent demandera aux clients si certains se portent volontaires pour changer de place;
    • si aucun client ne se porte volontaire, l’agent d’embarquement demandera au commissaire de bord de déplacer des clients.

[48] Air Canada explique que si après ces étapes, un enfant est toujours assis séparé de son parent ou de son accompagnateur légal une fois à bord de l’aéronef, les agents de bord ne ménageront aucun effort pour asseoir les enfants de moins de 12 ans avec leur accompagnateur adulte. Air Canada ajoute que, dans le cas peu probable où, malgré tout ce qui précède, il n’est pas possible que l’enfant soit assis avec son accompagnateur adulte, le manuel des agents de bord d’Air Canada prévoit que l’enfant recevra des instructions pour mineur non accompagné.

[49] Air Canada souligne que, même si elle renonçait aux frais de présélection de sièges, il n’y aurait aucune garantie qu’un enfant de moins de 12 ans serait assis à côté de l’accompagnateur adulte. Air Canada renvoie l’Office à la règle 115D) de son tarif intérieur et à la règle 10C) de son tarif international, qui excluent la garantie relative à la présélection de sièges.

[50] Air Canada fait valoir qu’il n’est pas toujours possible, du point de vue de la sécurité, de s’assurer que la famille au complet soit assise ensemble. Par exemple, dans le cas de familles qui voyagent avec des enfants en bas âge, il y a un seul masque à oxygène supplémentaire par banquette. Ainsi, deux personnes tenant chacune un enfant en bas âge ne pourraient être assises dans la même banquette si le troisième siège est occupé. Air Canada affirme que ces restrictions de sécurité importantes justifient les politiques et procédures qu’elle applique actuellement.

[51] Pour ce qui est des autres considérations, Air Canada fait valoir qu’il n’est pas rare que des familles voyagent en ayant réservé leurs sièges selon des modalités distinctes, p. ex. une partie du groupe utilise des points accumulés dans le cadre d’un régime pour voyageurs fréquents, d’autres membres du groupe utilisent des points d’affinité d’un programme comme Air Miles et d’autres voyagent avec un billet payant. En outre, Air Canada souligne que dans certaines provinces comme au Québec, les femmes sont tenues par la loi de garder leur nom de famille lorsqu’elles se marient. Les enfants peuvent avoir le nom de la mère, du père, ou une combinaison des deux. Tous ces facteurs démontrent qu’un système automatisé n’est pas nécessairement la solution.

[52] Néanmoins, Air Canada soutient qu’elle a en place une politique exhaustive sur l’attribution de sièges aux enfants de moins de 12 ans. Air Canada souligne que l’accompagnateur adulte dispose de plusieurs moyens pour s’assurer d’être assis à côté de son enfant, notamment en achetant un billet à un prix différent ou en choisissant de payer les frais de présélection de sièges. Selon Air Canada, tous les détenteurs de billets à prix Tango qui ont choisi de ne pas payer les frais de présélection de sièges, ainsi que d’autres détenteurs de billets à un prix plus élevé qui n’ont pas été en mesure de choisir leurs sièges, se fieront en définitive aux procédures d’enregistrement d’Air Canada, aux procédures de l’aéroport ou aux procédures de bord pour asseoir l’enfant à côté de l’accompagnateur adulte. Air Canada réitère que ses procédures garantissent, dans la mesure du possible, qu’une famille qui achète des billets à prix Tango pour un vol et qui choisit de ne pas payer les frais de présélection de sièges sera assise ensemble pour ce vol.

[53] En ce qui a trait à l’argument de M. Krygier selon lequel le principe 4 de la Déclaration démontre qu’il est discriminatoire ou déraisonnable qu’un enfant et son accompagnateur adulte ne soient pas assis l’un à côté de l’autre, Air Canada soutient que M. Krygier tente [traduction] « d’appliquer de façon abusive des principes humains fondamentaux de façon non conforme à l’objet de tels instruments, soit de protéger les droits de l’enfant ».

Réplique de M. Krygier à Air Canada

[54] En ce qui a trait à l’argument d’Air Canada selon lequel des facteurs tels que les différences dans les noms de famille ont une incidence sur la capacité d’un transporteur de fournir des sièges à une famille à l’avance, M. Krygier soutient que ces questions peuvent être réglées par le personnel d’Air Canada chargé de la réservation, de l’enregistrement et de l’embarquement ainsi que par son personnel de bord. M. Krygier souligne qu’Air Canada a essentiellement indiqué qu’elle s’appuie déjà sur son personnel à cet égard.

[55] Selon M. Krygier, Air Canada n’a pas démontré en quoi le fait d’être tenue d’asseoir tous les enfants, sans aucuns frais supplémentaires, à côté de leur accompagnateur adulte aurait une incidence négative sur sa capacité de s’acquitter de ses obligations statutaires, commerciales et opérationnelles. Par conséquent, M. Krygier fait valoir qu’il est déraisonnable pour Air Canada d’exiger des frais supplémentaires pour permettre aux enfants de voyager en toute sécurité, assis avec leur accompagnateur adulte.

Porter

[56] En ce qui a trait à ses procédures d’attribution de sièges, Porter explique que, 24 heures avant le départ, un ordinateur attribue les sièges aux passagers qui n’ont pas encore choisi leurs sièges. Porter soutient que le programme informatique fait asseoir en priorité les adultes et les enfants ensemble lorsqu’ils sont enregistrés sur le même vol. En outre, les passagers peuvent communiquer directement avec un représentant du service de Porter et demander d’être assis à côté de leurs enfants. Porter explique que cette demande peut être faite pendant la réservation ou après celle-ci. Elle souligne que même si cet accommodement ne peut être garanti, il s’agit d’un autre moyen d’obtenir un siège à côté de son enfant sans payer des frais de présélection de sièges.

[57] En ce qui concerne les considérations d’ordre opérationnel, Porter fait valoir que la proscription des frais de présélection de sièges occasionnerait une foule de problèmes sur le plan pratique. Porter maintient que cela serait difficile et peu commode à mettre en œuvre (par exemple, appliquer une politique à diverses circonstances similaires ou connexes, comme les voyages d’équipes de jeunes sportifs, les voyages culturels en groupe, ou les voyages d’élèves avec leurs enseignants). Néanmoins, Porter affirme que dans la grande majorité des cas, l’option de présélection des sièges peut être offerte.

[58] Dans le cadre de la présente instance, M. Krygier a demandé que Porter réponde à la question de savoir si elle avait une politique semblable à celle que l’on trouve sur le site Web de British Airways, qui prévoit en partie que British Airways s’assurera que chaque enfant est assis avec un adulte dans le groupe de voyageurs. Porter a répondu qu’elle avait une politique similaire, mais elle a également renvoyé M. Krygier à une condition de transport sur le site Web de British Airways qui prévoit que British Airways [traduction] « [...] ne peut pas garantir que vous serez en mesure d’être assis dans un siège donné ». Porter explique qu’il semble y avoir des similitudes entre la politique de British Airways et celle de Porter, car les deux transporteurs s’efforcent de répondre aux demandes de sièges présentées par des adultes qui voyagent avec des enfants, mais ne peut en fin de compte garantir l’attribution de sièges et ne le fait pas.

Réplique de M. Krygier à Porter

[59] M. Krygier fait valoir que même si Porter affirme que l’option de présélection de sièges peut être considérée dans la grande majorité des cas, Porter ne fournit aucune preuve, comme des dossiers ou des statistiques, à l’appui de cette affirmation.

[60] M. Krygier soutient que même si Porter compare ses politiques et procédures en matière d’attribution de sièges aux enfants et ses politiques de présélection de sièges à celles de British Airways, elle omet de signaler la politique de British Airways, qui prévoit que [traduction]  « vous pouvez choisir des sièges pour toute la famille pour vous assurer d’être assis ensemble, et vous pouvez vous assurer que chaque enfant est assis avec un adulte de votre groupe » sans frais pour le passager qui choisit de ne pas payes les frais de présélection de sièges. Par conséquent, M. Krygier conclut que, même si Porter indique avoir maintenu une politique comparable à celle de British Airways, les politiques que Porter a soumises à l’Office ne contiennent aucune disposition visant à garantir que chaque enfant est assis avec un adulte du groupe. M. Krygier conclut donc que Porter présente erronément ses politiques, ou que ses pratiques ne correspondent pas à ses politiques écrites.

[61] Néanmoins, M. Krygier allègue que, puisque Porter a accepté le principe que les enfants ont le droit d’être assis à côté d’un accompagnateur adulte sans autre paiement, il n’y a aucune raison ou justification de ne pas inclure cette disposition dans le tarif de Porter.

[62] M. Krygier affirme que, comme les données fournies par Porter le démontrent, inclure une telle politique dans le tarif de Porter n’aurait aucune incidence sur sa capacité de s’acquitter de ses obligations statutaires, commerciales ou opérationnelles. M. Krygier ajoute qu’il est d’avis que les conditions énoncées dans le tarif de Porter sont déraisonnables et ne correspondent pas aux pratiques de Porter, comme l’a reconnu Porter, en réponse à la question de savoir si Porter avait un processus similaire à celui de British Airways.

Sunwing

[63] Sunwing fait valoir qu’un parent ou un accompagnateur a deux options lorsqu’il voyage avec un enfant. Tout d’abord, moyennant des frais modiques, la présélection de sièges est offerte au moment de la réservation afin d’assurer à ce moment que l’enfant sera assis avec son parent ou son accompagnateur. En second lieu, si le parent ou l’accompagnateur ne souhaite pas obtenir cette assurance au moment de la réservation, dans la plupart des cas, les politiques de Sunwing assureront un tel accommodement au moment de l’enregistrement ou de l’embarquement.

[64] Sunwing fait valoir que la question fondamentale consiste à déterminer s’il est possible d’assurer qu’un enfant sera assis avec son parent ou son accompagnateur.

[65] Sunwing déclare qu’elle n’a pas de politique écrite ou de bulletin portant sur l’attribution de sièges aux enfants avec leur accompagnateur adulte; cependant, elle accorde une grande importance à la formation de son personnel, en particulier ses équipages de cabine, pour qu’il tienne vraiment compte des besoins de tous les clients, en particulier ceux ayant des besoins spéciaux. À l’occasion de sa « formation de mise à jour » d’automne à l’intention de tous les membres de son personnel de cabine, l’accent a été mis, entre autres, sur la résolution de problèmes. Chaque membre du personnel de cabine est tenu de faire tout son possible pour régler le problème du client, y compris trouver des solutions de rechange pour le client. Dans le cadre de ce processus on encourage les agents de bord non seulement à demander tous les détails du problème, mais aussi à tenir compte des solutions proposées par le client. Au chapitre du service, la satisfaction du client est le principal objectif de la compagnie.

[66] Sunwing souligne que les passagers qui ont présélectionné leurs sièges forment environ 25 pour cent de ses vols moyens, les autres ayant choisi leur siège à l’enregistrement. Sunwing soutient qu’il reste suffisamment de sièges non attribués disponibles pour les passagers à l’enregistrement. Sunwing ajoute qu’en plus de cette disponibilité de sièges à l’enregistrement, deux rangées de six sièges chacune sont toujours réservées pour les passagers ayant des demandes spéciales de choix des sièges à l’enregistrement. Sunwing ajoute qu’elle n’a jamais reçu de plainte à l’égard des options de sièges offertes à un parent ou à l’accompagnateur d’un enfant.

[67] Sunwing fait valoir que, nonobstant les documents soumis par M. Krygier, il n’existe aucune législation ou réglementation américaine qui exige d’un transporteur qu’il attribue des sièges à l’avance au moment de la réservation afin de garantir qu’un enfant est assis avec son parent ou son accompagnateur. En outre, à la connaissance de Sunwing, aucune législation ou réglementation de cette nature n’est envisagée.

[68] Sunwing soutient qu’il n’y a aucune validité à l’argument de M. Krygier selon lequel le défaut d’un transporteur canadien d’assurer sans frais la présélection du siège d’un enfant au moment de la réservation contrevient à la Déclaration et est donc injuste et déraisonnable. Sunwing explique que la Déclaration est une résolution non contraignante de l’Assemblée générale des Nations Unies visant à contrer diverses pratiques comme « la circoncision non thérapeutique des enfants de sexe masculin ». Sunwing estime donc que la Déclaration n’a pas de lien avec un transporteur aérien canadien qui exige des frais modiques pour la présélection de sièges pour un enfant et son parent ou son accompagnateur.

Réplique de M. Krygier à Sunwing

[69] M. Krygier fait valoir que Sunwing n’a présenté aucune preuve pour étayer ses affirmations concernant l’efficacité de ses politiques et procédures internes; au contraire, Sunwing a explicitement déclaré qu’elle ne dispose pas de données ou de statistiques relatives à l’efficacité de ses politiques, de ses procédures ou de sa formation pour assurer que les enfants sont assis avec un accompagnateur adulte.

[70] M. Krygier allègue qu’il ressort de l’argument même de Sunwing que ses politiques et pratiques peuvent uniquement assurer que les enfants ne sont pas séparés de leur accompagnateur adulte dans « presque tous les cas », mais Sunwing est incapable d’assurer cela dans tous les cas. M. Krygier fait valoir que cet aveu de Sunwing démontre déjà le caractère inadéquat et déraisonnable des politiques et des pratiques actuelles du transporteur aérien.

Air Transat

[71] Air Transat explique comme suit ses procédures d’attribution de sièges aux enfants et à leur accompagnateur adulte : à la suite de l’inscription gratuite des enfants mineurs par leurs parents au Club Enfants, les parents bénéficient d’une gamme de services qui sont destinés à enrichir l’expérience de voyage de la famille. Ces avantages sont décrits sur le site Web d’Air Transat et comprennent la présélection de sièges pour enfants inscrits de moins de 12 ans qui voyagent avec leurs parents.

[72] Air Transat déclare qu’elle n’a pas de politiques écrites particulières sur l’attribution de sièges pour les jeunes enfants. Cependant, de façon générale, les agents d’enregistrement ont pour consigne de faire tout leur possible pour asseoir les membres d’une même famille ensemble. Pour répondre aux besoins des familles qui s’enregistrent tard ou qui n’utilisent pas le service de présélection de sièges d’Air Transat, le personnel de toutes les stations est avisé de réserver de petits groupes ou blocs de sièges pour les familles. Dans les cas où cela est absolument impossible, le personnel au sol peut demander l’aide du chef du personnel de cabine du vol en question afin d’inviter des passagers à se porter volontaires pour changer de sièges afin de pouvoir asseoir une famille ensemble, une fois l’embarquement terminé. Air Transat affirme qu’en tant qu’une des plus importantes compagnies aériennes au monde desservant les destinations vacances, elle met l’accent principalement sur les familles et les vacanciers. Air Transat explique qu’elle transporte de nombreuses jeunes familles et de nombreux enfants chaque année avec un taux de satisfaction très élevé, et que l’une des raisons est son programme Club Enfants, qu’elle offre aux familles qui voyagent avec de jeunes enfants. Air Transat explique que si les parents choisissent de réserver leurs sièges à l’avance, les enfants mineurs qui les accompagnent et qui sont inscrits gratuitement au programme Club Enfants se voient attribuer des sièges contigus gratuitement, et c’est garanti.

[73] Air Transat estime que les dispositions susmentionnées sont avantageuses pour les familles qui voyagent ensemble et qu’elles établissent un juste équilibre entre les objectifs commerciaux légitimes d’Air Transat et les intérêts de ses clients. Air Transat fait valoir que son approche fait partie intégrante de son service aux familles qui a été reconnu à l’échelle mondiale pendant deux années consécutives comme étant le meilleur dans le monde.

[74] Air Transat souligne que si les parents qui voyagent avec des enfants mineurs exercent leur option de ne pas réserver leurs sièges à l’avance sous réserve des frais applicables, on les encourage néanmoins à s’enregistrer tôt ou à utiliser le service d’enregistrement en ligne d’Air Transat afin de s’assurer d’avoir des sièges contigus pour toutes les personnes de leur groupe. Air Transat affirme que, bien que l’attribution de sièges contigus demeure assujettie à la disponibilité des sièges, Air Transat n’a eu que très peu de problèmes à cet égard jusqu’à présent, comme l’atteste la distinction susmentionnée.

[75] Air Transat considère cet exercice (c.-à-d. la présente plainte) comme « une solution en quête d’un problème ». Air Transat fait valoir que si l’objectif de la plainte est d’éliminer les incitatifs offerts aux parents que fournit l’approche d’Air Transat et de fournir essentiellement à toutes les familles qui voyagent avec des enfants mineurs un service gratuit de présélection de sièges afin de fournir les « garanties » de sièges contigus que M. Krygier recherche apparemment, [traduction] « alors cette nouvelle mesure visant à empêcher les compagnies aériennes d’accéder à des revenus auxiliaires légitimes sera probablement soumise à la loi des conséquences imprévues : la réduction des services et des prix de base plus élevés ».

Réplique de M. Krygier à Air Transat

[76] M. Krygier allègue que le programme Club Enfants d’Air Transat prévoit seulement la présélection de siège pour l’enfant lui-même, mais qu’il ne garantit pas qu’un enfant inscrit au programme sera assis avec un accompagnateur adulte. M. Krygier ajoute que l’efficacité du programme Club Enfants d’Air Transat à assurer cela est inconnue, puisqu’Air Transat a indiqué qu’elle ne conservait aucune donnée ni aucune statistique portant sur cette question précise.

[77] Néanmoins, M. Krygier fait valoir que les faits présentés par Air Transat démontrent que son programme Club Enfants ne garantit d’aucune façon que les enfants seront assis avec un accompagnateur adulte, et qu’il ne traite pas autrement ou de manière satisfaisante de cette question, comme le prétend Air Transat. M. Krygier affirme que, puisqu’Air Transat ne conserve aucune donnée ni aucune statistique et n’a aucune politique écrite à cet égard, Air Transat ne peut formuler aucune affirmation concernant cette question.

[78] M. Krygier ajoute qu’Air Transat n’a pas démontré en quoi le fait d’être tenue d’asseoir tous les enfants, sans aucuns frais supplémentaires, à côté de leur accompagnateur adulte aurait une incidence négative sur sa capacité de s’acquitter de ses obligations statutaires, commerciales et opérationnelles.

WestJet

[79] WestJet fait valoir que, pourvu que la réservation soit accompagnée du code de demande de services spéciaux (DSS) relativement à un « enfant » dans le dossier passager, le programme automatisé d’attribution de sièges à l’avance de WestJet assurera, de 72 à 24 heures avant le vol et sans frais supplémentaires pour le passager, que le parent ou l’accompagnateur qui voyage avec l’enfant et l’enfant seront assis ensemble. WestJet souligne que selon ses analyses, dans 86,09 pour cent des réservations visant des enfants, les sièges sont correctement attribués, l’enfant étant assis avec le parent ou l’accompagnateur qui voyage avec lui. WestJet fait valoir que, dans les cas où le passager et l’enfant s’enregistrent trop tard pour le système automatisé (dans les 24 heures avant le départ), ou dans les cas où le code DSS requis n’est pas inscrit au dossier (moins de 13,9 pour cent des réservations visant des enfants, selon l’analyse des données internes), l’attribution des sièges appropriés avant le départ est assurée grâce à l’enregistrement sur le Web (sans frais), à des processus semi-automatisés comme les kiosques libre-service, ou encore à des procédures effectuées par un agent du service à la clientèle à l’aéroport ou par un agent de bord dans l’aéronef.

[80] En réponse aux questions posées par M. Krygier dans le cadre de cette instance, WestJet a fourni des données supplémentaires provenant de son système automatisé d’attribution de sièges en ce qui a trait aux sièges assignés de façon à permettre aux enfants d’être assis avec leur accompagnateur adulte pour le quatrième trimestre de 2012 et de 2013. Ces données indiquent qu’au cours du quatrième trimestre de 2012, 95,63 pour cent des enfants voyageant avec leurs parents étaient assis avec ces derniers à l’embarquement, alors que 4,37 pour cent ne l’étaient pas. Au cours du quatrième trimestre de 2013, 95,66 pour cent des enfants voyageant avec leurs parents étaient assis avec ces derniers à l’embarquement, alors que 4,34 pour cent ne l’étaient pas.

Réplique M. Krygier à WestJet

[81] M. Krygier fait valoir que les données présentées par WestJet démontrent qu’environ quatre pour cent des enfants voyageant avec un accompagnateur adulte n’étaient pas assis avec leur accompagnateur adulte. M. Krygier souligne notamment que les plaintes reçues par WestJet de ses clients démontrent que les politiques et les procédures existantes n’abordent aucunement le fond du problème, qui est le droit inconditionnel et garanti des jeunes enfants d’être assis avec leur accompagnateur adulte.

[82] M. Krygier souligne que dans sa réponse à la plainte, WestJet a soutenu, entre autres,  qu’elle « fournit tous les efforts » pour que les familles puissent être assises ensemble, et ce, même si les passagers ne se sont pas prévalus de l’option de présélection de sièges, et que grâce à ses pratiques, tous les enfants sont assis avec leur accompagnateur adulte.

[83] M. Krygier fait valoir que, contrairement à ces arguments, selon les données historiques fournies par la suite par WestJet, au cours du quatrième trimestre de 2012, 4,37 pour cent des enfants n’étaient pas assis avec leur accompagnateur adulte au moment de l’embarquement, et au cours du quatrième trimestre de 2013, 4,34 pour cent des enfants n’étaient pas assis avec leur accompagnateur adulte au moment de l’embarquement.

[84] M. Krygier soutient que WestJet n’a pas été en mesure de fournir des données permettant de savoir si ces enfants avaient pu changer de siège une fois à bord; M. Krygier est cependant d’avis que les plaintes des clients que WestJet a reçues par l’intermédiaire des médias sociaux et de courriels montrent clairement qu’il existe un problème réel et important en ce qui a trait à l’attribution de sièges aux jeunes enfants et à leur accompagnateur adulte. Des exemples de commentaires comprennent notamment : [traduction] « Les enfants ont été placés dans une autre allée » et « @WestJet. Ils ne s’assurent pas de vous asseoir avec vos enfants, à moins que vous payiez pour la présélection de sièges ».

[85] M. Krygier allègue que les données présentées par WestJet démontrent clairement que sa méthode actuelle consistant à « fournir tous les efforts » pour l’attribution de sièges aux enfants est inadéquate, et que de nombreux enfants sont livrés à eux-mêmes. M. Krygier conclut que, selon les données de WestJet, la présélection de sièges est présentement la seule façon de s’assurer qu’un enfant est assis avec son accompagnateur adulte.

[86] M. Krygier soutient que l’Office devrait prendre connaissance d’office du fait bien connu qu’il est plus sécuritaire pour un enfant de voyager s’il est assis à côté de son accompagnateur adulte, et que le fait d’asseoir un enfant en bas âge à côté d’un étranger expose cet enfant à des risques et des torts supplémentaires.

[87] M. Krygier soutient qu’il n’insiste pas pour que tous les enfants et leur accompagnateur adulte bénéficient gratuitement de la présélection de sièges; il est plutôt d’avis que tous les enfants ont le droit d’être assis, sans frais supplémentaires, à côté de leur accompagnateur adulte. Il revient à WestJet de mettre en œuvre ce principe, que ce soit en offrant sans frais la présélection de sièges (comme le fait British Airways) ou en ayant recours à d’autres méthodes.

[88] M. Krygier est d’avis que WestJet n’a pas démontré en quoi le fait d’être tenue d’asseoir tous les enfants, sans aucuns frais supplémentaires, à côté de leur accompagnateur adulte aurait une incidence négative sur sa capacité de s’acquitter de ses obligations statutaires, commerciales et opérationnelles. Par conséquent, M. Krygier fait valoir qu’il est déraisonnable pour WestJet d’exiger des frais supplémentaires pour permettre aux enfants de voyager en toute sécurité, assis avec leur accompagnateur adulte

Analyse et constatations

[89] Dans ses présentations, M. Krygier évoque la question des enfants ayant une déficience. L’Office note que M. Krygier ne renvoie pas au paragraphe 172(1) de la LTC dans sa plainte ni dans sa réplique. Par conséquent, les présentations qui ont trait aux obstacles aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience au sens du paragraphe 172(1) de la LTC sont hors de la portée de la présente plainte.

[90] Le critère applicable à cet égard a été établi par l’Office dans la 666-C-A-2001">décision no 666‑C‑A‑2001 (Del Anderson c. Air Canada). Dans cette décision, l’Office a déterminé que, pour déterminer si une condition de transport est raisonnable, un équilibre doit être établi entre, d'une part, les droits des passagers d'être assujettis à des conditions de transport raisonnables et, d'autre part, les obligations statutaires, commerciales et opérationnelles du transporteur aérien concerné.

[91] M. Krygier souligne qu’il ne conteste pas les politiques des transporteurs aériens relatives aux frais de présélection de sièges en général, pas plus qu’il ne laisse entendre que les transporteurs aériens devraient permettre aux familles avec des enfants de choisir gratuitement leurs sièges à l’avance (c.-à-d. numéros de sièges précis). Il conteste plutôt ce qu’il estime être une situation de fait voulant que le paiement des frais de présélection de sièges soit le seul moyen d’assurer que les jeunes enfants sont assis avec leur accompagnateur adulte.

Considérations commerciales

[92] M. Krygier affirme que les familles qui voyagent par avion au Canada doivent débourser des frais importants, notamment pour les billets d’avion, les frais de séjour, le stationnement, les repas, l’assurance-voyage et les taxes. Il soutient que l’ajout de frais et de dépenses, comme les frais de sélection de sièges, peut imposer un fardeau supplémentaire aux voyageurs. Il ajoute que le coût est un facteur important de la capacité de voyager d’une famille. Selon M. Krygier, les politiques des transporteurs aériens signifient que les familles des enfants doivent s’inquiéter du fait que, si elles ne paient pas pour sélectionner un siège, elles risquent d’être séparées de leur enfant.

[93] Air Canada fait valoir que le fait que des vols à tarif réduit comportent un plus grand nombre de restrictions et moins d’avantages constitue une pratique de l’industrie reconnue par l’Office. Porter fait valoir que les prix concurrentiels qui rendent les voyages abordables ne peuvent exister que dans le cadre d’un système offrant des prix de base économiques et une gamme d’options moyennant des frais supplémentaires. Porter allègue qu’aucune preuve n’a été fournie que le paiement de frais de sélection de sièges représente un fardeau financier indu pour M. Krygier ou pour le public en général. Air Transat souligne le fait d’empêcher les compagnies aériennes d’accéder à des revenus auxiliaires légitimes sera probablement soumise à la loi des conséquences imprévues : la réduction des services et des prix de base plus élevés.

[94] La preuve présentée par les intimées indique qu’elles ont adopté des politiques ou des procédures supplémentaires en matière d’attribution de sièges. En vertu de ces politiques ou procédures, les voyageurs qui ne paient pas les frais de présélection de sièges ont d'autres options pour obtenir des sièges contigus, par exemple en demandant des sièges contigus au moment de leur enregistrement au comptoir, ou encore dans les 24 heures avant le départ du vol, ces modalités étant offertes par toutes les intimées. D’autres exemples comprennent notamment le programme automatisé de WestJet, qui attribue automatiquement les sièges des enfants et des adultes qui ont des réservations sur un même billet, la politique et les procédures d’Air Canada consignées dans son répertoire interne, et le Club Enfants d’Air Transat.

[95] Même si M. Krygier est d’avis que le fait de payer des frais de présélection de sièges est présentement le seul moyen de s’assurer qu’un enfant en bas âge est assis à côté de son accompagnateur adulte, comme le souligne Air Canada, la règle 115D) de son tarif intérieur et la règle 10C) de son tarif international, qui prévoient le paiement de frais de présélection de sièges, n’offrent aucune garantie qu’un enfant de moins de 12 ans sera assis à côté de l’accompagnateur adulte. L’Office note par ailleurs que les tarifs de Porter, de Sunwing, de WestJet et d’Air Transat n’offrent pas non plus de garantie à cet égard (voir l’annexe de la présente décision). À la lumière de ce qui précède, l’Office note que le fait de payer des frais de présélection de sièges ne garantit aucunement qu’un enfant sera assis à côté de l’accompagnateur adulte.

[96] L’adoption par les transporteurs de politiques ou de procédures supplémentaires en matière d’attribution de sièges est une pratique courante dans l’industrie du transport aérien. La raison d’être de cette pratique est essentiellement d’ordre économique. Les transporteurs proposent des structures tarifaires consistant en un prix de base économique agrémenté d’options moyennant des frais supplémentaires, notamment la présélection de sièges. Généralement, les billets à bas prix sont assortis de conditions plus restrictives que celles des billets à prix plus élevés. Les diverses classes tarifaires et les conditions y afférentes forment les éléments essentiels de la structure tarifaire du transporteur aérien. Bien que le fait d’interdire aux transporteurs de tirer des revenus accessoires serait sans aucun doute avantageux pour les voyageurs, cela aurait des incidences importantes sur la santé financière des transporteurs aériens.

[97] L’Office est convaincu que les politiques et procédures supplémentaires des intimées en matière d’attribution de sièges démontrent que les intimées font des efforts raisonnables pour veiller à ce que les enfants soient assis avec leur accompagnateur adulte.

[98] L’Office conclut que les politiques et procédures supplémentaires des intimées en matière d’attribution de sièges établissent un juste équilibre entre les obligations commerciales des intimées et les intérêts des clients.

Considérations relatives aux opérations et à la sécurité

[99] M. Krygier affirme que certains transporteurs aériens ont élaboré des politiques et formé leur personnel pour que celui-ci fasse tout son possible pour répondre aux besoins des enfants et de leur accompagnateur; toutefois, il fait valoir que ces politiques ne garantissent pas que tous les enfants seront assis, sans frais supplémentaires, à côté de leur accompagnateur adulte. Il fait valoir qu’en dépit des politiques, de la formation et des programmes des intimées, des milliers d’enfants sont contraints de voyager en étant séparés de leurs parents ou de leur accompagnateur adulte, et sont ainsi livrés à eux-mêmes. M. Krygier demande à l’Office d’obliger les intimées à garantir que tous les enfants seront assis, sans frais supplémentaires, à côté de leur accompagnateur adulte.

[100] Air Canada fait valoir qu’il n’est pas toujours possible, du point de vue de la sécurité, de s’assurer que la famille au complet soit assise ensemble. Par exemple, dans le cas de familles qui voyagent avec des enfants en bas âge, il y a un seul masque à oxygène supplémentaire par banquette. Ainsi, deux personnes tenant chacune un enfant en bas âge ne pourraient être assises dans la même banquette si le troisième siège est occupé. Air Canada affirme que ces restrictions de sécurité importantes justifient les politiques et procédures qu’elle applique actuellement.

[101] Bien que M. Krygier ne propose pas qu’une famille entière soit assise ensemble, l’Office note que, dans la réalité, une famille pourrait consister en plusieurs enfants accompagnés d’un seul adulte, un scénario qui va dans le sens des préoccupations de sécurité soulevées par Air Canada.

[102] En ce qui a trait aux considérations d’ordre opérationnel, Porter fait valoir que la proscription des frais de présélection de sièges occasionnerait une foule de problèmes sur le plan pratique. Porter explique que cela serait difficile et peu commode à mettre en œuvre (par exemple, appliquer une politique à diverses circonstances similaires ou connexes, comme les voyages d’équipes de jeunes sportifs, les voyages culturels en groupe, ou les voyages d’élèves avec leurs enseignants). Néanmoins, Porter affirme que dans la grande majorité des cas, l’option de présélection des sièges peut être offerte.

[103] La preuve démontre qu’aucune des intimées n’affirme avoir présentement ou avoir eu dans le passé un taux de succès de 100 pour cent en ce qui a trait à la mise en œuvre de leurs politiques ou procédures supplémentaires an matière d’attribution de sièges.

[104] L’Office note plutôt que WestJet a fourni des données indiquant que, au cours du quatrième trimestre des années 2012 et 2013 (une période de l’année pendant laquelle plusieurs familles choisissent de voyager), elle a été en mesure de s’assurer qu’au moment de l’embarquement, plus de 95 pour cent des enfants étaient assis avec leur accompagnateur adulte. Même si M. Krygier se plaint que les autres 5 pour cent des enfants n’étaient pas assis à côté de leur accompagnateur adulte, l’Office note que ces pourcentages ne tiennent pas compte d’autres ajustements  qui ont pu être faits à bord de l’aéronef. En fait, on ne sait pas si les autres 5 pour cent des enfants ont pu être assis avec leur accompagnateur adulte une fois à bord du vol. Contrairement à WestJet, les autres intimées n’ont pas fourni de données ou d’analyse portant précisément sur l’efficacité de leurs politiques et procédures respectives visant à asseoir les enfants avec leur accompagnateur adulte. L’Office note également l’argument de Sunwing selon lequel elle n’est au courant d’aucun cas où des enfants n’étaient pas assis avec leur accompagnateur adulte, de même que la position d’Air Transat selon laquelle elle n’a eu que très peu de problèmes à cet égard jusqu’à présent. Porter affirme que dans la grande majorité des cas, la présélection de sièges peut être considérée, alors qu’Air Canada admet qu’il n’est pas toujours possible, du point de vue de la sécurité, d’assurer que des familles au complet sont assises ensemble.

[105] Dans la 16-C-A-2013">décision no 16-C-A-2013, l’Office a conclu que les transporteurs devraient avoir la marge de manœuvre nécessaire pour modifier les horaires des vols, en fonction de leurs obligations commerciales et opérationnelles, y compris la gestion de la flotte du transporteur aérien, afin d’atteindre des résultats optimaux, ce qui pourrait être avantageux autant pour le transporteur que pour les passagers, en vue d’exercer des activités dans un environnement dynamique.

[106] Même si M. Krygier demande à l’Office d’exiger que les intimées garantissent que tous les enfants sont assis, sans frais supplémentaires, avec leur accompagnateur adulte, l’Office est d’avis qu’en raison de l’environnement dynamique qui caractérise le transport aérien de passagers, les intimées doivent disposer de la marge de manœuvre nécessaire pour prendre des décisions d’ordre opérationnel. Le fait d’exiger une norme aussi élevée risquerait d’imposer aux intimées un fardeau opérationnel déraisonnable. 

[107] Compte tenu de ce qui précède, l’Office est d’avis que, à la lumière des considérations relatives aux opérations et à la sécurité associées à l’embarquement des passagers dans un aéronef, il n’est pas possible de garantir que les enfants seront assis avec leur accompagnateur adulte. Il est plutôt  raisonnable de s’attendre à ce que les intimées fournissent des efforts raisonnables pour veiller à ce que les enfants soient assis avec leur accompagnateur adulte.

Considérations d’ordre juridique

[108] M. Krygier renvoie à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, au Code criminel, à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Déclaration, lesquels, selon lui, définissent la distinction qui existe entre les enfants et les adultes. M. Krygier soutient que le dernier document accorde des droits exclusifs aux enfants, notamment le droit à une protection et à des soins particuliers.

[109] Même si l’Office accepte le fait que les transporteurs aériens ont la souplesse d’établir leurs propres conditions de transport, cette souplesse est assujettie à des considérations d’ordre juridique.

[110] L’Office note que rien n’indique que les politiques ou procédures des intimées, ou même leurs dispositions tarifaires, seraient en conflit avec des dispositions législatives ou réglementaires. Les dispositions contenues dans les lois et la Déclaration auxquelles renvoie M. Krygier n’ont pas pour effet d’obliger un transporteur à garantir que les enfants de moins de 12 ans seront assis à côté de leur accompagnateur. En outre, l’Office note qu’aucune disposition législative ou réglementaire relevant de l’Office n’oblige un transporteur à garantir que les enfants de moins de 12 ans seront assis à côté de leur accompagnateur.

[111] À la lumière de ce qui précède, l’Office conclut que M. Krygier n’a pas établi que les politiques ou procédures supplémentaires des intimées en matière d’attribution de sièges sont déraisonnables au sens du paragraphe 67.2(1) de la LTC et du paragraphe 111(1) du RTA.

Question 2 : Les politiques et procédures supplémentaires des intimées en matière d’attribution de sièges sont-elles indûment ou injustement discriminatoires au sens du paragraphe 67.2(1) de la LTC et de l’alinéa 111(2)a) du RTA?

M. Krygier

[112] M. Krygier soutient qu’en traitant ses enfants comme des adultes, WestJet a agi de manière injustement discriminatoire envers ces derniers et les a placés dans une situation où leur sécurité personnelle et leur bien-être auraient pu être compromis. M. Krygier ajoute qu’en raison de l’âge et des contraintes mentales et physiques de ses enfants, WestJet avait l’obligation de prendre des mesures d’accommodement raisonnables. M. Krygier ajoute qu’en appliquant la politique de sélection de sièges de WestJet à des enfants, on traite injustement ces derniers comme des adultes, alors qu’ils ne possèdent clairement pas la même capacité mentale ou physique qu’un adulte. M. Krygier affirme que cette capacité mentale ou physique réduite des enfants est une caractéristique qui les distingue des adultes et qui restreint leur aptitude à agir de façon autonome comme les adultes.

[113] M. Krygier précise qu’il ne conteste pas les politiques des intimées visant les frais de présélection de sièges en général. Il indique plutôt que le paiement des frais de présélection de sièges ne devrait pas être le seul moyen d’assurer qu’un enfant soit assis avec son accompagnateur adulte.

Air Canada/Jazz

[114] En réponse à l’argument de M. Krygier selon lequel les politiques de présélection de sièges des intimées constituent une discrimination injuste envers les enfants et les placent dans une situation où leur sécurité personnelle et leur bien-être pourraient être compromis, Air Canada allègue que, dans les faits, M. Krygier tente d’établir un parallèle entre un enfant de moins de 12 ans et un passager ayant une déficience qui voyage avec un accompagnateur. Air Canada soutient qu’un tel parallèle ne peut être établi, notamment parce que les politiques et les procédures visant à répondre aux besoins des voyageurs ayant une déficience sont établies afin d’éliminer tout obstacle aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience au sens du paragraphe 172(1) de la LTC. Air Canada est d’avis que ce critère est tout à fait différent de celui ayant trait à l’établissement d’une distinction injuste par les transporteurs au sens de l’article 111 du RTA.

[115] En ce qui a trait à l’argument de M. Krygier selon lequel le principe 4 de la Déclaration démontre qu’il est discriminatoire ou déraisonnable qu’un enfant ne soit pas assis à côté de son accompagnateur adulte, Air Canada soutient que M. Krygier tente d’appliquer de façon abusive des principes humains fondamentaux de façon non conforme à l’objet de tels instruments, soit de protéger les droits de l’enfant.

[116] Selon Air Canada, l’argument de M. Krygier selon lequel la présélection de sièges coûte inutilement cher ne suffit pas pour établir l’existence de discrimination. Air Canada souligne qu’il est bien établi en droit que la discrimination doit être fondée sur des caractéristiques personnelles de l’individu, des caractéristiques d’une importance fondamentale qui sont habituellement protégées par la législation en matière de droits de la personne, dont le sexe, l’âge et la religion. Air Canada fait valoir que les frais de présélection de sièges qu’elle exige s’appliquent uniformément à tous les passagers achetant des billets à prix Tango, sans égard à la race, à l’âge, au sexe ou à la religion de l’individu, et peu importe que l’individu voyage seul ou en groupe. Ainsi, Air Canada est d’avis que les frais de présélection de sièges qu’elle exige ne peuvent être jugés discriminatoires ni, par conséquent, indument discriminatoires.

[117] Air Canada fait valoir que les règles tarifaires, notamment l’exigence de payer des frais de présélection de sièges pour le groupe Tango, s’appliquent à tous les voyageurs aux fins d’application uniforme pour tous les détenteurs de billets à prix Tango. Air Canada soutient que toute autre application de ces règles ou toute exonération accordée aux passagers qui voyagent avec des enfants de moins de 12 ans serait en fait discriminatoire et favoriserait ces voyageurs par rapport aux autres. Air Canada ajoute qu’en fait, imposer de telles concessions reviendrait en quelque sorte à exiger que des familles paient un prix réduit pour un siège occupé par leur enfant de moins de 12 ans. Bien qu’Air Canada fasse une certaine distinction, notamment en offrant dans des circonstances limitées un prix pour enfant qui est inférieur à celui exigé pour un adulte, il s’agit là d’une décision purement commerciale qui ne devrait pas être assujettie à la décision d’un voyageur de voyager avec des enfants et à son souhait de payer un prix inférieur.

[118] Air Canada soutient qu’il apparaît clairement que les dispositions tarifaires d’Air Canada relatives à la présélection de sièges ne sont pas discriminatoires et qu’ainsi, l’Office n’a pas à procéder à la deuxième étape de l’examen à deux volets du critère de la nature « injustement discriminatoire » d’une disposition. Sous toute réserve de sa position selon laquelle ses dispositions tarifaires ne sont aucunement discriminatoires, Air Canada allègue subsidiairement qu’elles ne sont également pas « injustement » discriminatoires.

Porter

[119] Porter soutient que l’Office a conclu qu’une condition serait discriminatoire si elle accordait à une catégorie particulière de passagers un traitement différent pour des raisons qui ne pourraient pas être justifiées. Porter fait valoir que sa politique en matière de présélection de sièges s’applique de manière uniforme à tous ses passagers, sans égard à leurs caractéristiques ou circonstances personnelles.

[120] Porter ajoute qu’il serait discriminatoire envers les passagers qui voyagent sans enfant dans le cadre d’un prix ferme d’exonérer un groupe de voyageurs de l’application des frais de présélection de sièges au motif qu’ils voyagent avec des enfants.

WestJet

[121] WestJet soutient qu’il n’est en aucun nécessaire de payer des frais de présélection de sièges afin de s’assurer qu’un enfant puisse être assis à côté du parent ou de l’accompagnateur qui voyage avec lui, bien qu’un voyageur puisse se prévaloir de cette option jusqu’à 24 heures avant le départ, auquel moment le client peut alors sélectionner son ou ses sièges sans frais. WestJet soutient que ses politiques en matière de frais de présélection de sièges ne sont pas discriminatoires.

Sunwing

[122] Sunwing soutient que l’argument de M. Krygier selon lequel le défaut d’un transporteur canadien d’assurer sans frais la présélection du siège d’un enfant au moment de la réservation contrevient à la Déclaration est sans fondement parce que, entre autres, la Déclaration est une résolution non contraignante et elle vise à contrer diverses pratiques comme la circoncision non thérapeutique des enfants de sexe masculin.

Air Transat

[123] Air Transat n'a déposé aucune présentation relativement à cette question.

Analyse et constatations

[124] M. Krygier soutient que l’âge et les contraintes mentales et physiques de ses enfants font en sorte que WestJet doit prendre des mesures raisonnables pour répondre à leurs besoins. Air Canada allègue que M. Krygier tente d’établir un parallèle entre un enfant de moins de 12 ans et un passager ayant une déficience.

[125] L’Office note que M. Krygier ne renvoie pas au paragraphe 172(1) de la LTC dans sa plainte ni dans sa réplique. Par conséquent, les présentations relatives aux obstacles aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience au sens du paragraphe 172(1) de la LTC sont hors de la portée de la présente plainte.

[126] Le critère pertinent à cet égard a été établi par l’Office dans la 746-C-A-2005">décision no 746‑C‑A‑2005 (Black c. Air Canada).

[127] Le critère permettant de déterminer si les taxes ou les conditions rattachées au transport international appliquées par un transporteur établissent une distinction injuste au sens de l’alinéa 111(2)a) du RTA est un processus en deux étapes. L’Office doit d’abord déterminer si les taxes ou les conditions de transport appliquées par le transporteur sont « discriminatoires ». Si l’Office conclut qu’elles le sont, l’Office doit ensuite déterminer si cette discrimination est « injuste ».

[128] De plus, pour que l’Office puisse déterminer si les taxes ou les conditions de transport appliquées par un transporteur établissent une distinction injuste, l’Office doit adopter une méthode contextuelle qui permet d’établir un équilibre entre les droits des voyageurs de ne pas être assujettis à des conditions de transport discriminatoires et les obligations statutaires, opérationnelles et commerciales des transporteurs aériens.

[129] L’Office a indiqué dans des décisions antérieures que les taxes et les conditions de transport sont discriminatoires si elles réservent un traitement différent à un passager, à un groupe de passagers ou à des expéditeurs en particulier pour des motifs injustifiables.

[130] Puisque M. Krygier ne conteste pas les dispositions tarifaires des intimées portant sur les frais de présélection de sièges, l’Office est d’avis que la plainte vise essentiellement les politiques et procédures supplémentaires des intimées en matière d’attribution de sièges.

[131] À la lumière de l’analyse énoncée plus haut, M. Krygier n’a pas démontré que les politiques et procédures supplémentaires des intimées en matière d’attribution de sièges sont discriminatoires.

[132] Contrairement à la position de M. Krygier, les politiques et procédures supplémentaires des intimées en matière d’attribution de sièges ne traitent pas les enfants comme des adultes. Au contraire, les enfants y sont traités différemment des adultes.

[133] Il est reconnu qu’il pourrait y avoir discrimination si un passager ou un groupe de passagers ou d’expéditeurs en particulier est ciblé afin de leur accorder un traitement différent pour des motifs qui ne peuvent être justifiés. Or, l’Office estime qu’il existe une justification rationnelle pour les politiques et les procédures supplémentaires des intimées en matière d’attribution de sièges; ces politiques et procédures ne visent pas directement à établir une distinction ou une discrimination entre les voyageurs, mais traduisent une décision commerciale visant à offrir d’autres moyens d’asseoir les enfants avec leur accompagnateur adulte. L’Office note en outre qu’en vertu des politiques et procédures supplémentaires des intimées en matière d’attribution de sièges, il n’est pas obligatoire de payer des frais de présélection de sièges pour s’assurer que les enfants sont assis avec leur accompagnateur, bien que cette option demeure possible. En soi, la décision d’un transporteur aérien d’adopter des politiques ou des procédures visant un certain type de passagers pour des raisons qui sont logiquement liées à une décision opérationnelle ne constitue pas de la discrimination.

[134] À la lumière des conclusions de l’Office à cet égard, il n’est pas nécessaire de déterminer si les politiques et procédures sont indument ou injustement discriminatoires au sens du paragraphe 67.2(1) de la LTC et de l’alinéa 111(2)a) du RTA.

[135] La conclusion de l’Office selon laquelle les politiques et procédures supplémentaires des intimées en matière d’attribution de sièges ne sont pas discriminatoires suffit pour régler cet aspect de la plainte. Cela dit, l’Office est d’avis que même si la plainte avait porté sur les dispositions tarifaires des intimées relatives au paiement de frais de présélection de sièges, ces dispositions tarifaires s’appliqueraient uniformément à tous les passagers sans égard à leurs caractéristiques ou circonstances personnelles et devraient être interprétées parallèlement aux politiques et procédures supplémentaires en matière d’attribution de sièges, et elles ne seraient donc pas discriminatoires. De plus, le cas échéant, l’Office est d’avis que même s’il avait conclu que les dispositions tarifaires des intimées portant sur le paiement de frais de présélection de sièges étaient discriminatoires, en examinant les arguments du plaignant par rapport aux dispositions tarifaires et aux obligations statutaires, opérationnelles et commerciales des intimées, les dispositions tarifaires n’auraient pu être considérées comme étant « injustes ».

AUTRES QUESTIONS

Politiques et procédures supplémentaires d’Air Canada en matière d’attribution de sièges

[136] L’Office note que les politiques et procédures supplémentaires d’Air Canada en matière d’attribution de sièges sont consignées dans son répertoire interne et décrivent étape par étape les procédures que les agents à la porte d’embarquement et les agents de bord suivent dans le cas où il ne serait pas possible d’asseoir un enfant à côté de son accompagnateur au moment de la présélection des sièges ou de l’enregistrement.

[137] Plus particulièrement, Air Canada demande au client de se rendre à la porte d’embarquement, où l’agent qui s’y trouve vérifiera quels sièges sont disponibles afin de corriger la situation. Si aucun siège n’est disponible, l’agent à la porte d’embarquement demandera s’il y a des volontaires disposés à changer de siège; si ces mesures ne sont pas fructueuses, l’agent à la porte d’embarquement demandera au chef de cabine de déplacer des passagers. Si l’enfant n’a toujours pas obtenu un siège à côté de son accompagnateur adulte une fois à bord de l’aéronef, les agents de bord d’Air Canada feront leur possible pour trouver un siège pour l’enfant à côté de son accompagnateur adulte. Dans l’éventualité où il ne serait toujours pas possible d’asseoir l’enfant avec son accompagnateur adulte, l’enfant recevra les instructions pour enfants mineurs non accompagnés.

[138] L’Office reconnaît qu’en normalisant ses politiques et procédures et en les versant dans son répertoire interne, Air Canada a pris l’initiative afin de s’assurer que son personnel est au courant des étapes à suivre dans le cas où il n’est pas possible d’asseoir un enfant avec ses parents au moment de la présélection des sièges ou de l’enregistrement. Par conséquent, l’Office considère que les politiques et procédures d’Air Canada en la matière constituent une pratique exemplaire.

Documents provenant du site Web de British Airways

[139] M. Krygier a déposé un document extrait du site Web de British Airways intitulé « Choosing your seat » (Choisir son siège). Porter a déposé le document extrait du site Web de British Airways intitulé « General Conditions of Carriage » (Conditions générales de transport). Dans le document intitulé « Choosing your seat », il est indiqué que British Airways s’assurera que chaque enfant est assis avec un accompagnateur adulte. Toutefois, dans le document de British Airways intitulé « General Conditions of Carriage », il est précisé que British Airways tentera de donner suite aux demandes de présélection de sièges, qu’elle ne peut garantir qu’un passager pourra obtenir un siège en particulier, et qu’elle peut changer l’attribution du siège d’un passager à tout moment, même après l’embarquement, pour des raisons d’ordre opérationnel, de sûreté ou de sécurité. Bien que cela n’ait aucune incidence dans le cas présent, l’Office note que, lus ensemble, ces deux documents ne soutiennent pas l’existence d’une garantie, de la part de British Airways, que les enfants de moins de 12 seront assis à côté d’un accompagnateur adulte.

SOMMAIRE DES CONCLUSIONS

Question 1

[140] L’Office conclut que M. Krygier n’a pas démontré que les politiques et procédures supplémentaires des intimées en matière d’attribution de sièges sont déraisonnables au sens du paragraphe 67.2(1) de la LTC et du paragraphe 111(1) du RTA.

Question 2

[141] L’Office détermine que les politiques et procédures supplémentaires des intimées en matière d’attribution de sièges ne sont pas indument ou injustement discriminatoires au sens du paragraphe 67.2(1) de la LTC et de l’alinéa 111(2)a) du RTA.

ORDONNANCE

[142] Comme il a été noté plus haut, les conditions liées au transport des enfants constituent une question devant être incluse dans les tarifs respectifs des intimées.

[143] À la lumière de ce qui précède, l’Office ordonne aux intimées de déposer auprès de l’Office, au plus tard le 2 mars 2015, des dispositions tarifaires qui rendent compte du fait que les intimées ont adopté des politiques et des procédures supplémentaires en matière d’attribution de sièges et qu’elles fournissent des efforts raisonnables pour veiller à ce que les enfants soient assis avec leur accompagnateur adulte.


ANNEXE À LA DÉCISION No 459-C-A-2014

DISPOSITIONS TARIFAIRES APPLICABLES

Tarif intérieur d’Air Canada

Règles 115D) et E)

D) Attribution des places – Le transporteur ne garantit aucunement l’attribution de places particulières dans l’appareil.

[...]

E) Frais de présélection des places

Des frais par passager et dans chaque sens s’appliquent de la manière suivante aux passagers qui souhaitent présélectionner un numéro de place lorsqu’ils réservent un type de prix Tango (catégories de réservation K, N, G, P, T, E) :

Pour un aller simple d’une distance maximale de 563 km (350 milles), les frais sont de 20 $ CA ou 20 $ US.
Pour un aller simple d’une distance allant de 564 km à 1 609 km (de 351 à 1 000 milles), les frais sont de 18 $ CA ou 18 $ US.
Pour un aller simple d’une distance allant de 564 km à 1 609 km (de 351 à 1 000 milles), les frais sont de 20 $ ou 20 $ US.
Pour un aller simple d’une distance de 1 610 km à 2 575 km (de 1 001 à 1 600 milles), les frais sont de 26 $ CA ou 26 $ US.
Pour un aller simple d’une distance de plus de 2 575 km (1 600 milles), les frais sont de 31 $ CA ou 31 $ US.

Les frais de présélection des places ne sont pas remboursables. Cependant, si une substitution d’appareil survient et que le transporteur n’est pas en mesure de fournir une place présélectionnée, ce dernier rembourse le montant payé pour la présélection de la place. Si un passager apporte une modification à son vol et qu’une présélection de place est offerte pour le nouveau vol, le transporteur n’exige pas de frais pour la nouvelle présélection de place. Les passagers ayant des besoins spéciaux peuvent être exemptés des frais de présélection des places.

Tarif international d’Air Canada

Règles 10C) et D)

C) Attribution des places

(1) Le transporteur ne garantit aucunement l'attribution de places particulières dans l’appareil.

(2) Sélection de places Préférence et présélection des places sous réserve des disponibilités et pour les vols exploités par Air Canada, Air Canada Express (places Préférence proposées à bord des vols d’Air Canada Jazz uniquement) et Air Canada rouge, les passagers peuvent sélectionner à l’avance une place, Préférence ou non, lorsqu’ils effectuent une réservation en ligne ou par l’intermédiaire d’un centre téléphonique. Des frais par passager et par aller simple s’appliquent comme il est indiqué ci-dessous.

[…]

D) Frais applicables

1) Présélection des places
Tango – au Canada ou entre le Canada et les États-Unis :
Jusqu’à 564 km (350 milles) : 18 $ l’aller simple
De 565 km (351 milles) à 1 610 km (1 000 milles) : 20 $ l’aller simple
De 1 611 km (1 001 milles) à 2 575 km (1 600 milles) : 26 $ l’aller simple
Plus de 2 575 km (1 600 milles) : 31 $ l’aller simple
Tango – Antilles, Mexique et Amérique centrale :
Air Canada et Air Canada Express : gratuit
Air Canada rouge : 15 $ l’aller simple
Tango – tous les autres itinéraires :
Air Canada et Air Canada Express : gratuit
Air Canada rouge : 20 $ l’aller simple
Flex, Latitude, Classe affaires, Super affaires – tous les itinéraires : gratuit

Tarif international de Porter

4. Les places pré-assignées ne sont pas garanties et sont susceptibles d’être modifiées sans préavis. Si votre place pré-assignée n’est pas disponible, nous ferons notre possible pour vous attribuer une place comparable et vous rembourserons tous frais applicables. [traduction]

Tarif international de Sunwing

RÈGLE 13. CONFIRMATION DE PLACES RÉSERVÉES

La réservation d’une place à bord d’un vol donné est valable lorsque la disponibilité et l’attribution d’une telle place sont confirmées par le transporteur à une personne, sous réserve d’un paiement ou d’une autre entente de crédit satisfaisante. Un passager détenant un numéro de confirmation valide pour une réservation à une date et pour un vol en particulier du transporteur est considéré comme un passager confirmé, à moins que la réservation n’ait été annulée pour l’une des raisons indiquées à la règle 14. Le transporteur ne garantit pas la disponibilité d’un siège spécifique à bord de l’aéronef. [traduction]

Tarif intérieur de WestJet

RÈGLE 10. PRÉSÉLECTION DES SIÈGES

10.1 Politiques et procédures

Le transporteur offre à chacun des passagers la possibilité, moyennant un frais supplémentaire, de présélectionner un siège spécifique au moment de la réservation ou jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant le départ de leur vol.

Les conditions relatives à la présélection des sièges à bord sont les suivantes :

  • La disponibilité des sièges est établie en fonction du type d’appareil affecté au vol choisi, ainsi que de la catégorie du tarif acheté.
  • L’option de présélection des sièges peut ne pas être offerte sur certains vols, en raison de certaines exigences opérationnelles.
  • Certains sièges peuvent ne pas être disponibles en raison d’exigences opérationnelles.
  • L’option de présélection des sièges est offerte à tous les passagers; toutefois, il se peut que certains modes de réservation n’offrent pas cette option.
  • Les passagers souffrant d’une déficience peuvent demander un siège en s’adressant au centre d’appels de leur transporteur.
  • L’option de présélection des sièges moyennant un frais supplémentaire est offerte jusqu’à deux (2) heures avant le départ du vol sur le site Internet du transporteur, et jusqu’à soixante (60) minutes avant le départ auprès du centre de contact du transporteur.
  • La présélection des sièges dans les vingt-quatre (24) heures précédant le départ du vol est offerte sans frais sur le site Internet du transporteur.
  • La présélection des sièges n’est pas garantie et demeure assujettie à tout changement en raison d’exigences opérationnelles.

10.2 Frais de présélection des sièges

La présente section ne porte que sur les frais associés à la présélection des sièges.

  1. Les frais de présélection des sièges sont payables en dollars canadiens ou américains (selon la devise utilisée pour la réservation, conformément à la règle 3, section 3.2).
  2. Les frais de présélection des sièges sont calculés par segment (par exemple, comme indiqué par un changement de numéro de vol) à l’aller comme au retour, du point d’origine au point de destination.
  3. Lorsque des sièges sont présélectionnés sur des vols multi-segments, des frais s’appliquent à chaque segment de vol.
  4. Le calcul des frais de présélection des sièges se fonde sur le temps de vol approximatif de chaque segment.
  5. Dans le cas des réservations aller-retour, des frais sont perçus pour l’aller comme le retour.
  6. Des frais différents s’appliquent aux sièges réguliers et aux sièges Plus.
  7. La présente section ne porte que sur les frais perçus pour la présélection des sièges. Dans le cas des demandes de modification ou d’annulation de réservation présentées par un passager, consultez la section 3.3 intitulée Changements de vol à l’initiative du passager.
  8. Les frais de présélection des sièges sont remboursables, selon le même mode de paiement initial, jusqu’à 24 heures avant le départ prévu du vol. Dans le cas d’une annulation d’un itinéraire en entier, les frais de présélection de sièges seront inclus dans le montant de l’annulation. Pour plus de détails, consultez la section 3.3 intitulée Changements de vol à l’initiative du passager.
  9. Les demandes de sièges annulées par le transporteur entraîneront le versement d’un crédit pour les frais payés (plus taxes).
  10. Lorsqu’un vol est assujetti à des taxes, il en est de même des frais de présélection des sièges.
Frais par segment
Durée Siège régulier Siège dans la rangée de secours Siège Plus*

1 heure ou moins

5 $

10 $

45 $

Entre 1 heure et 2,5 heures

10 $

15 $

45 $

Plus de 2,5 heures

15 $

30 $

45 $

[traduction]

Tarif international et tarif applicable aux vols en direction des États-Unis de WestJet

TITRE/APPLICATION – 70

K CONFIRMATION DE LA RÉSERVATION D’UNE PLACE. LA RÉSERVATION D’UNE PLACE À BORD D’UN VOL DONNÉ EST VALABLE LORSQUE LA DISPONIBILITÉ ET L’ATTRIBUTION D’UNE TELLE PLACE SONT CONFIRMÉES PAR LE TRANSPORTEUR À UNE PERSONNE, SOUS RÉSERVE D’UN PAIEMENT OU D’UNE AUTRE ENTENTE DE CRÉDIT SATISFAISANTE. UN PASSAGER DÉTENANT UN NUMÉRO DE CONFIRMATION VALIDE POUR UNE RÉSERVATION À UNE DATE ET POUR UN VOL EN PARTICULIER DU TRANSPORTEUR EST CONSIDÉRÉ COMME UN PASSAGER CONFIRMÉ, À MOINS QUE LA RÉSERVATION N’AIT ÉTÉ ANNULÉE POUR L’UNE DES RAISONS INDIQUÉES À LA RÈGLE 15B). LE TRANSPORTEUR NE GARANTIT PAS LA DISPONIBILITÉ D’UN SIÈGE SPÉCIFIQUE.

A) LES CONDITIONS DES POLITIQUES ET PROCÉDURES RELATIVES À LA PRÉSÉLECTION DES SIÈGES SONT LES SUIVANTES :

LA DISPONIBILITÉ DES SIÈGES EST ÉTABLIE EN FONCTION DU TYPE D’APPAREIL AFFECTÉ AU VOL, AINSI QUE DE LA CATÉGORIE DU TARIF ACHETÉ. L’OPTION DE PRÉSÉLECTION DES SIÈGES PEUT NE PAS ÊTRE OFFERTE SUR CERTAINS VOLS EN RAISON DE RESTRICTIONS OPÉRATIONNELLES. CERTAINS SIÈGES NE SERONT PAS DISPONIBLES EN RAISON D'EXIGENCES OPÉRATIONNELLES. L’OPTION DE PRÉSÉLECTION DES SIÈGES EST OFFERTE À TOUS LES PASSAGERS; TOUTEFOIS, IL SE PEUT QUE CERTAINS MODES DE RÉSERVATION N’OFFRENT PAS CETTE OPTION. CE NE SONT PAS TOUS LES SIÈGES QUI SONT OFFERTS POUR TOUS LES TYPES DE TARIFS.

LES PASSAGERS AYANT UNE DÉFICIENCE PEUVENT DEMANDER UN SIÈGE EN S’ADRESSANT AU CENTRE D’APPELS DU TRANSPORTEUR.

L’OPTION DE PRÉSÉLECTION DES SIÈGES MOYENNANT DES FRAIS EST OFFERTE JUSQU’À DEUX (2) HEURES AVANT LE DÉPART DU VOL SUR LE SITE WEB DU TRANSPORTEUR ET JUSQU’À SOIXANTE (60) MINUTES AVANT LE DÉPART DU VOL EN COMMUNIQUANT AVEC LE CENTRE DE RÉSERVATION DU TRANSPORTEUR (À L’EXCEPTION DES PASSAGERS DE LA CATÉGORIE TARIF PLUS QUI PEUVENT CHOISIR UN SIÈGE SANS FRAIS SUPPLÉMENTAIRES).

LA PRÉSÉLECTION DES SIÈGES DANS LES VINGT-QUATRE (24) HEURES PRÉCÉDANT LE DÉPART DU VOL EST OFFERTE SANS FRAIS SUR LE SITE WEB DU TRANSPORTEUR.

LA PRÉSÉLECTION DES SIÈGES N’EST PAS GARANTIE ET DEMEURE ASSUJETTIE À TOUT CHANGEMENT SELON LES EXIGENCES OPÉRATIONNELLES.

B) FRAIS DE PRÉSÉLECTION DES SIÈGES

(1) LA PRÉSENTE SECTION NE PORTE QUE SUR LES FRAIS ASSOCIÉS À LA PRÉSÉLECTION DES SIÈGES. POUR LES DEMANDES DE MODIFICATION OU D’ANNULATION DE RÉSERVATION PRÉSENTÉES PAR UN PASSAGER, CONSULTEZ LA RÈGLE 15.

B) CHANGEMENTS DE VOL À L’INITIATIVE DU PASSAGER. LES FRAIS DE PRÉSÉLECTION DES SIÈGES SONT PAYABLES EN DOLLARS CANADIENS OU AMÉRICAINS (SELON LA DEVISE UTILISÉE POUR LA RÉSERVATION, CONFORMÉMENT À LA RÈGLE 15A)). LES FRAIS DE PRÉSÉLECTION DES SIÈGES SONT CALCULÉS PAR SEGMENT (C.-À-D. COMME INDIQUÉ PAR UN CHANGEMENT DE NUMÉRO DE VOL) DANS CHAQUE DIRECTION, DU POINT D’ORIGINE AU POINT DE DESTINATION. LORSQUE DES SIÈGES SONT SÉLECTIONNÉS POUR DES VOLS À SEGMENTS MULTIPLES, LES FRAIS DOIVENT ÊTRE PERÇUS POUR CHAQUE SEGMENT DE VOL.

LE CALCUL DES FRAIS EST FONDÉ SUR LE TEMPS DE VOL APPROXIMATIF DE CHAQUE SEGMENT DE VOL. POUR LES RÉSERVATIONS ALLER-RETOUR, DES FRAIS DE PRÉSÉLECTION DE SIÈGES SONT PERÇUS POUR CHAQUE DIRECTION. DES FRAIS DIFFÉRENTS S’APPLIQUENT AUX SIÈGES RÉGULIERS ET AUX SIÈGES PLUS.

LES FRAIS DE PRÉSÉLECTION DE SIÈGES SONT REMBOURSABLES, SELON LE MÊME MODE DE PAIEMENT INITIAL, JUSQU’À 24 HEURES AVANT LE DÉPART PRÉVU DU VOL. DANS LE CAS DE L’ANNULATION D’UN ITINÉRAIRE EN ENTIER, LES FRAIS DE PRÉSÉLECTION DE SIÈGES SERONT INCLUS DANS LE MONTANT DE L’ANNULATION. CONSULTEZ LA SECTION 3.3. INTITULÉE CHANGEMENTS DE VOL À L’INITIATIVE DU PASSAGER POUR PLUS DE DÉTAILS.

MODIFICATIONS – L’AJOUT D’UN SIÈGE PRÉSÉLECTIONNÉ DANS LE CADRE D’UNE RÉSERVATION NOUVELLE OU EXISTANTE N’EST PAS CONSIDÉRÉ COMME ÉTANT UNE MODIFICATION DE LA RÉSERVATION ET, PAR CONSÉQUENT, IL N’ENTRAÎNERA AUCUNS FRAIS SUPPLÉMENTAIRES. MODIFICATIONS AU TYPE DE SIÈGE – LE PASSAGER QUI A RÉSERVÉ UN SIÈGE RÉGULIER ET QUI DEMANDE À ÊTRE DÉPLACÉ DANS UN SIÈGE SITUÉ DANS LA RANGÉE DE SECOURS DEVRA PAYER DES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES; UN REMBOURSEMENT OU UN CRÉDIT LUI SERA VERSÉ SI LES FRAIS LIÉS AU NOUVEAU SIÈGE SONT INFÉRIEURS À CEUX DU SIÈGE RÉGULIER. SI DES TAXES S’APPLIQUENT AU VOL, ELLES S’APPLIQUERONT ÉGALEMENT AUX FRAIS DE PRÉSÉLECTION DES SIÈGES.

LES FRAIS SUIVANTS S’APPLIQUENT EN FONCTION DE LA DURÉE DU VOL (EN DOLLARS CANADIENS) :

 
ECONO FLEX PLUS*

UNE (1) HEURE OU MOINS

5 $

5 $

GRATUIT

UNE (1) HEURE À DEUX HEURES ET DEMIE (2,5)

10 $

10 $

GRATUIT

PLUS DE DEUX HEURES ET DEMIE (2,5)

15 $

15 $

GRATUIT

LES PASSAGERS QUI ONT PRÉSÉLECTIONNÉ UN SIÈGE ECONO ET FLEX PEUVENT CHOISIR UN SIÈGE PLUS LORSQU’ILS S’ENREGISTRENT, SI CE SIÈGE EST DISPONIBLE, MOYENNANT DES FRAIS DE 45 $ (DANS LES *24 HEURES PRÉCÉDANT LE DÉPART DU VOL). LES PASSAGERS QUI ONT PRÉSÉLECTIONNÉ UN SIÈGE ET QUI SOUHAITENT OBTENIR UN SURCLASSEMENT À UN SIÈGE PLUS PEUVENT COMMUNIQUER AVEC NOTRE CENTRE D’APPELS AU 1-888-937-8538 POUR SE FAIRE REMBOURSER LES FRAIS DE PRÉSÉLECTION DE SIÈGE INITIAUX.

[traduction]

Tarif international d’Air Transat

Règle 11. CONFIRMATION D’UNE PLACE RÉSERVÉE ET HORAIRES DES VOLS

a) La réservation d’une place sur un vol donné est valable lorsque la disponibilité et l’attribution d’une telle place sont confirmées par le Transporteur à une personne, sous réserve d’un paiement ou d’une autre entente de crédit satisfaisante. Un passager détenant un billet papier valide indiquant une réservation pour une date et un vol spécifiques du Transporteur est considéré comme un passager confirmé, à moins que la réservation n’ait été annulée pour l’une des raisons spécifiées à la règle 12. Le Transporteur ne garantit pas la disponibilité d’un siège spécifique à bord de l’aéronef.

b) Il incombe au passager de vérifier l’horaire de son vol au moins 24 heures et pas plus de 72 heures avant l’heure de départ initialement prévue. Le Transporteur n’est pas tenu au paiement de dommages ou à un remboursement pour un vol manqué en raison d’une omission de vérifier l’horaire d’un vol.

c) Frais de réservation de siège
Un passager détenant une réservation confirmée peut présélectionner un siège, lorsque ce service est offert, pour les vols réservés. L’attribution d’un siège présélectionné n’est pas garantie et peut être annulée sans remboursement si le passager ne se présente pas à l’enregistrement au moins 75 minutes avant l’heure de départ prévue. Sous réserve des exceptions énoncées ci-dessous, les frais de présélection de siège sont de 20,00 $ CAN par passager par segment pour tous les vols entre le Canada et l’Europe (incluant le Royaume-Uni) et de 15,00 $ CAN pour tous les autres secteurs. Exceptions : i) Pour les sièges des rangées des sorties de secours et des cloisons, les frais sont de 80,00 $ CAN pour les vols entre le Canada et le Royaume-Uni, de 70,00 $ CAN pour les vols entre le Canada et l’Europe (à l’exception du Royaume-Uni), et de 45,00 $ CAN pour tous les autres vols; ii) Pour les sièges deux par deux, les frais sont de 40,00 $ CAN pour les vols entre le Canada et l’Europe (incluant le Royaume-Uni) et de 35,00 $ CAN pour tous les autres vols; (iii) Pour les sièges 5DEFG / 14-29ABJK à bord des A330-300, les sièges 4DEF / 5-6ABCHJK / 10-11ABCHJK / 31-36ABCHJK à bord des A330-200 et les sièges 5-9ABCHJK, 5DEF et 21-24ABCHJK à bord des A310-300, les frais sont de 25,00 $ CAN pour les vols entre le Canada et l’Europe (incluant le Royaume-Uni) et de 20,00 $ CAN pour tous les autres vols. Les frais susmentionnés ne sont pas remboursables avant le départ, mais le Transporteur y renoncera si le passager l’avise au moment de la réservation que le siège demandé en raison d’une déficience physique n’est plus nécessaire. Si le siège présélectionné n’est pas disponible au moment de l’enregistrement, le Transporteur procédera à une nouvelle attribution de sièges ou, sur demande du passager, accordera à celui-ci un remboursement des frais de réservation du siège payé pour le segment de vol visé.

Règle 12. (C) ANNULATION DE RÉSERVATIONS (Sous réserve de la règle 21)

Toutes les réservations peuvent être annulées sans préavis :

  1. si le passager n’a pas acheté un billet validé indiquant une place confirmée au moins 60 minutes avant l’heure de départ prévue du vol, ou plus tôt si un délai spécial est applicable;
  2. si le passager ne répond pas aux conditions applicables au type de tarif de sa réservation;
  3. si le passager ne se présente pas à l’enregistrement au moins 60 minutes avant l’heure de départ prévue;
  4. ssi le passager n’occupe pas un siège réservé (par exemple, dans le cas d’un passager défaillant). Si le Transporteur refuse de transporter un passager pour une des raisons susmentionnées, même si une réservation a été confirmée, la réservation pourrait ne pas être acceptée pour le vol spécifié. Sous réserve des règles et conditions du tarif applicable, aucun remboursement n’est exigible. L’annulation s’applique à tous les segments de l’itinéraire.

Tarif d’affrètement international d’Air Transat

SECTION III – RÉSERVATIONS

RÈGLE 12. CONFIRMATION D’UNE PLACE RÉSERVÉE ET HORAIRES DES VOLS

a) Il incombe au passager de vérifier l’horaire de son vol au moins 24 heures et pas plus de 72 heures avant l’heure de départ initialement prévue. Le Transporteur n’est pas tenu au paiement de dommages ou à un remboursement pour un vol manqué en raison d’une omission de vérifier l’horaire d’un vol.

b) Frais de réservation de siège
Un passager détenant une réservation confirmée peut présélectionner un siège, lorsque ce service est offert, pour les vols réservés. L’attribution d’un siège présélectionné n’est pas garantie et peut être annulée sans remboursement si le passager ne se présente pas à l’enregistrement au moins 75 minutes avant l’heure de départ prévue. Sous réserve des exceptions énoncées ci-dessous, les frais de présélection de siège sont de 20,00 $ CAN par passager par segment pour tous les vols entre le Canada et l’Europe (incluant le Royaume-Uni) et de 15,00 $ CAN pour tous les autres secteurs. Exceptions : i) Pour les sièges des rangées des sorties de secours et des cloisons, les frais sont de 80,00 $ CAN pour les vols entre le Canada et le Royaume-Uni, de 70,00 $ pour les vols entre le Canada et l'Europe (à l'exception du Royaume-Uni) et de 45,00 $ CAN pour tous les autres vols; ii) Pour les sièges deux par deux, les frais sont de 40,00 $ CAN pour les vols entre le Canada et l’Europe (incluant le Royaume-Uni) et de 35,00 $ CAN pour tous les autres vols; (iii) Pour les sièges 5DEFG / 14-29ABJK à bord des A330-300, les sièges 4DEF /5-6ABCHJK/ 10-11ABCHJK / 31-36ABCHJK à bord des A330-200 et les sièges 5-9ABCHJK, 5DEF et 21-24ABCHJK à bord des A310-300, les frais sont de 25,00 $ CAN pour les vols entre le Canada et l’Europe (incluant le Royaume-Uni) et de 20,00 $ CAN pour tous les autres vols. Les frais susmentionnés ne sont pas remboursables avant le départ, mais le Transporteur y renoncera si le passager l’avise au moment de la réservation que le siège demandé est nécessaire en raison d’une déficience physique. Si le siège présélectionné n’est pas disponible au moment de l’enregistrement, le Transporteur procédera à une nouvelle attribution de sièges ou, sur demande du passager, accordera à celui-ci un remboursement des frais de réservation du siège payé pour le segment de vol visé.

c) Annulation de réservations
Toutes les réservations peuvent être annulées sans préavis :
i) si le passager ne se présente pas à l’enregistrement au moins 75 minutes avant l’heure de départ prévue;
ii) si le passager n’occupe pas un siège réservé (par exemple, dans le cas d’un passager défaillant).
Si le Transporteur refuse de transporter un passager pour une des raisons susmentionnées, même si une réservation a été confirmée, la réservation pourrait ne pas être acceptée pour le vol spécifié. Sous réserve des règles et conditions du tarif applicable, aucun remboursement n’est exigible. L’annulation s’applique à tous les segments de l’itinéraire.

Tarif transfrontalier d’Air Transat

RÈGLE 11. CONFIRMATION D’UNE PLACE RÉSERVÉE ET HORAIRES DES VOLS

A) La réservation d’une place sur un vol donné est valable lorsque la disponibilité et l’attribution d’une telle place sont confirmées par le Transporteur à une personne, sous réserve d’un paiement ou d’une autre entente de crédit satisfaisante. Un passager détenant un billet papier valide indiquant une réservation pour une date et un vol spécifiques du Transporteur est considéré comme un passager confirmé, à moins que la réservation n’ait été annulée pour l’une des raisons spécifiées à la règle 12. Le Transporteur ne garantit pas la disponibilité d’un siège spécifique à bord de l’aéronef.

B) Il incombe au passager de vérifier l’horaire de son vol au moins 24 heures et pas plus de 72 heures avant l’heure de départ initialement prévue. Le Transporteur n’est pas tenu au paiement de dommages ou à un remboursement pour un vol manqué en raison d’une omission de vérifier l’horaire d’un vol.

C) Frais de réservation de siège
Un passager détenant une réservation confirmée peut présélectionner un siège, lorsque ce service est offert, pour les vols réservés. L’attribution d’un siège présélectionné n’est pas garantie et peut être annulée sans remboursement si le passager ne se présente pas à l’enregistrement au moins 60 minutes avant l’heure de départ prévue. À l’exception des sièges des rangées des sorties de secours et des sièges deux par deux, les frais de présélection de siège sont de 15,00 $ CAN ou 15,00 $ US par passager par segment pour tous les vols entre le Canada et les États-Unis d’Amérique. Pour les sièges des rangées des sorties et des cloisons, les frais sont de 35,00 $ CAN ou 35,00 $ US par segment de vol. Pour les sièges deux par deux, les frais sont de 25,00 $ CAN ou 25,00 $ US par segment de vol. Les frais susmentionnés ne sont pas remboursables avant le départ, mais le Transporteur peut y renoncer si le passager l’avise au moment de la réservation que le siège demandé est nécessaire en raison d’une déficience physique. Si le siège présélectionné n’est pas disponible au moment de l’enregistrement, le Transporteur procédera à une nouvelle attribution de sièges ou, sur demande du passager, accordera à celui-ci un remboursement des frais de réservation du siège payé pour le segment de vol visé. [traduction]

Règle 12. ANNULATION DE RÉSERVATIONS

Toutes les réservations peuvent être annulées sans préavis :
a) si le passager n’a pas acheté un billet validé indiquant une place confirmée au moins 60 minutes avant l’heure de départ prévue du vol, ou plus tôt si un délai spécial est applicable;
b) si le passager ne répond pas aux conditions applicables au type de tarif de sa réservation;
c) si le passager ne se présente pas à l’enregistrement au moins 60 minutes avant l’heure de départ prévue;
d) si le passager n’occupe pas un siège réservé (par exemple, dans le cas d’un passager défaillant). Si le Transporteur refuse de transporter un passager pour une des raisons susmentionnées, même si une réservation a été confirmée, la réservation pourrait ne pas être acceptée pour le vol spécifié. Sous réserve des règles et conditions du tarif applicable, aucun remboursement n’est exigible. L’annulation s’applique à tous les segments de l’itinéraire.

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Sam Barone
Geoffrey C. Hare
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