Décision n° 474-R-2013

le 31 décembre 2013

JUGEMENT rendu par la Cour d’appel fédérale relativement à la décision no 285‑R‑2012.

No de référence : 
T7375-3/11-2

Le 20 novembre 2013, dans la décision 2013 FCA 270 (décision FCA), la Cour d’appel fédérale (CAF) a annulé la décision no 285‑R-2012 (décision) et a renvoyé le cas à l’Office des transports du Canada (Office).

Dans la décision, l’Office a conclu qu’en ne continuant pas de fournir le service ferroviaire à l’installation de Wilkinson Steel and Metals Inc. (Wilkinson) à Saskatoon, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) ne s’acquittait pas de ses obligations en matière de niveau de service. L’Office a noté que CN était incapable de fournir le service au raccordement de la voie de service privée de Wilkinson et de la voie ferrée de CN du fait que Federated Co‑operatives Limited (Federated) avait retiré sa voie de service privée, ce sur quoi CN n’avait aucun contrôle. Toutefois, l’Office a noté que CN n’avait pas informé Wilkinson que pour accéder à la voie de service privée de Wilkinson, CN devait avoir accès à la voie de service privée de Federated, peu importe la participation de CN dans la conception, l’approbation et la construction de la voie de service privée et de l’aiguillage de Wilkinson en 1965 et le déplacement d’une partie de la voie de service privée en 2001.

L’Office a conclu que CN a eu l’occasion, à la fois en 1965 et en 2001, de communiquer l’information relative à Wilkinson, c’est‑à‑dire qu’à ces deux reprises, Wilkinson aurait pu utiliser l’information pour choisir l’emplacement de sa voie de service privée de manière à ce que CN ne doive pas accéder à la propriété de Federated pour fournir le service ferroviaire à Wilkinson.

Dans la décision FCA, la CAF a indiqué que l’Office aurait dû examiner la question de savoir si Wilkinson aurait raisonnablement dû s’informer elle‑même en 1965 ou en 2001 au sujet des fondements juridiques de l’accès de CN à l’épi situé à l’ouest de la propriété de Wilkinson.

L’Office a noté que Wilkinson a décidé de se retirer de l’appel. Par conséquent, dans la      décision no LET-R-131-2013, l’Office a demandé à Wilkinson d’informer l’Office si elle avait l’intention de participer au processus, et a demandé à CN d’indiquer à l’Office ce qui serait, selon elle, les répercussions de la non-participation de Wilkinson au processus de l’Office.

Wilkinson a indiqué qu’elle n’a pas l’intention de participer au processus.

CN fait valoir que Wilkinson n’a pas l’intention de participer au processus et que cela rend le processus inutile, car Wilkinson, la partie ayant introduit l’instance devant l’Office, n’est pas intéressée à poursuivre l’affaire. CN demande à l’Office de rejeter la plainte de Wilkinson.

Compte tenu de la décision de Wilkinson de ne pas participer au processus et de la demande de CN que l’Office rejette la plainte, ce qui indique que ni Wilkinson ni CN n’est intéressée à poursuivre l’affaire, l’Office rejette la plainte.

Membre(s)

J. Mark MacKeigan
Geoffrey C. Hare
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