Décision n° 475-A-2007

le 27 septembre 2007

le 27 septembre 2007

DEMANDE présentée par Air Canada en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, visant l'octroi d'un droit extrabilatéral afin de lui permettre de desservir le point additionnel Punta Cana en République dominicaine, à compter du 28 octobre 2007.

Référence no M4210/A74-4-53


Air Canada a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) le droit énoncé dans l'intitulé. La demande a été reçue le 13 septembre 2007.

L'Office note que la présente demande vise le renouvellement de l'autorisation accordée par la décision no 61-A-2007 du 8 février 2007.

Aux termes de la licence no 970003, Air Canada est autorisée à exploiter, entre autres, un service international régulier (gros aéronefs) conformément à l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République dominicaine, paraphé ad referendum le 18 juin 1986 (ci-après l'Accord).

La condition no 1 de la licence no 970003 se lit comme suit :

La licenciée est autorisée à exploiter la (les) route(s) énoncée(s) dans l'Accord.

Aux termes de l'Accord, les transporteurs aériens canadiens désignés peuvent desservir Santo Domingo et Puerto Plata en République dominicaine. Il n'existe aucune disposition autorisant l'exploitation de services vers des points additionnels en République dominicaine.

En vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'Office peut, à titre provisoire, accorder l'autorisation d'exploiter un service qui n'est pas prévu aux termes d'un accord bilatéral.

En ce qui concerne la durée de l'autorisation visée, Air Canada a demandé qu'elle lui soit accordée pour une période jugée acceptable par l'Office. L'Office estime qu'il serait approprié dans le cas en instance d'accorder une autorisation temporaire pour une période d'un an.

L'Office a étudié la demande et les documents déposés à l'appui de celle-ci et, conformément au paragraphe 78(2) de la LTC, modifie par les présentes la condition no 1 de la licence no 970003 de façon à permettre à Air Canada de desservir le point additionnel Punta Cana du 28 octobre 2007 au 27 octobre 2008.

À tous les autres égards, le service devra être exploité en conformité avec l'Accord.

Le droit accordé par les présentes ne soustrait pas Air Canada à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

La présente décision fait partie intégrante de la licence no 970003 et y demeure annexée tant que ladite décision est en vigueur.

Membres

  • Raymon J. Kaduck
  • J. Mark MacKeigan
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