Décision n° 48-W-2018

le 10 juillet 2018

DEMANDE présentée par Desgagnés Transarctik Inc. (DTI), en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d’obtenir une licence.

Numéro de cas : 
18-03301

RÉSUMÉ

Demande

[1] Le 4 juin 2018, DTI a déposé une demande en vue d’obtenir une licence pour l’utilisation du « M/V HHL NEW YORK », un navire de marchandises sèches polyvalent transporteur de charges lourdes immatriculé à Antigua‑et‑Barbuda, afin de transporter des conteneurs et de la machinerie lourde comme des excavatrices, des chargeurs et de l’équipement d’exploration minière, en un voyage, de Bécancour (Québec) à Rankin Inlet (Nunavut). L’activité devait commencer le 19 juin 2018 et se terminer le ou vers le 19 juillet 2018.

Avis, offre et retrait de la demande

[2] Le 5 juin 2018, le personnel de l’Office des transports du Canada (Office) a donné avis de la demande à l’industrie du transport maritime du Canada. Conformément à cet avis, les exploitants de navires immatriculés au Canada qui prévoyaient déposer auprès de l’Office un avis d’opposition à la demande ou une offre de navire pour être affecté à l’activité décrite dans la demande devaient le faire au plus tard le 7 juin 2018.

[3] Le 7 juin 2018, NEAS Group (NEAS) a déposé auprès de l’Office un avis d’opposition à la demande de licence de cabotage de DTI pour l’utilisation du « M/V HHL NEW YORK » et a offert le « M/V DOLFIJNGRACHT », un navire immatriculé au Canada.

[4] Dans son offre, NEAS demande à l’Office d’exercer son pouvoir de fixer des conditions, y compris des frais, si la demande est retirée avant qu’une détermination ne soit faite. NEAS soutient que cela [traduction] « dissuadera les exploitants de déposer des demandes futiles semblables qui représentent une perte de temps et de ressources pour l’Office et NEAS ».

[5] Le 8 juin 2018, DTI a informé l’Office qu’elle retirait sa demande, car elle avait trouvé un autre navire immatriculé au Canada qui est adapté pour être affecté à l’activité.

CONTEXTE LÉGISLATIF

[6] En vertu du paragraphe 25.1(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, l’Office a tous les pouvoirs de la Cour fédérale en ce qui a trait à l’adjudication des frais relativement à toute procédure prise devant lui. Le paragraphe 400(1) des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106, prévoit que la Cour a le pouvoir discrétionnaire de déterminer le montant des dépens, de les répartir et de désigner les personnes qui doivent les payer.

[7] La section 15 de l’Annexe A des Lignes directrices relatives au traitement des demandes de licence de cabotage (lignes directrices) de l’Office prévoit également que sur réception de l’avis de retrait ou de désistement, l’Office peut en fixer les conditions, y compris les frais, qu’il juge indiquées.

L’Office devrait-il fixer des conditions, y compris des frais, en ce qui concerne le retrait de la demande de DTI?

[8] NEAS a demandé que l’Office exerce son pouvoir de fixer des conditions, y compris des frais, en ce qui concerne le retrait de la demande de licence de cabotage de DTI.

[9] L’Office a le pouvoir discrétionnaire absolu d’adjuger ou de refuser d’adjuger des frais et chaque demande est jugée au cas par cas. En règle générale, les frais ne sont pas adjugés systématiquement, et l’Office a pour usage de n’adjuger ceux-ci que dans des circonstances particulières ou exceptionnelles. En rendant une décision dans une affaire donnée, l’Office tient compte d’une combinaison de facteurs, notamment de la nature de la demande, de la durée et de la complexité de l’instance, de la question de savoir si les parties ont agi avec efficacité et de bonne foi ou si une partie a dû engager des frais extraordinaires pour préparer et défendre sa demande. L’Office conclut que la présente affaire ne présente pas des circonstances spéciales ni exceptionnelles. Par conséquent, l’Office n’adjugera pas de frais.

[10] Toutefois, l’Office rappelle à DTI que, comme il est prévu dans les lignes directrices de l’Office, il incombe aux demandeurs de communiquer avec les exploitants de navires immatriculés au Canada avant de déposer une demande, afin d’éviter le dépôt et le traitement d’une demande non nécessaire si un navire immatriculé au Canada est à la fois adapté et disponible. Dans le cas présent, l’Office note que DTI a communiqué avec un tel exploitant le 1er juin 2018 et qu’elle a été avisée ce même jour que les navires immatriculés au Canada n’étaient pas disponibles. Au même moment ou presque, DTI aurait dû communiquer également avec NEAS le 1er juin au lieu d’attendre d’envoyer un courriel à NEAS environ deux heures avant de déposer une demande accélérée auprès de l’Office.

CONCLUSION

[11] À la lumière de ce qui précède, l’Office conclut qu’aucune condition ne sera fixée, ni aucuns frais adjugés, en ce qui concerne le retrait de la demande de DTI.

Membre(s)

Elizabeth C. Barker
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