Décision n° 486-A-2004

le 14 septembre 2004

le 14 septembre 2004

DEMANDE présentée par Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Transat en vue d'obtenir une autorisation en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, afin de lui permettre de desservir les points additionnels Punta Cana et La Romana en République dominicaine aux termes de la licence no 030158 pour la période hivernal 2004/2005 de l'Association du transport aérien international (IATA).

Référence no M4210/A328-4


Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Transat (ci-après Air Transat) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'autorisation d'exploiter les services énoncés dans l'intitulé. La demande a été reçue le 16 août 2004.

Aux termes de la licence no 030158, Air Transat est autorisée à exploiter un service international régulier entre le Canada et la République dominicaine conformément à l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République dominicaine paraphé ad referendum le 18 juin 1986 (ci-après l'Accord).

La condition no 1 de la licence no 030158 se lit comme suit :

La licenciée est autorisée à exploiter la(les) route(s) énoncée(s) dans l'Accord.

Aux termes de l'Accord, les transporteurs aériens canadiens désignés peuvent desservir Santa Domingo et Puerto Plata en République dominicaine. Il n'existe aucune disposition autorisant l'exploitation de services vers des points additionnels en République dominicaine.

En raison du fait que le service proposé n'est pas permis aux termes de l'Accord et qu'il nécessite une autorisation extra-bilatérale, avis de la demande a été donné aux transporteurs aériens canadiens par la décision no LET-A-238-2004 du 24 août 2004. Aucun commentaire n'a été reçu.

L'Office note que la présente demande vise le renouvellement de l'autorisation accordée par la décision no 151-A-2004 du 25 mars 2004.

En vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'Office peut, à titre provisoire, accorder l'autorisation d'exploiter un service qui n'est pas prévu aux termes d'un accord bilatéral. La pratique habituelle de l'Office est d'accorder une autorisation temporaire pour des périodes de six mois ou pour des périodes correspondant aux saisons estivales et hivernales de l'IATA.

L'Office a étudié la demande et, conformément au paragraphe 78(2) de la LTC, modifie par les présentes la condition no 1 de la licence no 030158 de façon à permettre à Air Transat de desservir les points additionnels Punta Cana et La Romana du 31 octobre 2004 au 26 mars 2005.

À tous les autres égards, les services devront être exploités en conformité avec l'Accord.

L'autorisation accordée par les présentes ne soustrait pas Air Transat à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux de Transports Canada.

La présente décision fait partie intégrante de la licence no 030158 et y demeure annexée tant que ladite décision est en vigueur.

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