Décision n° 494-A-2012

le 28 décembre 2012

DEMANDE présentée Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d’Air Transat, en son nom et au nom d’I.M.P. Group Limited exerçant son activité sous le nom de, entre autres, CanJet Airlines, a Division of I.M.P. Group Limited, en vertu de l’article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, et de l’article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié.

No de référence : 
M4210/I97-2

DEMANDE

Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d’Air Transat (Air Transat), en son nom et au nom d’I.M.P. Group Limited exerçant son activité sous le nom de, entre autres, CanJet Airlines, a Division of I.M.P. Group Limited (CanJet), a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à CanJet d’exploiter son service international à la demande entre Toronto (Ontario), Canada et Sainte-Lucie, le 30 décembre 2012 et le 6 janvier 2013, en utilisant un aéronef Airbus 310 avec équipage fournis par Air Transat.

CanJet est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international à la demande (gros aéronefs) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.

EXEMPTION DEMANDÉE

Air Transat a également demandé d’être soustraite à l’application du paragraphe 8.2(2) du Règlement sur les transports aériens (RTA), lequel exige le dépôt d’une demande d’autorisation au moins 45 jours avant le premier vol prévu.

Dans la décision n° 426-A-2012 du 7 novembre 2012, l’Office a indiqué que le préavis de 45 jours sera appliqué avec rigueur pour toute nouvelle demande présentée après la date de cette décision à moins que le demandeur soit en mesure de démontrer à l’Office que les besoins de location avec équipage découlent d’une situation inattendue ou imprévisible.

CanJet fait valoir qu’elle avait prévu exploiter ces vols au moyen d’un aéronef Boeing 737-800 fourni par XL Germany; toutefois, XL Germany a cessé ses activités à la mi‑décembre. CanJet souligne qu’elle est toujours à la recherche d’un aéronef de rechange, qu’elle espère avoir d’ici le 13 janvier 2013.

L’Office a examiné la présentation et est convaincu que la demande a été déposée en retard en raison d’une situation inattendue ou imprévisible.

L’Office estime donc qu’il n’est pas commode d’appliquer le paragraphe 8.2(2) du RTA dans le cas présent. Par conséquent, l’Office, conformément à l’alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), soustrait Air Transat à l’application du paragraphe 8.2(2) du RTA.

DEMANDE DE LOCATION D’AÉRONEFS AVEC ÉQUIPAGE

Dans la décision no 426-A-2012, l’Office a conclu que les questions soulevées dans la demande de location d’aéronefs avec équipage de Sunwing Airlines Inc. suggèrent qu’il serait opportun et bénéfique de préciser l’approche de l’Office concernant les demandes de location d’aéronefs avec équipage. À cet égard, l’Office a indiqué qu’il entamerait une consultation pour obtenir les points de vue de l’industrie et des autres parties intéressées sur l’esprit des exigences relatives à l’autorisation de location d’aéronefs avec équipage et de ce qui doit être pris en considération, y compris les renseignements qu’exige l’Office pour son évaluation de la « nécessité » en vertu de l’alinéa 8.2(3)j) du RTA.

L’Office a également conclu que d’ici à ce que l’Office fournisse plus de précisions sur les exigences des demandes de location d’aéronefs avec équipage, l’approche actuelle demeurera en place.

L’Office note que CanJet a fourni une explication à l’appui de sa demande de location d’aéronefs avec équipage; toutefois, comme il est indiqué dans la décision no 426-A-2012, l’Office continuera d’appliquer son approche actuelle jusqu’à ce qu’il ait mené une consultation. À la suite de cette consultation, l’Office établira des critères spécifiques, qu’il appliquera à l’avenir.

L’Office est convaincu que la demande est conforme aux autres exigences de l’article 8.2 du RTA.

Par conséquent, l’Office, conformément à l’alinéa 60(1)b) de la LTC et à l’article 8.2 du RTA, autorise l’utilisation par CanJet d’un aéronef Airbus 310 avec équipage fournis par Air Transat, et la fourniture par cette dernière de cet aéronef avec équipage à CanJet, afin de permettre à CanJet d’exploiter son service international à la demande entre Toronto et Sainte-Lucie, le 30 décembre 2012 et le 6 janvier 2013, en utilisant un aéronef Airbus 310 avec équipage fournis par Air Transat.

Cette autorisation est assujettie aux conditions suivantes :

  1. CanJet doit détenir la licence valide requise.
  2. CanJet conservera le contrôle commercial des vols. Air Transat conservera le contrôle opérationnel des vols et sera payée en fonction du montant prévu pour la location des aéronefs avec équipage et non selon le volume de trafic transporté ou toute autre formule de partage de recettes.
  3. CanJet et Air Transat doivent continuer de se conformer aux exigences relatives à l’assurance décrites aux paragraphes 8.2(4), 8.2(5) et 8.2(6) du RTA.
  4. CanJet doit continuer de se conformer aux exigences relatives à la divulgation au public décrites à l’article 8.5 du RTA.
  5. CanJet et Air Transat doivent informer l’Office à l’avance de tout changement apporté à l’information qui a été fournie à l’appui de la présente demande.

DEMANDES FUTURES

L’Office rappelle à Air Transat que dans toute demande future de location d’aéronefs avec équipage, elle doit fournir une explication, conformément à l’alinéa 8.2(3)j) du RTA. En outre, l’Office continuera d’imposer l’exigence voulant qu’un demandeur doit déposer de telles demandes au moins 45 jours avant le premier vol prévu. À cet égard, l’exemption accordée dans la présente décision ne doit pas servir de justification pour toute demande semblable à l’avenir.

Membre(s)

Geoffrey C. Hare
Raymon J. Kaduck
Date de modification :