Décision n° 50-C-A-2018

le 31 juillet 2018

DEMANDE présentée par Muhammad Uz Zaman, en son nom, au nom de son épouse, Samrah Atif, et au nom de leurs enfants mineurs, en vertu de l’article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, (LTC).

Numéro de cas : 
18-02092

RÉSUMÉ

[1] Le 16 avril 2018, M. Uz Zaman a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) en son nom, au nom de son épouse et au nom de leurs enfants mineurs (demandeurs), afin que l’Office révise la décision n° 23-C-A-2018 (décision) émise le 15 mars 2018.

[2] Les demandeurs demandent que la décision soit révisée, car, selon eux, des preuves pertinentes pourraient être disponibles, ou auraient pu être obtenues, si l’Office les avait réclamées. Ils demandent donc que l’Office révise la décision et ordonne à Air Canada de leur verser une indemnité pour certaines dépenses qu’ils ont engagées.

[3] L’Office se penchera sur la question suivante :

Y a-t-il eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances de l’affaire visée par la décision depuis qu’elle a été émise qui justifieraient sa révision?

CONTEXTE

[4] Le 5 octobre 2016, les demandeurs ont déposé une demande relative à une plainte de consommateur aérien (demande initiale) auprès de l’Office contre Air Canada concernant son refus de transporter l’épouse de M. Uz Zaman et leurs enfants mineurs (la famille Atif) sous prétexte que leurs documents de voyage n’étaient pas en règle. Plus précisément, Air Canada a allégué que le bébé qui voyageait avec la famille Atif voyageait avec le même passeport que Mme Atif (et probablement avec le visa de Mme Atif également), et le personnel d’Air Canada a estimé que le bébé devait détenir son propre passeport pour transiter par l’Allemagne.

[5] Pour refuser de transporter la famille Atif, Air Canada a invoqué la règle 65(D) de son tarif intitulé International Passenger Rules and Fares Tariff, NTA(A) No. 458 (tarif). Selon cette règle, Air Canada est dégagée de toute responsabilité si elle détermine en toute bonne foi que ce qu’elle croit être la loi, un règlement gouvernemental ou d’autres mesures, exige qu’elle refuse de transporter un passager.

[6] Dans la décision, l’Office a conclu que le bébé voyageait avec un visa et un passeport valides à son nom, et, qu’à ce titre, la famille Atif n’aurait pas dû se voir refuser le transport. Même si les demandeurs ont réclamé une indemnisation de 8 768,83 $, l’Office a conclu que la preuve qu’ils ont fournie ne justifiait qu’un remboursement de 1 567,83 $. Par conséquent, l’Office a ordonné à Air Canada de verser une indemnité de 1 567,83 $ aux demandeurs. Par ailleurs, l’Office a conclu que la règle 65(D) du tarif d’Air Canada n’était pas déraisonnable, et que les allégations des demandeurs concernant la négligence d’Air Canada constituaient une nouvelle question qui ne ferait pas partie du dossier relatif à l’instance. L’Office a également refusé d’adjuger des frais contre Air Canada.

QUESTION PRÉLIMINAIRE : PRÉSENTATIONS ADDITIONNELLES DÉPOSÉES PAR LES PARTIES

[7] Le 20 avril 2018, Air Canada a déposé une réponse à la demande déposée par les demandeurs en vertu de l’article 32 et, le 24 avril 2018, les demandeurs ont répliqué à cette réponse.

[8] Même si l’Office n’a pas ouvert les actes de procédure concernant la demande déposée par les demandeurs en vertu de l’article 32, l’Office accepte la réponse d’Air Canada et la réplique des demandeurs à cette réponse, car l’Office estime que ces présentations sont pertinentes à son examen de l’affaire.

LA LOI

[9] L’article 32 de la LTC porte sur le pouvoir de l’Office de réviser ses décisions et prévoit ce qui suit :

L’Office peut réviser, annuler ou modifier ses décisions ou arrêtés, ou entendre de nouveau une demande avant d’en décider, en raison de faits nouveaux ou en cas d’évolution, selon son appréciation, des circonstances de l’affaire visée par ces décisions, arrêtés ou audiences.

POSITION DES DEMANDEURS

[10] Les demandeurs affirment que des preuves pertinentes pour soutenir leur demande d’indemnisation pourraient être disponibles, ou auraient pu être obtenues, si l’Office les avait réclamées. Ils invitent l’Office à consulter les présentations qu’ils ont déposées dans le cadre de l’instance initiale et indiquent qu’ils ont remis les renseignements de bonne foi, en fonction des faits et fondés sur des preuves véritables. De plus, ils font valoir qu’ils ont répété à maintes reprises que M. Uz Zaman, un des demandeurs, n’est pas avocat et que, pour cette raison, il ne peut s’appuyer sur la terminologie juridique pour présenter une contestation ou respecter l’esprit d’une disposition, et qu’il a fait de son mieux pour exposer leur cas.

[11] En ce qui concerne la conclusion de l’Office à savoir que la règle 65(D) du tarif d’Air Canada n’était pas déraisonnable, les demandeurs soutiennent s’être sentis liés par des obligations juridiques qu’ils ne connaissent pas, comme le paragraphe 111(1) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, et font valoir que s’ils avaient été représentés par un avocat, ils auraient été mieux outillés pour contester l’affaire.

[12] Quant au rejet par l’Office de leur demande d’indemnisation pour des dépenses médicales, la perte de revenu et des frais de taxi, les demandeurs renvoient l’Office aux présentations déposées lors de l’instance initiale, dans lesquelles ils ont affirmé qu’ils pourraient présenter des éclaircissements, si nécessaire. Les demandeurs ajoutent que les taxis locaux en Arabie saoudite ne remettent habituellement pas de reçu, et ils invoquent des questions de confidentialité concernant le dépôt de leurs documents d’emploi.

[13] En ce qui a trait à la conclusion de l’Office à savoir qu’un montant de 50 $ (au lieu de 150 $ comme ils le demandaient) était raisonnable pour de la nourriture et des accessoires pour les enfants à l’aéroport en Turquie, les demandeurs font valoir qu’un montant de 50 $ ne semble pas raisonnable. Ils ajoutent que dans le salon de l’aéroport, plusieurs articles comme du lait maternisé, des aliments et des couches pour bébé n’étaient pas vendus.

[14] Les demandeurs contestent également le fait que l’Office a rejeté leur demande d’indemnisation de 1 451 $ en frais téléphoniques, parce qu’ils n’avaient pas présenté assez de détails au sujet des organisations ou des personnes contactées. Selon les demandeurs, l’Office ne semble pas avoir tenu compte du fait que, comme ils l’ont fait valoir dans les présentations qu’ils ont déposées lors de l’instance initiale, ils ont parlé avec plusieurs personnes à divers bureaux au Canada, en Turquie et en Allemagne, aux services d’immigration des aéroports et à Air Canada, ainsi qu’à des amis qui ont tenté de les aider.

[15] Les demandeurs ne sont pas d’accord non plus avec la conclusion de l’Office, dans la décision, à savoir que la question de négligence, qu’ils ont soulevée dans leur réplique à la réponse d’Air Canada au cours de l’instance initiale, ne ferait pas partie du dossier, car il s’agissait d’une nouvelle question. Les demandeurs maintiennent que leur plainte de consommateur aérien, dans l’ensemble, a montré plusieurs niveaux de négligence de la part d’Air Canada.

[16] En ce qui concerne la conclusion de l’Office selon laquelle aucune circonstance particulière ou exceptionnelle ne justifiait une adjudication de frais en leur faveur, les demandeurs affirment avoir engagé des dépenses totalisant plus de 10 000 $ au cours de l’instance. Ils font également valoir qu’en raison de la négligence d’Air Canada et du fait que l’instance trainait en longueur, ils s’attendaient à recevoir un remboursement, comme l’Office l’a ordonné dans de nombreux autres cas.

POSITION D’AIR CANADA

[17] Air Canada affirme qu’il n’y a pas eu de faits nouveaux ni d’évolution des circonstances concernant la décision. Elle fait valoir que les demandeurs ont fourni des renseignements ou des explications supplémentaires qui étaient disponibles pendant l’instance initiale. Selon Air Canada, les demandeurs ont décidé de ne pas inclure ces éléments au cours de l’instance initiale, même s’ils ont eu plus d’une occasion de le faire.

[18] Air Canada indique que le but de l’article 32 de la LTC n’est pas de permettre à une partie de plaider à nouveau sa cause parce qu’elle n’est pas contente de son issue, mais plutôt de permettre à l’Office de modifier ou d’annuler une décision s’il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances qui le justifient. Air Canada demande que l’Office rejette sommairement la demande déposée par les demandeurs en vertu de l’article 32.

ANALYSE ET DÉTERMINATIONS

[19] Lorsqu’il se penche sur une demande déposée en vertu de l’article 32 de la LTC, l’Office a uniformément appliqué les critères ci-après. D’abord, il doit y avoir eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances qui n’étaient pas connus durant les actes de procédure. Si cette condition est remplie, l’Office détermine ensuite si le changement est assez important pour justifier qu’il révise la décision. Il revient alors aux demandeurs de démontrer que leur demande remplit ces critères.

[20] Dans le cas présent, l’Office conclut qu’il n’y a pas eu de faits nouveaux ni d’évolution des circonstances depuis que la décision a été émise. Les demandeurs ont eu l’occasion de déposer des documents à l’appui avec leur demande initiale, mais ne l’ont pas fait. De plus, le personnel de l’Office a expressément demandé aux demandeurs de déposer des preuves des dépenses qu’ils ont engagées. Les demandeurs ont bel et bien eu des occasions de déposer des preuves additionnelles, mais ne l’ont pas fait.

[21] L’Office note également que, dans leur demande déposée en vertu de l’article 32, les demandeurs remettent en question ses conclusions dans la décision sur le montant d’indemnisation auquel ils ont droit, mais aussi celles sur la négligence alléguée d’Air Canada, la question des frais et le caractère raisonnable de la règle 65(D) du tarif d’Air Canada. L’Office a déjà affirmé (par exemple dans la décision n° 142‑C‑A‑2010) qu’une demande déposée en vertu de l’article 32 ne donne pas droit aux parties de plaider à nouveau une affaire déjà décidée par l’Office. L’article ne donne pas non plus à une partie l’occasion de compléter le dossier ni de plaider à nouveau sa cause.

[22] En fonction de ce qui précède, l’Office conclut que les demandeurs n’ont pas démontré qu’il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances de l’affaire visée par la décision.

CONCLUSION

[23] L’Office rejette la demande.

Membre(s)

Elizabeth C. Barker
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