Décision n° 503-A-2008

le 7 octobre 2008

le 7 octobre 2008

DEMANDE présentée par Lineas Aereas Costarricenses S.A. exerçant son activité sous le nom de LACSA et TACA International Airlines, S.A. exerçant son activité sous le nom de TACA Airlines, en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée et de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, en vue d'obtenir une autorisation afin de permettre à Lineas Aereas Costarricenses S.A. exerçant son activité sous le nom de LACSA d'exploiter son service international régulier entre le Costa Rica et le Canada en utilisant des aéronefs avec équipage fournis par TACA International Airlines, S.A. exerçant son activité sous le nom de TACA Airlines, à compter du 17 septembre 2008.

Référence no M4835-60-1


Lineas Aereas Costarricenses S.A. exerçant son activité sous le nom de LACSA (LACSA) et TACA International Airlines, S.A. exerçant son activité sous le nom de TACA Airlines (TACA), ont demandé à l'Office des transports du Canada (l'Office) l'autorisation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 17 septembre 2008 par le biais du service d'appels après les heures normales de travail de l'Office.

LACSA et TACA ont également demandé d'être soustraites à l'application du paragraphe 8.2(2) du Règlement sur les transports aériens (le RTA), lequel exige le dépôt d'une demande d'autorisation au moins 45 jours avant le premier vol prévu.

Aux termes de la licence no 970075, LACSA est autorisée à exploiter un service international régulier conformément à l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica sur le transport aérien paraphé ad referendum le 22 novembre 1996.

En raison de leur départ imminent, l'Office a autorisé les vols proposés pour la période du 17 au 23 septembre 2008 par le biais de son service d'appels après les heures normales de travail. Les autres vols seront traités séparément par l'Office.

En ce qui a trait à la demande d'exemption de l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA, l'Office a étudié l'affaire et estime que, dans le cas présent, il n'est pas commode d'exiger de LACSA et TACA qu'elles se conforment au paragraphe 8.2(2) du RTA.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada (la LTC), ordonne que LACSA et TACA soient soustraites à l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA.

L'Office a étudié la demande et les documents déposés à l'appui de celle-ci et il est convaincu qu'elle est conforme aux autres exigences de l'article 8.2 du RTA.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la LTC et à l'article 8.2 du RTA, autorise par les présentes l'utilisation par LACSA d'aéronefs avec équipage fournis par TACA, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à LACSA, afin de permettre à LACSA d'exploiter son service international régulier entre le Costa Rica et le Canada en utilisant des aéronefs avec équipage fournis par TACA, du 17 au 23 septembre 2008, sous réserve des conditions suivantes :

  1. LACSA doit détenir la licence requise.
  2. LACSA conservera le contrôle commercial des vols. TACA conservera le contrôle opérationnel des vols et sera payée en fonction du montant prévu pour la location des aéronefs avec équipage et non selon le volume de trafic transporté ou toute autre formule de partage de recettes.

La présente décision prend effet le 17 septembre 2008, date à laquelle elle a été communiquée verbalement à LACSA et TACA par le biais du service d'appels après les heures normales de travail de l'Office.

Membres

  • Geoffrey C. Hare
  • J. Mark MacKeigan
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