Décision n° 506-A-2004

le 27 septembre 2004

le 27 septembre 2004

DEMANDE présentée par Air Canada, en son nom et au nom de British Midland Airlines Ltd., en vue d'obtenir une autorisation en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 et de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, afin de permettre à Air Canada d'exploiter son service international régulier entre le Canada et l'Espagne, en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par British Midland Airlines Ltd. entre Londres, au Royaume-Uni, et Barcelone et Madrid, Espagne pour une période de trois ans commençant le 31 octobre 2004.

Référence no M4835-2-31-3


Air Canada a, en son nom et au nom de British Midland Airlines Ltd. (ci-après British Midland), demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'autorisation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 16 septembre 2004.

L'Office note que la présente demande vise le renouvellement de l'autorisation accordée par la décision no 490-A-2001 du 14 septembre 2001.

Aux termes de la licence no 010104, Air Canada est autorisée à exploiter un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Espagne, signé le 15 septembre 1988, modifié (ci-après l'Accord).

Les services en partage de codes entre les transporteurs désignés et des transporteurs de pays tiers sont prévus aux termes de l'Accord. Ainsi, dans le cadre de l'exploitation de services entre le Canada et l'Espagne, les transporteurs aériens désignés peuvent utiliser leurs codes sur leurs vols respectifs ou sur les vols effectués par un transporteur d'un pays tiers.

L'Office a étudié la demande et les documents déposés à l'appui de celle-ci et il est convaincu qu'elle est conforme aux exigences de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié (ci-après le RTA).

En ce qui a trait à la durée de la validité de l'autorisation demandée, l'Office estime qu'une période de trois ans serait appropriée.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la Loi sur les transports au Canada et à l'article 8.2 du RTA, autorise par les présentes l'utilisation par Air Canada d'aéronefs avec équipage fournis par British Midland, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à Air Canada, afin de permettre à Air Canada, d'exploiter son service international régulier entre le Canada et l'Espagne, en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par British Midland entre Londres et Barcelone et entre Londres et Madrid, du 31 octobre 2004 au 30 octobre 2007, sous réserve des conditions suivantes :

  1. Air Canada doit détenir la licence requise.
  2. Les services aériens autorisés par les présentes ne peuvent être offerts que pendant la période de validité d'un accord de partage de codes entre British Midland et Air Canada autorisant la prestation de ces services.
  3. Air Canada appliquera ses tarifs en vigueur, qu'elle aura publiés et versés au dossier de l'Office, pour le transport de son trafic. En particulier, rien dans tout accord commercial entre les transporteurs aériens concernant les limites de responsabilité ne doit diminuer les droits des passagers établis dans ces tarifs.

L'Office rappelle à Air Canada et à British Midland qu'elles doivent se conformer en tout temps aux articles 8.2 et 8.5 du RTA.

L'Office rappelle également à Air Canada et à British Midland qu'elles doivent fournir à l'Office une copie de tout nouvel accord ou de toute modification à leur accord commercial, y compris toute annexe, nouvelle ou modifiée, et ce, sans tarder.

La présente autorisation ne soustrait pas Air Canada et British Midland à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

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