Décision n° 51-C-A-2018

le 7 août 2018

DEMANDE présentée par Tripat Kapur contre Jet Airways (India) Limited (Jet Airways).

Numéro de cas : 
17-05646

RÉSUMÉ

[1] Tripat Kapur a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Jet Airways concernant des dommages occasionnés à sa valise, et à certains articles qu’elle contenait (articles), lors de ses déplacements de Delhi, Inde, à Calgary, via Toronto, le 24 janvier 2017. De plus, M. Kapur affirme qu’on lui a vendu un billet trompeur pour son itinéraire de retour. Plus précisément, aucune escale ne figurait sur l’itinéraire de son billet pour le vol n° 234 de Delhi à Toronto, même s’il y en a bel et bien eu une à Amsterdam, Pays-Bas.

[2] M. Kapur réclame une indemnisation de 2 225,78 $CAN ventilée de la façon suivante : 495 $CAN représentant la valeur de sa valise et de ses articles endommagés, ainsi qu’un remboursement de 1 730,78 $CAN, soit le montant payé pour son billet.

[3] L’Office se penchera sur les questions suivantes :

    1. Jet Airways a-t-elle correctement appliqué les dispositions de la règle sur les bagages endommagés figurant dans son tarif international intitulé International Passenger Rules and Fares Tariff, NTA(A) No. 521 (tarif), qui incorpore par renvoi la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international – Convention de Montréal (Convention de Montréal), en n’indemnisant pas M. Kapur conformément à l’article 17(2) de la Convention de Montréal, contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié (RTA)? Si Jet Airways n’a pas correctement appliqué les conditions énoncées dans son tarif, quel recours, le cas échéant, est à la disposition de M. Kapur?
    2. Jet Airways a-t-elle correctement appliqué les conditions énoncées dans la règle 65(B)(1) de son tarif, comme l’exige le paragraphe 110(4) du RTA? Si Jet Airways n’a pas correctement appliqué les conditions énoncées dans son tarif, quel recours, le cas échéant, est à la disposition de M. Kapur?

[4] Pour les motifs énoncés ci-après, l’Office conclut que Jet Airways n’a pas correctement appliqué les conditions énoncées dans les règles 55(C)(18) et 65(B)(1) de son tarif. En conséquence, l’Office ordonne à Jet Airways de verser une indemnité de 495 $CAN à M. Kapur. Jet Airways doit payer ce montant le plus tôt possible, mais au plus tard le 7 septembre 2018.

CONTEXTE

[5] M. Kapur a réservé auprès de Flight Hub, un mandataire de Jet Airways, un billet aller-retour entre Calgary et Delhi, dont le départ était prévu le 13 janvier 2017 et le retour le 24 janvier 2017. L’itinéraire de son billet de retour prévoyait un vol de Delhi à Toronto, puis de Toronto à Calgary. À son arrivée à l’aéroport international Indira Gandhi (aéroport), M. Kapur a reçu trois cartes d’embarquement, soit une pour le vol n° 234 de Delhi à Amsterdam, une pour le vol n° 234 d’Amsterdam à Toronto, et une autre pour le vol n° 125 de Toronto à Calgary. Le vol de M. Kapur de Delhi à Toronto a transité par Amsterdam.

[6] M. Kapur affirme également qu’à son arrivée à Calgary, ses bagages ont été retardés d’une journée. Lorsqu’il les a reçus, il a constaté que la valise et les articles étaient endommagés. M. Kapur a communiqué avec Jet Airways le 30 janvier 2017 et a demandé une indemnisation pour les articles et sa valise endommagés. Pour étayer son affirmation, , M. Kapur a remis à Jet Airways des photos de sa valise et de ses articles endommagés.

OBSERVATION PRÉLIMINAIRE

[7] En vertu de l’article 113.1 du RTA, le mandat de l’Office consiste à veiller à ce que les transporteurs appliquent les conditions énoncées dans leurs tarifs et à ordonner le versement d’une indemnité à quiconque pour toutes dépenses qu’il a supportées en raison de la non‑application d’un tarif par un transporteur.

Indemnisation pour de la douleur et de la souffrance

[8] Dans sa demande, M. Kapur demande une indemnisation pour les inconvénients et le stress qu’il a subis en conséquence de son expérience de voyage. L’Office n’a pas la compétence pour ordonner une indemnisation pour des inconvénients, de la souffrance ou de la douleur, comme il l’a statué dans des décisions antérieures, comme la décision no 18-C-A-2015 (Enisz c. Air Canada) et la décision no 103-C-A-2017 (Chowdhury c. Turkish Airlines). Par conséquent, l’Office ne peut tenir compte de la demande d’indemnisation de M. Kapur en ce qui concerne des inconvénients et du stress.

LA LOI

[9] Le paragraphe 110(4) du RTA exige que le transporteur aérien, lors de l’exploitation d’un service international, applique correctement les conditions de transport énoncées dans son tarif.

[10] Si l’Office conclut qu’un transporteur aérien n’a pas correctement appliqué son tarif, l’article 113.1 du RTA confère à l’Office le pouvoir d’enjoindre au transporteur :

  1. de prendre les mesures correctives qu’il estime indiquées;
  2. de verser des indemnités à quiconque pour toutes dépenses qu’il a supportées en raison de la non-application de ces prix, taux, frais ou conditions de transport.

[11] La règle 65(B)(1) du tarif de Jet Airways porte sur la validité d’un billet de transport et prévoit :

[Traduction]

Une fois validé, le billet vaut pour le transport à partir de l’aéroport du lieu de départ jusqu’à l’aéroport du lieu de destination via l’itinéraire indiqué sur le billet, dans la classe de service applicable […].

[12] La règle 55(C)(18) du tarif de Jet Airways incorpore par renvoi la Convention de Montréal et prévoit :

[Traduction]

Aux fins du transport international régi par la Convention de Montréal, les règles établies dans la Convention de Montréal en matière de responsabilité font partie intégrante du tarif et l’emportent sur toute disposition tarifaire incompatible ou contradictoire à ces règles.

[13] L’article 17(2) de la Convention de Montréal porte sur la responsabilité du transporteur en cas de destruction, de perte ou d’avarie de bagages enregistrés :

Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés, par cela seul que le fait qui a causé la destruction, la perte ou l’avarie s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toute période durant laquelle le transporteur avait la garde des bagages enregistrés. Toutefois, le transporteur n’est pas responsable si et dans la mesure où le dommage résulte de la nature ou du vice propre des bagages. Dans le cas des bagages non enregistrés, notamment des effets personnels, le transporteur est responsable si le dommage résulte de sa faute ou de celle de ses préposés ou mandataires.

[14] L’article 22(2) de la Convention de Montréal porte sur les limites de responsabilité du transporteur en cas de perte, de retard, de destruction ou d’avarie de bagages et de biens :

Dans le transport de bagages, la responsabilité du transporteur en cas de destruction, perte, avarie ou retard est limitée à la somme de 1 131 droits de tirage spéciaux par passager, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par le passager au moment de la remise des bagages enregistrés au transporteur et moyennant le paiement éventuel d’une somme supplémentaire. Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer jusqu’à concurrence de la somme déclarée, à moins qu’il prouve qu’elle est supérieure à l’intérêt réel du passager à la livraison.

[15] L’article 31(2) de la Convention de Montréal porte sur le délai consenti à un demandeur pour déposer une plainte en cas de bagages endommagés :

En cas d’avarie, le destinataire doit adresser au transporteur une protestation immédiatement après la découverte de l’avarie et, au plus tard, dans un délai de sept jours pour les bagages enregistrés et de quatorze jours pour les marchandises à dater de leur réception. En cas de retard, la protestation devra être faite au plus tard dans les vingt et un jours à dater du jour où le bagage ou la marchandise auront été mis à sa disposition.

JET AIRWAYS A-T-ELLE CORRECTEMENT APPLIQUÉ LES CONDITIONS PORTANT  SUR LES BAGAGES ENDOMMAGÉS ÉNONCÉES DANS SON TARIF, QUI INCORPORE PAR RENVOI LA CONVENTION DE MONTRÉAL, EN N’INDEMNISANT PAS M. KAPUR CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 17(2) DE LA CONVENTION DE MONTRÉAL, CONTREVENANT AINSI AU PARAGRAPHE 110(4) DU RTA? SI JET AIRWAYS N’A PAS CORRECTEMENT APPLIQUÉ LES CONDITIONS ÉNONCÉES DANS SON TARIF, QUEL RECOURS, LE CAS ÉCHÉANT, EST À LA DISPOSITION DE M. KAPUR?

Positions des parties et constatations de faits

POSITION DE M. KAPUR

[16] Le 30 janvier 2017, M. Kapur a déposé une réclamation auprès de Jet Airways expliquant que sa valise et ses articles avaient été endommagés durant ses vols de retour.

[17] Dans sa demande déposée auprès de l’Office, M. Kapur réclame une indemnisation de 495 $CAN qu’il détaille comme suit : 120 $CAN pour le coût de la valise endommagée et 375 $CAN pour les articles suivants : un ensemble de bols en cristal pour crème glacée (100 $CAN), un service à thé miniature en porcelaine (75 $CAN), et un ensemble de vaisselle (200 $CAN). En ce qui a trait à la valise endommagée, M. Kapur affirme ne pas en avoir le reçu, mais que le montant réclamé est établi en fonction du prix minimum sur le marché. Pour ce qui est des articles, M. Kapur précise qu’il s’agissait de cadeaux donc qu’il n’a pas les reçus.

POSITION DE JET AIRWAYS

[18] Le 15 mars 2018, l’Office a ouvert les actes de procédure et demandé à Jet Airways de déposer, au plus tard le 9 avril 2018, une réponse à la demande de M. Kapur. Jet Airways ne l’a pas fait.

CONSTATATIONS DE FAITS

[19] Il est incontesté que la valise de M. Kapur et les articles qui s’y trouvaient ont été endommagés après que M. Kapur les a enregistrés et confiés à la garde et à la responsabilité de Jet Airways. Il est également incontesté que M. Kapur a communiqué avec Jet Airways pour réclamer une indemnisation le 30 janvier 2017 pour sa valise et les articles endommagés.

ANALYSE ET DÉTERMINATIONS

[20] Conformément à un principe bien établi sur lequel s’appuie l’Office lorsqu’il examine de telles demandes, il incombe au demandeur de prouver, selon la prépondérance des probabilités, que le transporteur n’a pas correctement appliqué les conditions de transport énoncées dans son tarif.

[21] En ce qui concerne la valise endommagée, la règle 55(C)(18) du tarif de Jet Airways incorpore par renvoi les règles de responsabilité énoncées dans la Convention de Montréal.

[22] L’article 17(2) de la Convention de Montréal prévoit qu’un transporteur est responsable de la perte ou de l’avarie si le fait qui a causé la perte ou l’avarie s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toute période durant laquelle le transporteur avait la garde des bagages enregistrés. Comme Jet Airways avait la responsabilité et la garde de la valise et des articles de M. Kapur lorsqu’ils ont été endommagés, l’Office conclut que Jet Airways est responsable des dommages selon l’article 17(2) de la Convention de Montréal.

[23] L’article 31(2) de la Convention de Montréal énonce les exigences dans le cas où un demandeur souhaite déposer une plainte pour des bagages endommagés. Une plainte doit être déposée par écrit au plus tard sept jours après la réception du bagage. M. Kapur a informé Jet Airways des dommages à sa valise et à des articles par courriel le 30 janvier 2017, six jours après avoir reçu sa valise. En conséquence, l’Office conclut qu’il a satisfait à l’exigence de l’article 31(2) de la Convention de Montréal.

[24] M. Kapur n’a pas fourni de reçus pour justifier sa demande d’indemnisation. L’Office note que lorsqu’une partie tente de prouver un fait, elle doit le faire en présentant les meilleurs éléments de preuve disponibles en tenant compte de la nature et des circonstances du cas. La production des reçus d’achat originaux appuie généralement la preuve des dommages de façon adéquate, mais des circonstances peuvent faire en sorte qu’il soit déraisonnable d’exiger cette forme de preuve. D’autres méthodes pourraient convenir dans certains cas, comme une déclaration sous serment ou le caractère raisonnable inhérent des dépenses réclamées. Dans le cas présent, l’Office conclut que l’affirmation de M. Kapur selon laquelle il n’a pas de reçus pour justifier sa demande est raisonnable du fait que l’indemnisation demandée porte sur des cadeaux et une valise achetée il y a un certain temps.

[25] M. Kapur réclame une indemnisation de 495 $CAN pour la valise et les articles endommagés. L’article 22(2) de la Convention de Montréal limite la responsabilité du transporteur en cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard de bagages à 1 131 droits de tirage spéciaux par passager (soit l’équivalent d’environ 2 056,56 $CAN). Donc, l’indemnisation demandée par M. Kapur peut lui être accordée en entier.

[26] À la lumière de ce qui précède, l’Office conclut que Jet Airways, en n’indemnisant pas M. Kapur, n’a pas correctement appliqué les conditions de sa règle 55(C)(18) du tarif, qui incorpore par renvoi la Convention de Montréal, contrevenant ainsi au paragraphe 110(4) du RTA. En conséquence, l’Office conclut que M. Kapur a droit à une indemnisation de 495 $CAN pour sa valise et ses articles endommagés.

JET AIRWAYS A-T-ELLE CORRECTEMENT APPLIQUÉ LES CONDITIONS ÉNONCÉES DANS LA RÈGLE 65(B)(1) DE SON TARIF, COMME L’EXIGE LE PARAGRAPHE 110(4) DU RTA? SI JET AIRWAYS N’A PAS CORRECTEMENT APPLIQUÉ LES CONDITIONS ÉNONCÉES DANS SON TARIF, QUEL RECOURS, LE CAS ÉCHÉANT, EST À LA DISPOSITION DE M. KAPUR?

Positions des parties et constatations de faits

POSITION DE M. KAPUR

[27] M. Kapur affirme que l’itinéraire figurant sur son billet de retour montre qu’il a réservé des vols directs de Delhi à Toronto, et de Toronto à Calgary. Toutefois, M. Kapur affirme qu’à son arrivée à l’aéroport, on lui a remis trois cartes d’embarquement : une pour le vol de Delhi à Amsterdam, une pour le vol d’Amsterdam à Toronto, et une autre pour le vol de Toronto à Calgary. M. Kapur soutient que lorsqu’il a abordé la question de l’escale à Amsterdam avec le personnel de Jet Airways à l’aéroport, le personnel ne semblait pas s’en formaliser, car l’ajout d’un arrêt est une pratique courante. M. Kapur fait valoir que s’il avait su que son vol de Delhi à Toronto n’était pas direct, il n’aurait pas réservé ses vols auprès de Jet Airways, puisque d’autres vols non directs vers Toronto étaient moins chers. M. Kapur demande un remboursement de 1 730,78 $CAN, soit le montant payé pour son billet.

POSITION DE JET AIRWAYS

[28] Le 15 mars 2018, l’Office a ouvert les actes de procédure et demandé à Jet Airways de déposer, au plus tard le 9 avril 2018, une réponse à la demande de M. Kapur. Jet Airways ne l’a pas fait.

CONSTATATIONS DE FAITS

[29] Il est incontesté que le vol n° 234 du 24 janvier 2017, de Delhi à Toronto, n’était pas direct.

ANALYSE ET DÉTERMINATIONS

[30] La règle 65(B) du tarif de Jet Airways prévoit que le billet donne droit au transport à partir de l’aéroport du lieu de départ jusqu’à l’aéroport du lieu de destination via le trajet figurant sur le billet.

[31] L’itinéraire du billet de M. Kapur indiquait deux vols : un de Delhi à Toronto, et un autre de Toronto à Calgary. L’itinéraire sur le billet montre que le vol n° 234 de Delhi à Toronto était direct, et aucun arrêt à Amsterdam ne figure sur le billet. Toutefois, selon la preuve présentée par M. Kapur, il y a eu une escale non annoncée au vol n° 234 du 24 janvier 2017.

[32] La règle 65(B) du tarif de Jet Airways exige que lorsqu’elle met en marché un service aérien en particulier, elle doit veiller à ce que les billets vendus affichent l’itinéraire réel, y compris les escales. Dans le cas présent, la preuve montre que Jet Airways n’a pas exploité son vol depuis l’aéroport du lieu de départ jusqu’à l’aéroport du lieu de destination via le trajet figurant sur l’itinéraire du billet.

[33] À la lumière de ce qui précède, l’Office conclut que Jet Airways n’a pas correctement appliqué les conditions de la règle 65(B)(1) de son tarif, et a donc contrevenu au paragraphe 110(4) du RTA. Si le transporteur ne respecte pas son tarif, le pouvoir de l’Office d’accorder une indemnisation à un voyageur se limite à ses dépenses. Toutefois, M. Kapur n’a pas présenté d’argument ni de preuve soutenant qu’il réclamait le remboursement de ses dépenses courantes. En conséquence, l’Office ne peut accorder d’indemnisation à M. Kapur concernant cette question en particulier.

ORDONNANCE

[34] L’Office ordonne à Jet Airways de verser une indemnité de 495 $CAN à M. Kapur. Jet Airways doit payer ce montant le plus tôt possible, mais au plus tard le 7 septembre 2018.

Membre(s)

William G. McMurray
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