Décision n° 512-A-2008

le 14 octobre 2008

le 14 octobre 2008

DEMANDE présentée par Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Transat en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, visant l'octroi d'un droit extrabilatéral afin de desservir les points supplémentaires Cayo Largo del Sur, Camaguey, Santiago de Cuba et Santa Clara, Cuba, durant les saisons hivernale 2008/2009 et estivale 2009 de l'Association du transport aérien international (IATA), à compter du 26 octobre 2008.

Référence no M4210/A328-4-1


Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Transat (Air Transat) a demandé à l'Office des transports du Canada (l'Office) le droit énoncé dans l'intitulé. La demande était complète le 24 septembre 2008.

L'Office note que la présente demande vise le renouvellement de l'autorisation accordée par la décision no 500-A-2007 du 9 octobre 2007.

Aux termes de la licence no 975104, Air Transat est autorisée à exploiter un service international régulier (gros aéronefs) entre le Canada et le Cuba conformément à l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Cuba signé le 12 février 1998 (l'Accord).

La condition no 1 de la licence no 975104 se lit comme suit :

La licenciée est autorisée à exploiter la(les) route(s) énoncée(s) dans l'Accord.

Aux termes de l'Accord, Air Transat est autorisée à desservir La Havane, Varadero et deux autres points, variables à Cuba, devant être désignés par le Canada. Holguin et Cayo Coco ont été désignés; les dessertes de Cayo Largo del Sur, Camaguey, Santiago de Cuba et Santa Clara ne sont donc pas permises aux termes de l'Accord.

En vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada (la LTC), l'Office peut, à titre provisoire, accorder l'autorisation d'exploiter un service qui n'est pas prévu aux termes d'un accord bilatéral.

L'Office a étudié la demande et les documents déposés à l'appui de celle-ci et détermine qu'il serait approprié dans le cas en instance d'accorder une autorisation temporaire pour les saisons hivernale 2008/2009 et estivale 2009 de l'Association du transport aérien international (IATA).

Par conséquent, l'Office, conformément au paragraphe 78(2) de la LTC, modifie la condition no 1 de la licence no 975104 de façon à permettre à Air Transat de desservir les points supplémentaires Cayo Largo del Sur, Camaguey, Santiago de Cuba et Santa Clara, du 26 octobre 2008 au 24 octobre 2009.

À tous les autres égards, les services devront être exploités en conformité avec l'Accord.

Le droit accordé par les présentes ne soustrait pas Air Transat à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

La présente décision fait partie intégrante de la licence no 975104 et y demeure annexée tant que ladite décision est en vigueur.

Membres

  • Raymon J. Kaduck
  • John Scott
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