Décision n° 513-A-2004

le 29 septembre 2004

le 29 septembre 2004

DEMANDE présentée par Société en commandite AC Cargo, représentée par son commandité, Commandité AC Cargo inc., exerçant son activité sous le nom de Air Canada Cargo conformément au paragraphe 69(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier (aéronefs tout-cargo) entre des points situés au Canada et des points situés aux États-Unis d'Amérique.

Référence no M4210/A999-3


Société en commandite AC Cargo, représentée par son commandité, Commandité AC Cargo inc., exerçant son activité sous le nom de Air Canada Cargo (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. La demande, reçue le 19 juillet 2004, était prête à être traitée le 24 septembre 2004.

En ce qui a trait à la qualité pour obtenir une licence énoncée au sous-alinéa 69(1)a)(i) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'Office note que la demanderesse a été désignée par le ministre des Transports, dans une lettre du 4 avril 1995, afin d'exploiter des services aériens internationaux entre des points situés au Canada et aux États-Unis d'Amérique conformément aux dispositions de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 24 février 1995 (ci-après l'Accord).

En ce qui a trait à l'exigence relative à la détention d'un document d'aviation canadien valide requis aux termes du sous-alinéa 69(1)a)(ii) de la LTC, la demanderesse a déposé un document que lui a remis le ministre des Transports, lequel indique qu'à l'égard de l'exploitation projetée, la demanderesse n'est ni assujettie, ni admissible à la détention d'un certificat d'exploitation aérien.

L'Office a examiné attentivement le document déposé au nom du ministre des Transports et il est convaincu que ce dernier constitue un document d'aviation canadien aux termes de la LTC.

En ce qui a trait à l'exigence énoncée au sous-alinéa 69(1)a)(iii) de la LTC, l'Office est convaincu que la demanderesse détient la police d'assurance responsabilité réglementaire à l'égard du service devant être fourni aux termes de licence.

L'Office note également que la demanderesse a déposé un affidavit attestant qu'elle n'a pas enfreint depuis les douze mois précédant le dépôt de la demande l'article 59 de la LTC en effectuant la vente, directe ou indirecte, et en faisant l'offre publique de vente au Canada, du service aérien visé par la demande sans détenir pour celui-ci la licence requise. La demanderesse s'est également engagée relativement audit service à ne pas enfreindre l'article 59 de la LTC avant qu'une licence lui soit délivrée. L'Office constate qu'il n'existe aucune preuve établissant que la demanderesse a enfreint l'article 59 de la LTC depuis les douze mois précédents.

Après étude de la demande, l'Office est convaincu que la demanderesse répond aux conditions mentionnées à l'alinéa 69(1)b) de la LTC. De plus, l'Office est convaincu que les conditions pertinentes de l'Accord ont été respectées. L'Office note toutefois que les certificats d'assurance et d'avenant entrent en vigueur le 30 septembre 2004.

Par conséquent, l'Office délivrera à la demanderesse une licence pour l'exploitation d'un service international régulier (aéronefs tout-cargo).

Conformément au paragraphe 71(1) de la LTC, l'Office estime que les conditions ci-dessous sont conformes à l'Accord et en assortira la licence qui sera délivrée conformément à la présente décision.

En plus des conditions prescrites par le Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié (ci-après le RTA), la licence qui sera délivrée conformément à la présente décision sera assujettie aux conditions exigeant la détention de la police d'assurance responsabilité réglementaire prévue à l'article 7 du RTA, et aux conditions suivantes conformément au paragraphe 71(1) de la LTC :

  1. La présente licence prend effet le 30 septembre 2004.
  2. La licenciée est autorisée à exploiter un service international régulier entre des points situés au Canada et des points situés aux États-Unis d'Amérique.
  3. Le service international régulier autorisé par les présentes devra être exploité sous réserve des dispositions pertinentes de l'Accord et des ententes s'y rattachant que pourraient conclure le Canada et les États-Unis d'Amérique.
  4. À moins qu'il y soit mis un terme plus tôt en vertu de la LTC ou de l'Accord, la présente licence expirera à la résiliation ou à l'expiration de l'Accord ou à la date d'entrée en vigueur de toute modification de l'Accord qui aura pour effet d'abroger les droits autorisés aux présentes.

De plus, afin d'assurer qu'elle se conforme en tout temps au sous-alinéa 69(1)a)(ii) de la LTC, l'Office rappelle à la demanderesse qu'elle doit fournir à l'Office tout document qui pourrait d'une quelconque manière modifier, ou proposer de modifier son projet d'exploitation.

Conformément au paragraphe 28(1) de la LTC, l'Office fixe au 30 septembre 2004 l'entrée en vigueur de la licence.

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