Décision n° 515-A-2004

le 29 septembre 2004

le 29 septembre 2004

DEMANDE présentée par Air Canada en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir des attributions bilatérales additionnelles afin de desservir les points additionnels Cayo Largo del Sur et Santa Clara, Cuba à compter du 31 octobre 2004.

Référence no M4210/A74-4-64


Air Canada a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) les attributions énoncées dans l'intitulé. La demande a été reçue le 3 septembre 2004.

Aux termes de la licence no 030115, Air Canada est autorisée à exploiter un service international régulier entre le Canada et Cuba.

La condition no 1 de la licence no 030115 se lit comme suit :

La licenciée est autorisée à exploiter la(les) route(s) énoncée(s) dans l'Accord.

Aux termes de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Cuba signé le 12 février 1998 (ci-après l'Accord), Air Canada est autorisée à desservir La Havane, Varadero et deux autres points à être déterminés par le Canada. Holguin et Cayo Coco sont les points qui ont été désignés; Cayo Largo del Sur et Santa Clara ne sont donc pas permis aux termes de l'Accord.

En raison du fait que le service proposé n'est pas permis aux termes de l'Accord et qu'il nécessite une autorisation extra-bilatérale, avis de la demande a été donné aux transporteurs aériens canadiens par la décision no LET-A-257-2004 du 8 septembre 2004. Aucun commentaire n'a été reçu.

L'Office note que la présente demande vise le renouvellement de l'autorisation accordée par la décision no 154-A-2004 du 25 mars 2004.

En vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'Office peut, à titre provisoire, accorder l'autorisation d'exploiter un service qui n'est pas prévu aux termes d'un accord bilatéral. Air Canada n'a pas précisé la période de temps pour laquelle l'autorisation est requise. L'Office estime qu'il serait approprié dans le cas en instance d'accorder une autorisation temporaire pour la saison hivernale 2004/2005 de l'Association du transport aérien international (IATA).

L'Office a étudié la demande et les documents déposés à l'appui de celle-ci, et, conformément au paragraphe 78(2) de la LTC, modifie par les présentes la condition no 1 de la licence no 030115 de façon à permettre à Air Canada de desservir les points additionnels Cayo Largo del Sur et Santa Clara du 31 octobre 2004 au 26 mars 2005.

À tous les autres égards, le service devra être exploité en conformité avec l'Accord.

L'autorisation accordée par les présentes ne soustrait pas Air Canada à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux de Transports Canada.

La présente décision fait partie intégrante de la licence no 030115 et y demeure annexée tant que ladite décision est en vigueur.

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