Décision n° 516-A-2004

le 29 septembre 2004

le 29 septembre 2004

DEMANDE présentée par Air Canada en vertu du paragraphe 78(2) de Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir des attributions bilatérales additionnelles afin de desservir les points additionnels Punta Cana et La Romana en République dominicaine à compter du 31 octobre 2004.

Référence no M4210/A74-4-53


Air Canada a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) les attributions énoncées dans l'intitulé. La demande a été reçue le 3 septembre 2004.

Aux termes de la licence no 970003, Air Canada est autorisée à exploiter un service international régulier entre le Canada et la République dominicaine conformément à l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République dominicaine paraphé ad referendum le 18 juin 1986 (ci-après l'Accord).

La condition no 1 de la licence no 970003 se lit comme suit :

La licenciée est autorisée à exploiter la(les) route(s) énoncée(s) dans l'Accord.

Aux termes de l'Accord, les transporteurs aériens canadiens désignés peuvent desservir Saint-Domingue et Puerto Plata en République dominicaine. Il n'existe aucune disposition autorisant l'exploitation de services vers des points additionnels en République dominicaine.

En raison du fait que le service proposé n'est pas permis aux termes de l'Accord et qu'il nécessite une autorisation extra-bilatérale, avis de la demande a été donné aux transporteurs aériens canadiens par la décision no LET-A-258-2004 du 8 septembre 2004. Aucun commentaire n'a été reçu.

L'Office note que la présente demande vise le renouvellement de l'autorisation accordée par la décision no 153-A-2004 du 25 mars 2004.

En vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), l'Office peut, à titre provisoire, accorder l'autorisation d'exploiter un service qui n'est pas prévu aux termes d'un accord bilatéral. Air Canada n'a pas précisé la période de temps pour laquelle l'autorisation est requise. L'Office estime qu'il serait approprié dans le cas en instance d'accorder une autorisation temporaire pour la saison hivernale 2004/2005 de l'Association du transport aérien international (IATA).

L'Office a étudié la demande et les documents à l'appui de celle-ci et, conformément au paragraphe 78(2) de la LTC, modifie par les présentes la condition no 1 de la licence no 970003 de façon à permettre à Air Canada de desservir les points additionnels Punta Cana et La Romana du 31 octobre 2004 au 26 mars 2005.

À tous les autres égards, le service devra être exploité en conformité avec l'Accord.

L'autorisation accordée par les présentes ne soustrait pas Air Canada à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux de Transports Canada.

La présente décision fait partie intégrante de la licence no 970003 et y demeure annexée tant que ladite décision est en vigueur.

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