Décision n° 52-A-1989

le 30 janvier 1989

le 30 janvier 1989

DEMANDE présentée par Master Air Charter Network, Inc. en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par aéronefs à voilure fixe des groupes B et C.

DÉCISION : AGRÉMENT DE LA DEMANDE.

Référence no M4895-M117-4

No 88686 WR au rôle


Master Air Charter Network, Inc. (ci-après le demandeur) a demandé à l'Office national des transports une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. La demande a été reçue le 24 novembre 1988.

Avis de la demande a été publié le 28 novembre 1988 dans le journal de la région visée et signifié aux transporteurs aériens concernés et aux autres intéressés. Aucune intervention contraire à l'agrément de la demande n'a été déposée auprès de l'Office.

Après étude de la demande, l'Office estime d'intérêt public de délivrer à Master Air Charter Network, Inc. une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 et, pour tenir compte des intentions manifestées par le demandeur, d'autoriser le licencié à utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes B et C.

Une licence en vue d'exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 sera délivrée à Master Air Charter Network, Inc. dès que le demandeur aura établi à la satisfaction de l'Office qu'il répond aux exigences stipulées au paragraphe 94(1) de la Loi nationale de 1987 sur les transports, S.C. 1987, c. 34.

La licence qui sera délivrée conformément à la présente décision sera assujettie aux conditions prévues au Règlement sur les transports aériens, DORS 88-58, ainsi qu'à la condition suivante :

Le licencié est autorisé à utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes B et C.

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