Décision n° 52-A-1997

le 10 février 1997

le 10 février 1997

DEMANDE présentée par Interior Aviation Services Ltd. en vue de suspendre les licences nos 883233, 883234 et 883235.

Références nos M4205/I45-4-1
M4895/I45-4-1
M4205/I45-5-1

Nos 962137
962138
962139 au rôle


Interior Aviation Services Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la suspension énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 3 août 1996.

Aux termes de la licence no 883233 de l'ONT, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe du groupe A, à partir d'une base située à Penticton (Colombie-Britannique).

Aux termes de la licence no 883234 de l'ONT, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par aéronefs à voilure fixe du groupe A.

Aux termes de la licence no 883235 de l'ONT, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur.

En ce qui a trait aux services autorisés aux termes des licences précitées, l'Office note que la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC) établit un régime uniforme de licence intérieure pour l'ensemble du Canada. De plus, la classification des aéronefs et des services aériens a été modifiée suite aux modifications apportées au Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58. Par conséquent, aux termes du nouveau régime canadien de licence intérieure, la licenciée sera autorisée à exploiter tous ses services intérieurs assurés par petits aéronefs aux termes d'une seule licence. En outre, son service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 est maintenant considéré comme un service international à la demande (petits aéronefs).

Il est à noter que suite à l'entrée en vigueur de la LTC, des licences de remplacement sont délivrées à tous les titulaires qui, au 1er juillet 1996, établissaient à la satisfaction de l'Office qu'ils répondent aux conditions applicables mentionnées dans la LTC. Le 1er juillet 1996, la licenciée répondait aux conditions mentionnées aux alinéas 61a) et 73(1)a) de la LTC. Par conséquent, l'Office délivrera à la licenciée des licences de remplacement nos 972064 et 977133 qui lui permettront d'exploiter respectivement un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs).

L'alinéa 63(2)b) de la LTC dispose que l'Office peut, en conformité avec l'article 64, suspendre ou annuler une licence intérieure sur demande de la licenciée. L'article 64 de la LTC dispose que la licenciée qui se propose d'interrompre un service intérieur est tenue de donner avis de son projet et que la licenciée ne peut donner suite à son projet avant l'expiration des soixante (60) jours suivant la signification de l'avis.

Après examen de l'affaire et en raison de l'expiration de l'assurance responsabilité réglementaire de la licenciée, l'Office estime qu'il n'est pas nécessaire de demander à la licenciée de se conformer à l'article 64 de la LTC. Par conséquent, en vertu de l'alinéa 80(1)c) de la LTC, l'Office exempte par les présentes la licenciée de l'application de l'article 64 de la LTC.

En outre, l'alinéa 75(2)b) de la LTC dispose que l'Office peut suspendre ou annuler une licence internationale service à la demande sur demande de la licenciée.

Après étude de la présente demande, l'Office, sur demande de la licenciée, suspendra les licences nos 972064 et 977133.

Conformément aux paragraphes 63(2)b) et 75(2)b) de la LTC, selon le cas, les licences nos 972064 et 977133 sont par les présentes suspendues. De plus, pour rétablir les licences suspendues, la licenciée est par les présentes sommée de déposer une demande à cet effet au plus tard un an suivant la date de la présente décision. Après examen de cette demande, s'il détermine que la licenciée répond aux conditions mentionnées aux alinéas 61a) et 73(1)a) de la LTC, c'est-à-dire que la licenciée est Canadienne et qu'elle détient un document d'aviation canadien et la police d'assurance responsabilité réglementaire, l'Office lèvera la suspension.

Cependant, si dans un an suivant la date de la présente décision l'Office détermine que, à l'égard des services prévus aux termes des licences, la licenciée ne répond pas aux conditions mentionnées aux sous-alinéas 61a)(i) à (iii) et 73(1)a)(i) à (iii) de la LTC, lesdites licences seront annulées en vertu du paragraphe 63(1) et de l'alinéa 75(1)a) de la LTC, selon le cas.

La présente décision fait partie intégrante des licences nos 972064 et 977133 et y demeure annexée tant que ladite décision est en vigueur.

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