Décision n° 524-W-2010

le 29 décembre 2010

le 29 décembre 2010

DEMANDE présentée par OSG Overseas Ship Management (Canada) Inc. en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence.

Référence no W9125/P5/10-57


DEMANDE

OSG Overseas Ship Management (Canada) Inc. a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « OVERSEAS PORTLAND », un pétrolier des Îles Marshall, afin de transporter du pétrole brut en un voyage, à partir de Whiffen Head (Terre-Neuve-et-Labrador) vers Halifax (Nouvelle-Écosse) et/ou Canaport, Saint John (Nouveau-Brunswick) et/ou Point Tupper (Nouvelle-Écosse) et/ou Portland, Maine, États-Unis d'Amérique via pipeline vers Montréal (Québec), commençant le ou vers le 31 décembre 2010 et se terminant le ou vers le 6 janvier 2011.

QUESTION

Y a-t-il un navire canadien à la fois adapté et disponible pour être affecté à l'activité?

FAITS ET DÉTERMINATION

Le personnel de l'Office des transports du Canada (Office) a donné avis de la demande à l'industrie du transport maritime du Canada, et aucun navire canadien n'a été offert. Par conséquent, l'Office détermine qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour être affecté à l'activité.

L'Office communiquera cette détermination au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui décidera de délivrer la licence s'il y a lieu. Cette décision n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation.

Membres

  • J. Mark MacKeigan

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J. Mark MacKeigan
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