Décision n° 527-A-1998

le 29 octobre 1998

le 29 octobre 1998

DEMANDE présentée par Lignes aériennes Canadien International ltée exerçant son activité sous le nom commercial de Lignes aériennes Canadien International ou Canadi*n (ci-après Canadi*n), en son nom et au nom de Qantas Airways Limited (ci-après Qantas), en vue d'obtenir une autorisation conformément à l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, et à l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, qui permettra à chaque transporteur aérien, dans la prestation de leurs services internationaux réguliers respectifs entre le Canada et l'Australie, de réserver la capacité et de vendre des services de transport, en leur propre nom, sur les vols effectués par l'autre transporteur aérien du 30 octobre 1998 au 29 octobre 1999.

Référence no M4835-3-2

No 980814AG au rôle


Candi*n a, en son nom et au nom de Qantas, demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'autorisation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 1er septembre 1998.

Aux termes de la licence no 975003, Canadi*n est autorisée à exploiter un service international régulier conformément à l'Accord relatif aux services de transport aérien conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Australie signé le 5 juillet 1988.

Aux termes de la licence no 975130, Qantas est autorisée à exploiter un service international régulier conformément à l'Accord relatif aux services de transport aérien conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Australie signé le 5 juillet 1988.

L'Office a étudié la demande et examiné les documents d'appui et il est convaincu qu'elle est conforme aux exigences de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens (ci-après le RTA).

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la LTC et à l'article 8.2 du RTA, autorise par les présentes l'utilisation par Qantas d'aéronefs avec équipage appartenant à Canadi*n, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à Qantas, afin de permettre à cette dernière, dans le cadre de son service entre le Canada et l'Australie, de réserver la capacité et de vendre des services de transport en son propre nom, et d'utiliser son propre code de vols, sur les vols effectués par Canadi*n entre Toronto/Vancouver et Honolulu. De plus, l'Office autorise par les présentes l'utilisation par Canadi*n d'aéronefs avec équipage appartenant à Qantas, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à Canadi*n, afin de permettre à cette dernière, dans le cadre de son service entre le Canada et l'Australie, de réserver la capacité et de vendre des services de transport en son propre nom, et d'utiliser son propre code de vols, sur les vols effectués par Qantas entre Honolulu et Sydney/Melbourne. Cette autorisation est accordée pour la période comprise entre le 30 octobre 1998 et le 29 octobre 1999, sous réserve des conditions suivantes :

  1. Canadi*n et Qantas doivent détenir les licences requises.
  2. Chaque transporteur aérien appliquera ses tarifs en vigueur, qu'il aura publiés et versés aux dossiers de l'Office, pour le transport de son trafic. En particulier, rien dans tout accord commercial entre les deux transporteurs aériens concernant les limites de responsabilité ne doit diminuer les droits des passagers établis dans ces tarifs.
  3. Canadi*n ou Qantas devra fournir à l'Office une copie de toutes annexes ou de tous appendices, nouveaux ou modifiés, à l'accord d'exploitation conjointe, et ce dès la signature des documents.

L'Office rappelle à Canadi*n et Qantas qu'elles doivent en tout temps se conformer aux articles 8.2 et 8.5 du RTA.

L'autorisation accordée aux présentes n'exempte pas Canadi*n et Qantas de l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

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