Décision n° 529-A-2010

Cette décision a été annulée par la décision no 41-A-2011.

Cette décision a été modifiée par la décision no 689-A-2000

le 31 décembre 2010

le 31 décembre 2010

DEMANDE présentée par Air Canada, en son nom, au nom de Jazz Air S.E.C., représentée par son commandité, Commandité Gestion Jazz Air inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Canada Jazz, de Jazz et de Jazz Air, et au nom de divers partenaires internationaux à codes partagés, en vertu de l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.

Référence no M4835-2


Air Canada, en son nom, au nom de Jazz Air et au nom de divers partenaires internationaux à codes partagés, a déposé auprès de l'Office des transports du Canada (Office) une demande en vue de faire modifier les décisions nos 346‑A‑2010, 320‑A‑2010, 319‑A‑2010, 250‑A‑2010, 231‑A‑2010, 218‑A‑2010, 200‑A‑2010, 531‑A‑2009, 499‑A‑2009, 454‑A‑2009, 178‑A‑2009, 122‑A‑2009, 550‑A‑2008 (modifiée par la décision no 21‑A‑2009), 487-A-2008 et 689‑A‑2000 (modifiée par la décision no 196‑A‑2008) [les décisions] afin de préciser que les autorisations de partage de codes s'appliquent à Jazz Aviation S.E.C. plutôt qu'à Jazz Air S.E.C.

Jazz Aviation S.E.C. est autorisée à exploiter, entre autres, un service intérieur et un service international régulier, conformément à l'Accord relatif au transport aérien conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.

Air Canada fait valoir que Jazz Air exploite actuellement certains vols à l'intérieur du Canada et entre le Canada et les États-Unis conformément à un Accord d'achat de capacité modifié et reformulé avec Air Canada en date du 1er janvier 2006 (Accord d'achat de capacité). Jazz Air cède essentiellement tous ses actifs et obligations, incluant l'attribution de l'Accord d'achat de capacité, à Jazz Aviation S.E.C.

L'Office a étudié la demande et les documents déposés à l'appui et, en vertu de l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada (LTC), elle estime qu'il y a eu des faits nouveaux ou évolution des circonstances de l'affaire visée par les décisions et qu'il y a lieu de les modifier.

Par conséquent, l'Office, en vertu de l'article 32 de la LTC, modifie les décisions en remplaçant toute mention de « Jazz Air S.E.C., représentée par son commandité, Commandité Gestion Jazz Air inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Canada Jazz, de Jazz et de Jazz Air » par « Jazz Aviation S.E.C. représentée par son commandité, Commandité Aviation Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Canada Jazz, de Jazz, de Jazz Air et de Thomas Cook Canada ».

Dans l'arrêté no 2010-A-659, l'Office a exempté Jazz Air de l'application de l'article 58 de la LTC, et a ordonné que de nouvelles licences soient délivrées, sur survenance de certains événements, à la nouvelle société. Par conséquent, l'Office, conformément au paragraphe 28(1) de la LTC, ordonne que cette modification ne prenne effet que si et lorsque la cession des licences aura été effectuée.

Toutes les autres conditions énoncées dans les décisions s'appliquent.

Membres

  • J. Mark MacKeigan
  • John Scott

Membre(s)

J. Mark MacKeigan
John Scott
Jean-Denis Pelletier, ing.
Date de modification :