Décision n° 530-A-2009

le 31 décembre 2009

le 31 décembre 2009

DEMANDE présentée par Trans States Airlines, LLC exerçant son activité sous le nom de, entre autres, United Express, en son nom et au nom de United Air Lines, Inc., en vertu du l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, et de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié.

Référence no M4835-38


Trans States Airlines, LLC exerçant son activité sous le nom de, entre autres, United Express (Trans States), en son nom et au nom de United Air Lines, Inc. (United), a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à United d'exploiter son service international régulier entre les États‑Unis d'Amérique et le Canada en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Trans States entre des points situés aux États‑Unis d'Amérique et des points situés au Canada, pour une période indéterminée à compter du 1er janvier 2010.

Trans States a également demandé d'être soustraite à l'application du paragraphe 8.2(2) du Règlement sur les transports aériens (RTA), lequel exige le dépôt d'une demande d'autorisation au moins 45 jours avant le premier vol prévu.

En ce qui a trait à la demande d'exemption de l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA, l'Office a étudié l'affaire et estime que, dans le cas présent, il n'est pas commode d'exiger de Trans States qu'elle se conforme au paragraphe 8.2(2) du RTA. Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), ordonne que Trans States soit soustraite à l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA.

United est autorisée à exploiter un service international régulier conformément à l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007 (Accord).

L'Office a étudié la demande et les documents à l'appui et il est convaincu qu'elle est conforme aux autres exigences de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens (RTA).

En ce qui a trait à la durée de la validité de l'autorisation demandée, l'Office note que l'Accord prévoit le partage de code sous réserve des exigences réglementaires habituelles imposées par les autorités aéronautiques. En outre, les transporteurs des États-Unis d'Amérique qui offrent des services transfrontaliers ont libre accès au Canada. Compte tenu de ces circonstances, l'Office estime indiqué d'accorder l'autorisation pour une période indéterminée.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la Loi sur les transports au Canada (LTC) et à l'article 8.2 du RTA, autorise l'utilisation par United d'aéronefs avec équipage fournis par Trans States, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à United, afin de permettre à United d'exploiter son service international régulier entre les États-Unis d'Amérique et le Canada en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Trans States entre des points situés aux États-Unis d'Amérique et des points situés au Canada, pour une période indéterminée à compter du 1er janvier 2010, sous réserve des conditions suivantes :

  1. United doit détenir la licence requise.
  2. Il est interdit d'acheminer du trafic local entre des points au Canada.
  3. United appliquera ses tarifs en vigueur, qu'elle aura publiés, pour le transport de son trafic. En particulier, rien dans tout accord commercial entre les transporteurs aériens concernant les limites de responsabilité ne doit diminuer les droits des passagers établis dans ces tarifs.
  4. Le service aérien autorisé ne peut être offert que pendant la période de validité d'un accord commercial autorisant la prestation de ces services.

L'Office rappelle à United et à Trans States qu'elles doivent en tout temps se conformer aux articles 8.2 et 8.5 du RTA.

L'Office rappelle également à United et à Trans States qu'elles doivent fournir à l'Office une copie de tout nouvel accord ou de toute modification à leur accord commercial, y compris toute annexe, nouvelle ou modifiée, et ce, sans tarder.

Cette autorisation ne soustrait pas United et Trans States à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

Membres

  • Raymon J. Kaduck
  • John Scott

Membre(s)

Raymon J. Kaduck
John Scott
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