Décision n° 539-A-1990

le 30 octobre 1990

le 30 octobre 1990

DEMANDE présentée par Manitoulin Air Service Limited en vue de suspendre la licence no 880409 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A et la licence no 882325, dans son intégralité, et d'annuler la licence no 882326.

Références nos M4895-M11-4-1
M4205-M11-4
M4895-M11-4

Nos 90712
90710
90711 au rôle


Aux termes de la licence no 880409, Manitoulin Air Service Limited (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par aéronefs à voilure fixe des groupes A et B, limitée à l'exécution de vols en provenance ou à destination d'un point ou de points situé(s) à l'extérieur de la zone désignée.

Aux termes de la licence no 882325, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe du groupe A, à partir d'une base située à Manitowaning (Ontario).

Aux termes de la licence no 882326, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par aéronefs à voilure fixe du groupe A.

Par lettre du 18 septembre 1990, la licenciée a demandé la suspension de la licence no 880409 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A et de la licence no 882325, dans son intégralité, et l'annulation de la licence no 882326.

Après étude de la demande, l'Office estime qu'il est indiqué de suspendre la licence no 880409 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A et la licence no 882325, dans son intégralité, et d'annuler la licence no 882326. La demande est par les présentes agréée.

La licence no 882326 est par les présentes annulée conformément au paragraphe 97(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.).

La licence no 880409 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A et la licence no 882325, dans son intégralité, sont par les présentes suspendues conformément aux paragraphes 97(2) et 75(2), respectivement, de la Loi de 1987 sur les transports nationaux.

Pour rétablir les services suspendus, la licenciée est par les présentes sommée de déposer une demande au plus tard le 8 octobre 1991. La partie de la licence no 880409 qui a été suspendue et la licence no 882325, dans son intégralité, seront rétablies dès que l'Office sera convaincu, après examen des documents versés au dossier ou des renseignements précis fournis à sa demande, que la licenciée répond aux conditions de délivrance des licences, c'est-à-dire qu'elle est Canadienne et qu'elle détient un document d'aviation canadien (certificat d'exploitation) et la police d'assurance responsabilité réglementaire (un certificat d'assurance valide).

Si, par contre, aucune demande n'est déposée, la licenciée est sommée de donner, au plus tard le 8 octobre 1991, les raisons pour lesquelles sa licence no 880409 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A et sa licence no 882325, dans son intégralité, ne devraient pas être annulées conformément aux paragraphes 97(1) et 75(1), respectivement, de la Loi de 1987 sur les transports nationaux. À défaut de conformité aux exigences précitées, l'Office serait fondé à croire que, relativement au service exploité par aéronefs à voilure fixe du groupe A prévu aux termes de la licence no 880409 et au service prévu aux termes de la licence no 882325, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance des licences.

La présente décision fait partie intégrante des licences nos 880409 et 882325 et y demeure annexée tant que ladite décision est en vigueur.

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