Décision n° 541-A-1989

le 27 octobre 1989

le 27 octobre 1989

DEMANDE présentée par Agence d'Affrètement Aérien (1982) Inc./Air Charters (1982) Inc. en vue d'utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe C aux termes de la licence no 883138.

DÉCISION : AGRÉMENT DE LA DEMANDE.

Référence no M4205-A55-4

No 89461 au rôle


Agence d'Affrètement Aérien (1982) Inc./Air Charters (1982) Inc. (ci-après la demanderesse) a présenté une demande à l'Office national des transports pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. La demande a été reçue le 11 août 1989.

Aux termes de la licence no 883138, la demanderesse est autorisée à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe du groupe B, à partir d'une base située à Montréal (Québec).

Avis de la demande a été publié le 28 août 1989 dans les journaux de la région visée et signifié aux transporteurs aériens concernés et aux autres intéressés. Aucune intervention contraire à l'agrément de la demande n'a été déposée auprès de l'Office. En conséquence, la demande est par les présentes agréée.

Afin d'assurer que le niveau de service intérieur de vols affrétés corresponde à la demande prévue par la demanderesse et pour tenir compte des intentions manifestées par cette dernière, l'Office est d'avis qu'il est d'intérêt public d'autoriser la licenciée à utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe C.

En conséquence, la condition no 1 de la licence no 883138 est par les présentes modifiée et doit se lire comme suit :

La licenciée est autorisée à utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes B et C.

Une nouvelle licence, portant le numéro 883138, sera délivrée à Agence d'Affrètement Aérien (1982) Inc./Air Charters (1982) Inc. dès que la demanderesse aura établi à la satisfaction de l'Office qu'elle répond aux exigences stipulées à l'alinéa 72(2)a) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.).

Date de modification :