Décision n° 545-A-1989

le 27 octobre 1989

le 27 octobre 1989

DEMANDE présentée par Nile Safaris Aviation Ltd. du Soudan, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement avec restriction) de la classe 9-4R pour le transport de marchandises entre le Canada et l'étranger par aéronefs à voilure fixe du groupe G.

DÉCISION : AGRÉMENT DE LA DEMANDE.

Référence no M4895-N123-5

No 89358 au rôle


Nile Safaris Aviation Ltd. (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office national des transports, conformément au paragraphe 94(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), une licence en vue d'exploiter un service international à la demande (affrètement avec restriction) pour le transport de marchandises en provenance et à destination du Canada par aéronefs à voilure fixe du groupe G.

L'Office a étudié la demande et les documents à l'appui de celle-ci.

Après étude de la demande et compte tenu du fait que les autorités aéronautiques soudanaises sont disposées à considérer les transporteurs aériens canadiens qui présentent des demandes semblables au Soudan, l'Office est d'avis qu'il est d'intérêt public de délivrer à Nile Safaris Aviation Ltd. une licence en vue d'exploiter un service international à la demande.

L'Office, étant convaincu que les exigences de l'article 94 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux ont été respectées, délivrera à Nile Safaris Aviation Ltd. une licence en vue d'exploiter un service international à la demande (affrètement avec restriction) de la classe 9-4R.

Afin de tenir compte des intentions manifestées par la demanderesse et étant donné que celle-ci a justifié du fait qu'elle détient un certificat d'exploitation valide de Transports Canada pour l'exploitation d'aéronefs du groupe G seulement, l'Office estime d'intérêt public d'autoriser la licenciée à utiliser des aéronefs du groupe G. En outre, comme la demanderesse a établi qu'elle satisfait aux exigences relatives à l'assurance responsabilité conformément à l'alinéa 94(1)c) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux pour l'acheminement de marchandises uniquement, l'Office estime d'intérêt public d'autoriser la licenciée à assurer le transport de ce genre de trafic.

La licence qui sera délivrée conformément à la présente décision sera assujettie aux conditions prévues dans le Règlement sur les transports aériens, DORS 88-58, ainsi qu'aux conditions suivantes :

  1. La licenciée est autorisée à utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe G.
  2. La licenciée est autorisée à transporter :
    1. des marchandises sur des vols affrétés sans participation en provenance d'un point ou de points situé(s) au Canada à destination d'un point ou de points de pays étrangers; et
    2. des marchandises sur des vols affrétés en provenance d'un pays étranger exploités conformément aux règles et règlements du pays d'origine.
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