Décision n° 549-A-2005

le 2 septembre 2005

le 2 septembre 2005

DEMANDE présentée par Federal Express Corporation et Gemini Air Cargo, Inc., en vue d'obtenir une autorisation en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 et de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, afin de permettre à Federal Express Corporation d'exploiter son service international régulier entre les États-Unis d'Amérique et le Canada en utilisant des aéronefs avec équipage fournis par Gemini Air Cargo, Inc., du 26 septembre au 25 décembre 2005.

Référence no M4835-17-2


Federal Express Corporation (ci-après Federal Express) et Gemini Air Cargo, Inc. (ci-après Gemini) ont demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'autorisation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 26 août 2005.

Aux termes de la licence no 975091, Federal Express est autorisée à exploiter un service international régulier conformément à l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 24 février 1995.

L'Office note que la présente demande vise le renouvellement de l'autorisation accordée par la décision no 321-A-2005 du 26 mai 2005.

L'Office note que la demande n'a pas été déposée au moins 45 jours avant le premier vol prévu, tel que l'exige le paragraphe 8.2(2) du Règlement sur les transports aériens (ci-après le RTA) et qu'une exemption de l'application de cette disposition est donc nécessaire. L'Office estime qu'il n'est pas commode d'appliquer le paragraphe 8.2(2) du RTA dans le cas présent. Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), soustrait par les présentes Federal Express à l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA.

L'Office a étudié la demande et les documents déposés à l'appui de celle-ci et il est convaincu qu'elle est conforme aux autres exigences de l'article 8.2 du RTA.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la LTC et à l'article 8.2 du RTA, autorise par les présentes l'utilisation par Federal Express d'aéronefs avec équipage fournis par Gemini, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à Federal Express, afin de permettre à Federal Express d'exploiter son service international régulier entre les États-Unis d'Amérique et le Canada en utilisant des aéronefs avec équipage fournis par Gemini, du 26 septembre au 25 décembre 2005, sous réserve des conditions suivantes :

  1. Federal Express doit détenir la licence requise.
  2. Federal Express conservera le contrôle commercial des vols. Gemini conservera le contrôle opérationnel des vols et sera payée en fonction du montant prévu pour la location des aéronefs avec équipage et non selon le volume de trafic transporté ou de toute autre formule de partage de recettes.

L'Office rappelle à Federal Express et à Gemini qu'elles doivent l'informer à l'avance de tout changement apporté à l'information qui a été fournie à l'appui de la présente demande.

L'Office rappelle également à Federal Express et à Gemini qu'elles doivent se conformer en tout temps aux articles 8.2 et 8.5 du RTA.

La présente autorisation ne soustrait pas Federal Express et Gemini à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

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