Décision n° 550-A-1989

le 31 octobre 1989

le 31 octobre 1989

DEMANDE présentée par 760088 Ontario Limited exerçant son activité sous le nom de Spatial Concepts Marine & Aviation en vue de suspendre les licences nos 880453 et 890044.

DÉCISION : AGRÉMENT DE LA DEMANDE.

Références nos M4205-S225-5
M4895-S225-4

No 89575 au rôle


760088 Ontario Limited exerçant son activité sous le nom de Spatial Concepts Marine & Aviation (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la suspension énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 26 septembre 1989.

Aux termes de la licence no 880453, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur.

Aux termes de la licence no 890044, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par aéronefs à voilure fixe du groupe B.

Après étude de la demande, l'Office estime qu'il est indiqué de suspendre les licences nos 880453 et 890044 pour un an à compter de la date de la présente décision. La demande est par les présentes agréée.

Sont par les présentes suspendues les licences nos 880453 et 890044, conformément aux paragraphes 75(2) et 97(2), respectivement, de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), et ce, pour un an à compter de la date de la présente décision.

La licenciée est par les présentes sommée de déposer, au plus tard un an de la date de la présente décision, une demande en vue de rétablir les services suspendus qui justifie du fait qu'elle répond encore aux conditions de délivrance des licences, c'est-à-dire qu'elle est Canadienne et qu'elle détient et un document d'aviation canadien (certificat d'exploitation) et la police d'assurance responsabilité réglementaire. Si par contre aucune demande n'est déposée, la licenciée est sommée de donner, dans le même délai, les raisons pour lesquelles ses licences ne devraient pas être annulées conformément aux paragraphes 75(1) et 97(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, puisque l'Office serait fondé à croire que, relativement aux services, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance des licences.

La présente décision doit faire partie intégrante des licences nos 880453 et 890044 et y demeurer annexée tant que ladite décision sera en vigueur.

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