Décision n° 563-A-1998

le 20 novembre 1998

le 20 novembre 1998

DEMANDE présentée par Cubana de Aviacion S.A. (ci-après Cubana), en son propre nom et au nom de Transaer International Airines Limited (ci-après Transaer), en vue d'obtenir une autorisation conformément à l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 et à l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, afin de permettre à Cubana, dans le cadre de son service international régulier entre Cuba et le Canada, d'utiliser des aéronefs avec équipage appartenant à Transaer du 15 novembre 1998 au 11 avril 2000.

Référence no M4835-C16-1

No 980975AG au rôle


Cubana a, en son propre nom et au nom de Transaer, demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'autorisation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 28 octobre 1998.

Cubana a également demandé d'être exemptée de l'application du paragraphe 8.2(2) du Règlement sur les transports aériens (ci-après le RTA) qui exige le dépôt d'une demande au moins 45 jours avant le premier vol prévu.

Dans la décision no LET-A-297-1998 du 13 novembre 1998, l'Office exempte Cubana de l'application des dispositions du paragraphe 8.2(4) du RTA afin de lui permettre de maintenir l'assurance responsabilité à l'égard des passagers, par l'intermédiaire de sa propre police et, à l'égard d'autres personnes en étant inscrite à titre d'assurée additionnelle dans la police de Transaer relativement à un vol entre la Havane/Varadero, Cuba, et Montréal, Canada, le 15 novembre 1998 par aéronef du type A320, pourvu que l'entente écrite entre Cubana et Transaer soit en vigueur relativement au vol en question, c'est-à-dire que Transaer exonérerait Cubana de toute responsabilité à l'égard des réclamations d'autres personnes pendant que les passagers, les marchandises et le courrier transportés aux termes du contrat avec Cubana sont sous la responsabilité de Transaer.

Aux termes de la licence no 975160, Cubana est autorisée à exploiter un service international régulier entre le Canada et Cuba, conformément à l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Cuba signé le 11 février 1998.

Avis de la demande a été donné aux parties intéressées et aucune opposition n'a été déposée auprès de l'Office.

En ce qui a trait à la demande d'exemption de l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA, l'Office a étudié la demande et estime que dans le cas présent, il n'est pas commode d'exiger que Cubana et Transaer se conforment au paragraphe 8.2(2) du RTA. Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), soustrait par les présentes Cubana et Transaer à l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA.

Après examen de la demande et des documents déposés à l'appui de celle-ci, l'Office est convaincu qu'elle est conforme aux autres exigences de l'article 8.2 du RTA. Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la LTC et à l'article 8.2 du RTA, autorise par les présentes l'utilisation par Cubana d'aéronefs avec équipage appartenant à Transaer, ainsi que la fourniture par Transaer de ces aéronefs avec équipage à Cubana, afin de permettre à cette dernière d'exploiter son service international régulier (à l'exception des services internationaux tout-cargo) entre le Canada et Cuba du 22 novembre 1998 au 11 avril 2000, sous réserve des conditions suivantes :

  1. Les services aériens sont exploités aux termes de la licence internationale service régulier de Cubana (Licence no 975160).
  2. Cubana conserve le contrôle commercial des vols. Tous les billets, y compris les cartes d'embarquement, doivent indiquer clairement que le service est fourni par Cubana.
  3. Transaer conserve le contrôle opérationnel des vols et sera payée en fonction du montant prévu pour la location des aéronefs avec équipage et non selon le volume de trafic transporté.
  4. Cubana appliquera ses tarifs en vigueur, qu'elle aura publiés et versés aux dossiers de l'Office, pour le transport de son trafic. En particulier, rien dans tout accord commercial entre les deux transporteurs aériens concernant les limites de responsabilité ne doit diminuer les droits des passagers établis dans ces tarifs.

L'Office rappelle à Cubana et à Transaer qu'elles doivent en tout temps se conformer aux articles 8.2 et 8.5 du RTA.

L'autorisation accordée par les présentes n'exempte pas Cubana et Transaer de l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

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