Décision n° 568-A-2004

le 26 octobre 2004

le 26 octobre 2004

DEMANDE présentée par Air Canada en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir des attributions bilatérales additionnelles temporaires afin de desservir trois fois par semaine Santiago, Chili comme point au-delà de Buenos Aires, Argentine avec droits de trafic de la cinquième liberté, aux termes de la licence no 975011, à compter du 2 novembre 2004.

Référence no M4210/A74-4-51


Air Canada a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) les attributions énoncées dans l'intitulé. La demande a été reçue le 23 septembre 2004.

Aux termes de la licence no 975011, Air Canada est autorisée à exploiter un service international régulier (gros aéronefs) conformément à l'Accord relatif au transport aérien commercial conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Argentine signé le 8 mai 1979, modifié (ci-après l'Accord).

La condition no 1 de la licence no 975011 se lit comme suit :

La licenciée est autorisée à exploiter la (les) route(s) énoncée(s) dans l'Accord.

Aux termes de l'Accord, la route à exploiter par les transporteurs aériens désignés du Canada n'inclut pas des points situés au-delà de l'Argentine. Donc, il n'existe aucune disposition permettant l'exploitation des services tel que proposé par Air Canada.

À l'appui de sa demande, Air Canada a avisé qu'elle a reçu l'autorisation des autorités aéronautiques de l'Argentine en ce qui a trait aux services proposés.

L'Office a étudié la demande et les documents déposés à l'appui de celle-ci et est satisfait que la modification de la licence no 975011 afin de permettre l'exploitation du service international régulier d'Air Canada sur la route Toronto-Buenos Aires-Santiago, incluant des droits de trafic de la cinquième liberté entre Buenos Aires et Santiago trois fois par semaine, serait bénéfique pour le public voyageur.

En ce qui a trait à la durée de l'autorisation, Air Canada n'a pas spécifié dans sa demande une période d'application. La pratique usuelle de l'Office est d'accorder une autorisation temporaire pour des périodes de six mois ou pour une période correspondant aux saisons de l'Association du transport aérien international (IATA). Dans le cas en instance, l'Office estime qu'il serait approprié d'accorder une autorisation jusqu'à la fin de la saison hivernale 2004/2005 de l'IATA.

Par conséquent, l'Office, conformément au paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, modifie par les présentes la condition no 1 de la licence no 975011 afin de permettre à Air Canada d'exploiter trois vols par semaine sur la route Toronto-Buenos Aires-Santiago, avec droits de trafic de la cinquième liberté entre Buenos Aires et Santiago, du 2 novembre 2004 au 26 mars 2005.

L'autorisation accordée ne soustrait pas Air Canada à se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux de Transports Canada.

La présente décision fait partie intégrante de la licence no 975011 et y demeure annexée tant que ladite décision est en vigueur.

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