Décision n° 57-C-A-2018

le 20 septembre 2018

DEMANDE présentée par Ihor Duda contre Air Creebec Inc. (Air Creebec).

Numéro de cas : 
18-01991

RÉSUMÉ

[1] M. Duda a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Creebec concernant des frais pour excédent de bagages qui lui ont été imposés par le transporteur. M. Duda demande un remboursement des frais payés de 111,29 $.

[2] L’Office se penchera sur la question de savoir si Air Creebec a correctement appliqué les conditions énoncées dans son tarif intitulé Charter Rules and Tariff #2 2013, CTA(A) No. 2 (tarif d’affrètement), comme l’exige le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC).

[3] Pour les motifs énoncés ci-après, l’Office conclut qu’Air Creebec a contrevenu au paragraphe 67(3) de la LTC et, en vertu de l’article 67.1 de la LTC, ordonne à Air Creebec de rembourser à M. Duda le montant de 111,29 $. Air Creebec doit payer ce montant à M. Duda le plus tôt possible et au plus tard le 2 novembre 2018.

CONTEXTE

[4] M. Duda avait une réservation pour voyager de Timmins (Ontario) à Attawapiskat (Ontario) à bord d’un vol affrété exploité par Air Creebec. M. Duda est parti de Toronto (Ontario) pour se rendre à Timmins à bord d’un vol régulier d’Air Canada, qui est arrivé en retard à Timmins. Par conséquent, Air Creebec a retardé le départ du vol de M. Duda.

[5] Lorsque M. Duda s’est présenté au comptoir d’enregistrement pour le vol d’Air Creebec, le transporteur lui a demandé de payer le montant de 111,29 $, en invoquant un excédent de bagages, parce qu’il est arrivé en retard. Air Creebec allègue que les frais constituaient une condition de l’affréteur qui a conclu un contrat avec elle pour le vol.

[6] Le 21 juin 2018, l’Office a émis la décision no LET-C-A-42-2018 dans laquelle il exige qu’Air Creebec dépose les parties pertinentes de son entente d’affrètement, ainsi que tout autre document qu’elle a convenu avec l’affréteur qui contient la condition précise lui permettant d’imposer des frais d’excédent de bagages aux passagers arrivant en retard. Entre le 26 juin et le 3 juillet 2018, Air Creebec a déposé des présentations en réponse à la décision.

LA LOI

[7] Le paragraphe 67(3) de la LTC prévoit que le titulaire d’une licence intérieure ne peut appliquer à l’égard d’un service intérieur que le prix, le taux, les frais ou les conditions de transport applicables figurant dans le tarif en vigueur publié ou affiché conformément au paragraphe (1).

[8] Le paragraphe 67.1 prévoit que si l’Office conclut, sur dépôt d’une plainte, que le titulaire d’une licence intérieure a, contrairement au paragraphe 67(3), appliqué à l’un de ses services intérieurs un prix, un taux, des frais ou d’autres conditions de transport ne figurant pas au tarif, il peut, par ordonnance, lui enjoindre :

  1. d’appliquer un prix, un taux, des frais ou d’autres conditions de transport figurant au tarif;
  2. d’indemniser toute personne lésée des dépenses qu’elle a supportées consécutivement à la non-application du prix, du taux, des frais ou des autres conditions qui figuraient au tarif;
  3. de prendre toute autre mesure corrective indiquée.

POSITIONS DES PARTIES ET CONSTATATIONS DE FAITS

Position de M. Duda

[9] M. Duda indique que le 3 janvier 2018, le vol d’Air Canada à bord duquel il se rendait de Toronto à Timmins, le vol no 8287, est arrivé en retard à Timmins. Il affirme que le chef de groupe qui a affrété le vol d’Air Creebec a retardé le départ du vol jusqu’à ce que lui et quatre autres passagers arrivent.

[10] M. Duda déclare qu’au moment de l’enregistrement, Air Creebec l’a informé qu’en raison de son retard, il devait payer des frais pour excédent de bagages, même si son bagage pesait moins de 23 kg. M. Duda affirme également qu’Air Creebec lui a dit que s’il ne payait pas les frais, il ne serait pas autorisé à voyager. M. Duda soutient que, dans les circonstances, il n’avait d’autre choix que de payer le montant de 111,29 $.

[11] M. Duda affirme qu’il n’a pas été traité de la même façon que les autres passagers à bord du vol, et fait valoir que rien ne l’oblige à payer des frais supplémentaires en cas de vol retardé.

Position d’Air Creebec

[12] Air Creebec soutient qu’étant donné qu’il s’agissait d’un vol affrété, les règles de l’affréteur s’appliquent, dont celle consistant à facturer à tous les passagers en retard des frais pour excédent de bagages puisqu’ils étaient la cause du départ tardif et que le vol était complet. Lorsque l’Office a exigé, dans sa décision no LET‑C‑A-42-2018, qu’Air Creebec fournisse les documents énonçant ces règles, Air Creebec a répondu que son manuel des tarifs d’affrètement ne prévoit aucune disposition relative à l’excédent de bagages et qu’une entente verbale existe entre Air Creebec et l’affréteur concernant la perception de frais pour excédent de bagages en cas de passagers arrivant en retard.

[13] À l’appui de sa position, Air Creebec a soumis un courriel d’Eva Metatawabin, membre du personnel au sol à Timmins, dans lequel elle explique avoir informé l’organisateur du groupe (l’affréteur) que le poids maximal du vol pour les bagages était presque atteint et demandé si l’affréteur voulait fermer l’enregistrement et facturer aux passagers arrivant en retard des frais pour transporter leurs bagages. Mme Metatawabin ajoute que l’affréteur a accepté cette façon de procéder.

[14] Air Creebec fait valoir que la plainte devrait être contre l’affréteur et non contre elle, étant donné que l’affréteur a pris la décision d’imposer des frais pour excédent de bagages aux passagers arrivant en retard.

Constatations de faits

[15] Les faits du cas présent ne sont pas contestés. Air Creebec est titulaire d’une licence intérieure et a exploité un service intérieur entre Timmins et Attawapiskat. M. Duda, passager à bord d’un vol faisant partie de ce service, est arrivé en retard pour prendre le vol et, par conséquent, il s’est vu imposer des frais de 111,29 $ pour « excédent de bagages ».

ANALYSE ET DÉTERMINATIONS

[16] Il incombe au demandeur de prouver, selon la prépondérance des probabilités, que le transporteur aérien n’a pas correctement appliqué les conditions de transport énoncées dans son tarif ou qu’il ne les a pas appliquées de façon uniforme.

[17] En ce qui a trait à l’allégation d’Air Creebec selon laquelle elle n’est pas responsable de l’affaire, l’Office note que même s’il n’existe aucune relation contractuelle directe entre un transporteur de vols affrétés et ses passagers, dans le cas présent entre Air Creebec et M. Duda, les passagers sont tout de même protégés par les conditions de transport énoncées dans le tarif du transporteur. Le principe à cet égard a été établi dans la décision no 100-A-2016 de l’Office (NewLeaf Travel Company Inc. – Détermination par l’Office des transports du Canada à savoir si un revendeur exploite un service aérien et est donc tenu de détenir une licence de transport aérien) :

[38] En soupesant la pertinence des objectifs de protection des consommateurs que prévoient les dispositions en matière de licence et la question de savoir si ces dispositions devraient être interprétées comme couvrant aussi les revendeurs, il importe de noter que lorsqu’un passager achète un billet d’un revendeur qui n’est pas tenu de détenir une licence de transport aérien, il sera tout de même protégé aux termes des conditions du tarif publié par le transporteur aérien affrété qui exploite l’aéronef à bord duquel le passager voyage.

[18] Cette détermination a été confirmée par la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Lukács c. Canada (Office des transports), 2016 CAF 314 :

[8] Ce dernier point répond à l’affirmation de l’appelant, faite dans ses observations écrites, selon laquelle l’Office a outrepassé sa compétence en dispensant une personne de l’exigence de détenir l’assurance responsabilité civile réglementaire. Il découle de la décision de l’Office que les revendeurs ne sont pas tenus de détenir l’assurance responsabilité civile réglementaire. Il s’agit d’une exigence imposée au transporteur aérien licencié. Les revendeurs ne peuvent pas être dispensés d’une obligation qui ne s’applique pas à eux. Par conséquent, l’Office n’a pas outrepassé sa compétence.

[19] Le paragraphe 67(3) de la LTC interdit, en partie, au titulaire d’une licence intérieure d’appliquer des frais qui ne figurent pas dans son tarif. L’Office a examiné la preuve et conclut que le tarif d’affrètement d’Air Creebec ne traite pas de frais pour enregistrement tardif ou excédent de bagages et que le transporteur n’a pas non plus fourni d’arguments selon lesquels il a respecté son tarif d’affrètement. Par conséquent, l’Office conclut qu’en percevant le montant de 111,29 $ de M. Duda en invoquant des frais pour excédent de bagages, Air Creebec a appliqué des frais qui ne figurent pas dans son tarif d’affrètement, et a ainsi contrevenu au paragraphe 67(3) de la LTC.

[20] L’article 67.1 de la LTC prévoit, en partie, que si l’Office conclut que le titulaire d’une licence intérieure applique des frais qui ne figurent pas dans son tarif, il peut ordonner au titulaire de la licence d’indemniser toute personne lésée des dépenses qu’elle a supportées consécutivement à la non-application de son tarif et de prendre toute autre mesure corrective indiquée. L’Office conclut qu’il convient d’exiger qu’Air Creebec rembourse à M. Duda les frais pour « excédent de bagages » dans le cas présent.

ORDONNANCE

[21] À la lumière de ce qui précède, en vertu de l’article 67.1 de la LTC, l’Office ordonne à Air Creebec de rembourser à M. Duda le montant de 111,29 $. Air Creebec doit payer ce montant à M. Duda le plus tôt possible et au plus tard le 2 novembre 2018.

Membre(s)

Elizabeth C. Barker
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