Décision n° 580-A-1998

le 27 novembre 1998

le 27 novembre 1998

DEMANDE présentée par Federal Express Corporation et Morningstar Air Express Inc. en vue d'obtenir une autorisation en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, et de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, qui permettra à Federal Express Corporation, dans le cadre de son service international régulier de transport exclusif de marchandises entre le Canada et les États-Unis d'Amérique, d'utiliser au plus 11 aéronefs B727 avec équipage exploités par Morningstar Air Express Inc., pour une période de soixante (60) jours à compter de la date de la présente décision.

Référence no M4835-17

No 981019AG au rôle


Federal Express Corporation (ci-après FedEx) a, en son propre nom et au nom de Morningstar Air Express Inc. (ci-après Morningstar), demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'autorisation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 11 novembre 1998.

FedEx a également demandé d'être exemptée de l'application du paragraphe 8.2(2) du Règlement sur les transports aériens (ci-après le RTA) qui exige le dépôt d'une demande au moins 45 jours avant le premier vol prévu.

Aux termes de la licence nº 975091, FedEx est autorisée à exploiter un service international régulier de transport exclusif de marchandises conformément à l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 24 février 1995 (ci-après l'Accord).

L'Office note que le paragraphe 6 de l'article 10 de l'Accord stipule que les transporteurs aériens du Canada et des États-Unis d'Amérique peuvent conclure des accords de coopération, y compris l'utilisation, par un transporteur d'une des parties contractantes, d'aéronefs avec équipage appartenant à un transporteur de l'autre partie contractante, sous réserve des conditions normalement applicables aux accords de cette nature.

En ce qui a trait à la demande d'exemption de l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA, l'Office estime qu'il n'est ni nécessaire ni commode dans le cas présent d'exiger de FedEx et de Morningstar qu'elles se conforment au paragraphe 8.2(2) du RTA. Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), soustrait par les présentes FedEx et Morningstar à l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA.

Après étude de la demande et examen des documents déposés à l'appui de celle-ci, l'Office est convaincu qu'elle est conforme aux autres exigences de l'article 8.2 du RTA. Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la LTC et à l'article 8.2 du RTA, autorise par les présentes l'utilisation par FedEx d'au plus 11 aéronefs B727 avec équipage fournis par Morningstar, ainsi que la fourniture par Morningstar de ces aéronefs avec équipage à FedEx, afin de permettre à cette dernière d'exploiter son service international régulier de transport exclusif de marchandises entre le Canada et les États-Unis d'Amérique pour une période de soixante jours (60) à compter de la date de la présente décision, sous réserve des conditions suivantes :

  1. Les services aériens sont exploités aux termes de la licence internationale service régulier de FedEx.
  2. FedEx conserve le contrôle commercial des vols, tandis que Morningstar continue d'assumer le contrôle opérationnel des vols et sera payée en fonction du montant prévu pour la location des aéronefs avec équipage et non selon le volume du trafic transporté ou toute autre formule de partage des recettes.

L'Office rappelle à FedEx et à Morningstar qu'elles doivent en tout temps se conformer aux articles 8.2 et 8.5 du RTA.

L'autorisation accordée par les présentes ne soustrait pas FedEx et Morningstar à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

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