Décision n° 580-A-2004

le 27 octobre 2004

le 27 octobre 2004

DEMANDE présentée par Air Canada conformément au paragraphe 69(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier (gros aéronefs) entre le Canada et Israël.

Référence no M4210/A74-4-25


Air Canada a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'autorisation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 15 septembre 2004.

Aux termes de la licence no 040027, Air Canada est autorisée à exploiter un service international régulier (gros aéronefs) conformément au procès-verbal approuvé entre le Canada et Israël signé le 10 mars 2004.

La condition no 3 de la licence no 040027 stipule ce qui suit :

À moins qu'il y soit mis un terme plus tôt, la présente licence sera en vigueur jusqu'au 30 octobre 2004.

Par l'arrêté no 2004-A-363 du 12 août 2004, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), a soustrait Air Canada à l'application des dispositions de l'article 59 de la LTC, lui permettant ainsi de vendre, directement ou indirectement, un service international régulier (gros aéronefs) entre le Canada et Israël ou d'en faire l'offre publique de vente, au Canada, pour les voyages effectués au-delà du 30 octobre 2004, sous réserve de certaines conditions.

Le procès-verbal approuvé, signé le 25 octobre 2004, fait état des arrangements pris par le Canada et Israël pour la saison hivernale 2004/2005 de l'IATA.

L'Office a étudié la demande et les documents à l'appui de celle-ci et est convaincu qu'Air Canada répond aux conditions mentionnées à l'alinéa 69(1)a) de la LTC.

Par conséquent, conformément au paragraphe 78(1) de la LTC, l'Office délivrera une nouvelle licence autorisant la licenciée à exploiter un service international régulier (gros aéronefs) entre le Canada et Israël, sous réserve des conditions suivantes :

  1. La licenciée est autorisée à exploiter un service international régulier conformément au procès-verbal approuvé entre le Canada et Israël signé le 25 octobre 2004.
  2. Le service international régulier autorisé par les présentes devra être exploité sous réserve des dispositions de toutes ententes applicables que pourraient conclure le Canada et Israël.
  3. À moins qu'il y soit mis un terme plus tôt, la présente licence sera en vigueur jusqu'au 26 mars 2005.

Toute demande en vue de proroger cette autorisation devra être présentée à l'Office pour approbation au plus tard le 25 février 2005.

Si la demanderesse prévoit effectuer la vente, directe ou indirecte, ou faire l'offre publique de vente au Canada d'un service international régulier pour le transport autorisé par cette licence au-delà de la date d'expiration établie à la condition no 3 de ladite licence, elle doit déposer une demande et obtenir une exemption de l'article 59 de la LTC de l'Office.

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