Décision n° 585-A-2003

le 20 octobre 2003

le 20 octobre 2003

DEMANDE présentée par Cubana de Aviacion S.A., en son nom et au nom de TACA International Airlines S.A., en vue d'obtenir une autorisation conformément à l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, et à l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, afin de permettre à Cubana Aviacion S.A., dans le cadre de l'exploitation de son service international régulier (à l'exception des services internationaux tout-cargo) entre Cuba et le Canada, d'effectuer des vols au moyen d'aéronefs de type A-320 avec équipage fournis par TACA International Airlines S.A., pour la période du 1er novembre 2003 au 31 octobre 2004.

Référence noM4835-C16-3

No 031222AG au rôle


Cubana de Aviacion S.A. (ci-après Cubana) a, en son nom et au nom de TACA International Airlines S.A. (ci-après TACA), demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'autorisation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 16 septembre 2003.

Aux termes de la licence no 975160, Cubana est autorisée à exploiter un service international régulier entre Cuba et le Canada, conformément à l'Accord relatif au transport aérien conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Cuba signé le 12 février 1998.

Cubana déclare dans sa demande qu'elle loue des aéronefs de type A-320 de TACA afin d'offrir à ses passagers la même qualité de service que les autres transporteurs concurrents de ce marché. Elle ajoute qu'elle tente toujours d'obtenir ses propres aéronefs de ce type, ce qui a été impossible.

Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Transat et Air Canada, les transporteurs aériens canadiens désignés pour desservir Cuba, ont été informées de la demande et ne s'y opposent pas.

L'Office a étudié la demande et les documents déposés à l'appui de celle-ci et il est convaincu qu'elle est conforme aux exigences de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens (ci-après le RTA).

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la Loi sur les transports au Canada et à l'article 8.2 du RTA, autorise par les présentes l'utilisation par Cubana d'aéronefs avec équipage fournis par TACA, et la fourniture par cette dernière de ses aéronefs avec équipage à Cubana, afin de permettre à Cubana, dans le cadre de l'exploitation de son service international régulier (à l'exception des services internationaux tout-cargo) entre Cuba et le Canada, d'effectuer des vols au moyen d'aéronefs de type A-320 avec équipage fournis par TACA, du 1er novembre 2003 au 31 octobre 2004, sous réserve des conditions suivantes :

  1. Les services aériens seront exploités aux termes de la licence internationale service régulier de Cubana (licence no 975160).
  2. Cubana conservera le contrôle commercial des vols. TACA conservera le contrôle opérationnel des vols et sera payée en fonction du montant prévu pour la location des aéronefs avec équipage et non selon le volume de trafic transporté.
  3. Les services aériens autorisés par les présentes ne peuvent être offerts que pendant la période de validité de l'accord relatif à la location d'aéronefs [Contrato de Arrendamiento A.C.M.I., (Fletamento) de Aeronave] du 16 février 2001 autorisant la prestation de ces services.

L'Office rappelle à Cubana et à TACA qu'elles doivent en tout temps se conformer aux articles 8.2 et 8.5 du RTA.

L'autorisation accordée par les présentes n'exempte pas Cubana et TACA de l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

Date de modification :