Décision n° 587-C-A-2002

le 30 octobre 2002

le 30 octobre 2002

RELATIVE à une plainte déposée par Tom Sherlock contre Air Canada, concernant le prix de 542 $ pour le transport entre le Canada et Hawaï qu'Air Canada n'a offert que sur son site Internet.

Référence no M4370/A74/02-165


PLAINTE

Le 8 février 2002, Tom Sherlock a déposé auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la plainte énoncée dans l'intitulé.

Le 12 février 2002, le personnel de l'Office demande qu'Air Canada réponde à la plainte dans le contexte des articles 111 et 113 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, tel que modifié (ci-après le RTA).

Le 15 mars 2002, Air Canada a déposé sa réponse, et le même jour, M. Sherlock y a répliqué.

Aux termes du paragraphe 29(1) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'Office est tenu de rendre sa décision au plus tard 120 jours après la date de réception de la demande, sauf s'il y a accord entre les parties pour une prolongation du délai. Dans le cas présent, les parties ont convenu de prolonger le délai pour une période indéterminée.

QUESTION

L'Office doit déterminer si, en vertu des articles 111 et 113 du RTA, il doit intervenir, en vertu de l'article 5 de l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (ci-après l'Accord), dans le cas du prix de 542 $ applicable au transport entre le Canada et Hawaï qu'Air Canada n'a offert que sur son site Internet, qu'Air Canada a, par la suite, identifié sous le nom de LHAWAIIW dans une lettre datée du 14 mars 2002.

POSITIONS DES PARTIES

M. Sherlock fait valoir que le prix de 542 $ applicable pour le transport entre le Canada et Hawaï, qu'offre Air Canada sur son site Internet (www.aircanada.ca), est beaucoup plus bas que ceux qu'elle offre pour le transport entre le Canada et Hawaï lorsqu'il faut passer par d'autres canaux de distribution, notamment le centre de réservation d'Air Canada et les agents de voyage. Plus particulièrement, M. Sherlock a comparé les prix de deux vols d'Air Canada entre Vancouver et Maui, Hawaï, soit un qui partait le 6 avril 2002 et revenait le 27 avril 2002, et l'autre qui partait le 20 mars 2002 et revenait le 28 mars 2002.

M. Sherlock prétend que ces prix montrent un écart de 40 à 43,5 pour cent entre le prix le plus bas offert sur le site Internet, soit 542 $CAN (ci-après le prix en litige), et le prix le plus bas offert par le centre de réservation d'Air Canada et les agents de voyage. M. Sherlock admet que la plupart des transporteurs aériens offrent des prix à rabais sur leur site Internet, et soutient qu'en général, les prix en question sont symboliquement réduits, soit du montant représentant les économies associées au traitement des réservations.

Dans sa réponse à la plainte, Air Canada mentionne que, comme le prix en litige est un prix au sens de l'Accord, l'Office peut intervenir, en vertu de l'article 5 de l'Accord, seulement s'il détermine que le prix est injustement discriminatoire, élevé ou restrictif, ou artificiellement bas. En outre, Air Canada déclare que l'Office doit obtenir l'autorisation de l'autorité des États-Unis d'Amérique en matière d'aéronautique avant de rejeter le prix.

Air Canada signale que le succès d'une ligne aérienne dépend largement de sa capacité d'utiliser des canaux de distribution, y compris des médias novateurs comme Internet, pour atteindre les clients et offrir plus de choix. À cet égard, Air Canada dit utiliser le plus efficacement possible sont site Internet ainsi que les systèmes informatisés et les systèmes de réservation des lignes aériennes.

Air Canada soutient que les types de prix qu'elle offre sur son site Internet comprennent des « cyberaubaines », à savoir des prix de dernière minute, chaque semaine, pour des destinations données, ainsi que des prix spéciaux et promotionnels, lorsque la réservation est faite en ligne. Le prix en litige était un prix promotionnel offert pour un temps limité.

Air Canada insiste sur le fait que ses prix affichés dans Internet sont offerts en réponse aux forces du marché, lequel est hautement compétitif. Air Canada dit que ses concurrents américains desservant le marché Canada-Hawaï consentent également des rabais appréciables sur leur site Internet.

Quant aux allégations de M. Sherlock à savoir que les prix réduits sur Internet ne sont pas accessibles à tous les clients de ce marché, notamment aux personnes âgées, Air Canada déclare que le prix n'est pas « injustement discriminatoire » puisque sa distribution ne se limite pas qu'à certaines personnes ou certains groupes; une personne n'ayant pas accès à Internet peut demander à un ami ou à un agent de voyage de faire une réservation pour elle.

Enfin, Air Canada note que l'Office n'a pas la compétence pour lui demander d'utiliser certains canaux de distribution pour afficher ses prix ou pour contrôler ces canaux.

Dans sa réponse, M. Sherlock affirme que, vu le fait qu'Air Canada est en position de monopole quant aux vols directs entre le Canada et Hawaï, le transporteur agit de façon déraisonnable en offrant ces prix plus bas au moyen d'un seul canal de distribution.

M. Sherlock dit ne pas s'objecter au fait qu'Air Canada utilise Internet comme média de distribution pour des rabais de dernière minute. Il se dit plutôt préoccupé parce qu'en limitant l'offre de prix fortement réduits à son site Internet, Air Canada exclut une part importante des voyageurs, notamment les clients qui n'ont pas un accès direct aux prix ou qui ne sont pas au courant de leur existence parce qu'ils ne sont pas annoncés.

En ce qui a trait au prix en litige, M. Sherlock soutient que ce prix n'était pas une « cyberaubaine » de dernière minute et qu'il n'y avait aucune annonce disant qu'il s'agissait d'une vente d'une durée limitée. M. Sherlock affirme également qu'Air Canada ne suivait pas les forces du marché en offrant ce prix, puisque les transporteurs américains réduisent leurs prix de 40 pour cent, sur leur site Internet, seulement pour des offres de dernière minute.

Enfin, M. Sherlock déclare qu'Air Canada induit les clients en erreur lorsqu'elle affiche ses prix, car elle ne les informe pas qu'ils peuvent trouver des prix plus bas s'ils utilisent d'autres canaux de distribution, notamment le site Internet.

ANALYSE ET CONSTATATIONS

Pour en arriver à ses constatations, l'Office a tenu compte de l'Accord, ainsi que de tous les éléments de preuve que les parties lui ont remis au cours des plaidoiries.

En ce qui a trait aux commentaires d'Air Canada concernant la compétence de l'Office en matière de canaux de distribution de prix, l'Office est d'avis qu'il a compétence en matière de prix internationaux, sous réserve des conditions de l'accord bilatéral sur le transport aérien qui s'applique, sans égard à la manière dont ces prix sont distribués.

La compétence de l'Office concernant les plaintes portant sur les prix et les conditions de transport à destination et en provenance du Canada est établie aux articles 111 et 113 du RTA. Les paragraphes 111(1) et (2) du RTA prévoient que :

(1) Les taxes et les conditions de transport établies par le transporteur aérien, y compris le transport à titre gratuit ou à taux réduit, doivent être justes et raisonnables et doivent, dans des circonstances et des conditions sensiblement analogues, être imposées uniformément pour tout le trafic du même genre.

(2) En ce qui concerne les taxes et les conditions de transport, il est interdit au transporteur aérien :

a) d'établir une distinction injuste à l'endroit de toute personne ou de tout autre transporteur aérien;

b) d'accorder une préférence ou un avantage indû ou déraisonnable, de quelque nature que ce soit, à l'égard ou en faveur d'une personne ou d'un autre transporteur aérien;

c) de soumettre une personne, un autre transporteur aérien ou un genre de trafic à un désavantage ou à un préjudice indû ou déraisonnable de quelque nature que ce soit.

D'autre part, si l'Office détermine que le transporteur aérien a contrevenu aux dispositions de l'article 111 du RTA, il peut, en vertu de l'article 113 du RTA :

  1. suspendre tout ou partie d'un tarif qui paraît ne pas être conforme aux paragraphes 110(3) à (5) ou aux articles 111 ou 112, ou refuser tout tarif qui n'est pas conforme à l'une de ces dispositions;
  2. établir et substituer tout ou partie d'un autre tarif en remplacement de tout ou partie du tarif refusé en application de l'alinéa a).

En vertu de l'article 78 de la LTC, les constatations de l'Office sur la question sont assujetties aux conditions stipulées dans les accords internationaux relatifs à l'aviation civile, dont le Canada est signataire - dans le cas présent, l'Accord.

Alinéa (1), Article 5, établissement des prix, donne cette définition :

Les parties reconnaissent que les forces du marché sont le principal facteur qui entre en jeu dans l'établissement des prix des services aériens. Les autorités aéronautiques ne doivent intervenir que pour les motifs suivants :

a) empêcher les prix et pratiques déraisonnablement discriminatoires;

b) protéger les consommateurs contre les prix déraisonnablement élevés ou restrictifs par suite d'un abus d'une position dominante;

c) protéger les transporteurs aériens contre les prix artificiellement bas en raison de quelque subvention ou autre appui gouvernemental direct ou indirect;

d) protéger les transporteurs aériens contre des prix artificiellement bas, lorsqu'il existe des éléments de preuve indiquant une intention d'éliminer la concurrence.

Par ailleurs, l'article 23, Définitions, de l'Accord, donne cette définition :

« prix » S'entend des prix, taux ou frais (y compris des rabais, régimes pour grands voyageurs ou autres avantages influant sur le coût des services aériens) exigés soit pour le transport de passagers (et de leurs bagages), le transport de marchandises (à l'exclusion du courrier) ou le transport de passagers et de marchandises (à l'exclusion du courrier), soit pour l'affrètement d'aéronefs, par les transporteurs aériens, y compris leurs mandataires, ainsi que des conditions régissant la disponibilité de ces prix, taux ou frais, à l'exclusion des conditions générales de transport qui s'appliquent de façon générale à tous les services aériens et qui ne se rapport pas directement au prix, taux ou frais.

L'Office juge que le prix en litige est un « prix » en vertu de l'article 23, Définitions, de l'Accord, puisqu'il s'agit d'un prix appliqué pour le transport de passagers et de leurs bagages, et qu'il contient des conditions régissant la disponibilité du prix.

À la lumière de ce qui précède, et en vertu du paragraphe (1), article 5, Prix, de l'Accord, l'Office peut intervenir uniquement s'il juge que le prix en litige est injustement discriminatoire, élevé ou restrictif. La plainte de M. Sherlock n'allègue pas que le prix en litige est injustement élevé ou restrictif, mais qu'il est injustement discriminatoire du fait qu'il exclut effectivement une part importante des voyageurs qui n'ont pas accès à Internet, notamment les personnes âgées.

La détermination à savoir si un prix est « injustement discriminatoire » se fait en deux étapes. D'abord, l'Office doit déterminer si le prix est « discriminatoire ». En l'absence de discrimination, l'Office n'est pas tenu de poursuivre son enquête. Si, toutefois, l'Office estime que le prix est « discriminatoire », il doit alors déterminer si cette discrimination est « injuste ». L'Office est d'avis qu'afin de déterminer si un prix particulier est « discriminatoire », il doit être convaincu qu'une personne ou un groupe s'est vu imposer un fardeau, une obligation ou un désavantage qui n'a pas été imposé à d'autres.

L'Office note que les prix du site Internet d'Air Canada sont offerts sans distinction à tous les clients qui répondent aux conditions rattachées au prix. L'Office indique aussi que les possibilités d'accès à Internet, pour les clients, sont maintenant plus nombreuses, que ce soit à la maison, au travail, dans les écoles, les bibliothèques et les endroits publics comme les restaurants, les cafés, les centres commerciaux et dans bien des agences de voyage. Moyennant une commission, nombre d'agents de voyage font la réservation en utilisant les prix exclusivement offerts sur Internet.

On pourrait arguer que le fait de limiter la disponibilité du prix en litige à son site Internet discrimine contre les passagers qui n'ont pas accès à Internet, ou que la difficulté d'accès à Internet pourrait donner lieu à une disponibilité irrégulière des prix, mais l'Office ne voit aucun élément dans la plainte qui prouve qu'Air Canada n'a pas appliqué équitablement le prix à tous les passagers qui ont accès au site Internet du transporteur, qu'Air Canada a empêché qu'un passager ait accès au prix, ou qu'Air Canada a imposé à une personne ou à un groupe un fardeau, une obligation ou un désavantage qu'elle n'a pas imposé à d'autres en offrant le prix en litige seulement sur Internet. L'Office est donc d'avis que le prix en litige n'est pas injustement discriminatoire.

CONCLUSION

À la lumière des constatations qui précèdent, l'Office rejette, par les présentes, la plainte.

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