Décision n° 59-AT-A-2018

le 25 octobre 2018

DEMANDE présentée par Khalilah Bruzual contre WestJet conformément au paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC).

Numéro de cas : 
18-00671

RÉSUMÉ

[1] Mme Bruzual a la fibromyalgie et des bursites. WestJet a rejeté ses deux demandes pour un accompagnateur, deux autres demandes d’assistance avec fauteuil roulant, et une dernière afin d’obtenir un siège spécial pour des raisons médicales, en vue d’un voyage qu’elle planifiait, mais sans en préciser la destination. Elle affirme qu’en raison de la manière dont WestJet l’a traitée, elle a connu des épisodes liés à sa déficience qui ont eu des effets négatifs sur son corps. Mme Bruzual demande la permission de voyager avec un accompagnateur et d’obtenir un siège qui offre de l’espace supplémentaire pour les jambes. Elle demande également que les compagnies aériennes soient mieux informées des besoins des personnes ayant la fibromyalgie et des bursites.

[2] Pour les motifs énoncés ci-après, l’Office des transports du Canada (Office) conclut que les mesures proposées par WestJet permettent d’éliminer les obstacles aux possibilités de déplacement de Mme Bruzual. Par conséquent, l’Office ordonne à WestJet de prendre les mesures suivantes :

    • fournir à Mme Bruzual l’assistance avec fauteuil roulant, sur demande;
    • attribuer à Mme Bruzual un siège qui offre de l’espace supplémentaire pour les jambes, sur demande.

CONTEXTE

[3] Dans la décision no 52-AT-A-2018 (décision), l’Office a conclu que Mme Bruzual est une personne ayant une déficience et qu’elle a rencontré un obstacle du fait que WestJet lui a refusé l’assistance avec fauteuil roulant et un siège qui offre de l’espace supplémentaire pour les jambes. WestJet a eu l’occasion :

    • d’expliquer comment elle propose d’éliminer l’obstacle en apportant une modification générale à la règle, à la politique, à la pratique ou à la structure physique visée ou, si la modification générale n’est pas possible, en adoptant une mesure d’accommodement; ou
    • de démontrer qu’elle ne peut pas éliminer l’obstacle sans se voir imposer une contrainte excessive.

[4] Le 22 août 2018, WestJet a déposé sa réponse à la décision et a proposé des mesures pour éliminer l’obstacle aux possibilités de déplacement de Mme Bruzual. L’Office a accepté la requête de Mme Bruzual pour une prolongation du délai jusqu’au 15 octobre 2018 pour déposer sa réplique. Mme Bruzual n’a pas déposé de réplique.

LA LOI

[5] La demande a été déposée en vertu du paragraphe 172(1) de la LTC, qui prévoit ce qui suit :

Même en l’absence de disposition réglementaire applicable, l’Office peut, sur demande, enquêter sur toute question relative à l’un des domaines visés au paragraphe 170(1) pour déterminer s’il existe un obstacle abusif aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience.

[6] L’Office détermine s’il y a un obstacle abusif aux possibilités de déplacement d’une personne ayant une déficience au moyen d’une approche en trois parties.

Partie 1 : L’Office se penchera sur la question de savoir si le demandeur, ou la personne au nom de laquelle une demande est déposée, est une personne ayant une déficience au sens de la partie V de la LTC.

Partie 2 : Si l’Office détermine que le demandeur, ou la personne au nom de laquelle une demande est déposée, est une personne ayant une déficience au sens de la partie V de la LTC, l’Office déterminera si elle a rencontré un obstacle. Un obstacle est une règle, une politique, une pratique, ou une structure physique ayant pour effet de priver une personne ayant une déficience de l’égalité d’accès aux services qui sont normalement accessibles aux autres utilisateurs du réseau de transport fédéral.

Partie 3 : Si l’Office détermine que le demandeur, ou la personne au nom de laquelle une demande est déposée, est une personne ayant une déficience et qu’il a rencontré un obstacle, l’Office donne au défendeur l’occasion :

    • d’expliquer comment il propose d’éliminer l’obstacle en apportant une modification générale à la règle, à la politique, à la pratique ou à la structure physique visée ou, si la modification générale n’est pas possible, en adoptant une mesure d’accommodement; ou
    • de démontrer qu’il ne peut pas éliminer l’obstacle sans se voir imposer une contrainte excessive.

[7] Dans la présente décision, l’Office se penchera sur la troisième partie de l’approche susmentionnée.

POSITION DE WESTJET

Assistance avec fauteuil roulant

[8] WestJet n’est pas d’accord avec l’affirmation selon laquelle l’assistance avec fauteuil roulant a été refusée à Mme Bruzual. WestJet affirme avoir indiqué clairement au moyen de liens et de références, dans sa réponse à Mme Bruzual et dans son site Web, que les demandes de fauteuil roulant sont un service offert à tous les passagers qui le nécessitent.

[9] WestJet admet que dans sa correspondance avec Mme Bruzual, elle a indiqué qu’elle ne lui fournira pas d’accommodement, ce qui pourrait porter à croire que même l’assistance avec fauteuil roulant était refusée.

[10] WestJet informe qu’elle apporte des modifications à ses formulaires de réponse et à ses documents de demande pour clarifier que les formulaires ne devraient pas être utilisés si le seul service demandé est l’assistance avec fauteuil roulant.

Espace supplémentaire pour les jambes

[11] WestJet affirme qu’elle n’avait aucune preuve au dossier pour confirmer que la douleur extrême était « constante », et qu’elle en avait seulement pour confirmer une douleur extrême pendant des accès de douleur. Toutefois, WestJet admet que le médecin recommandait de l’espace supplémentaire pour les jambes pour aider à gérer la douleur.

[12] WestJet indique qu’après un examen plus attentif, et à la lumière de la note du médecin et des circonstances uniques du cas de Mme Bruzual, elle approuve la demande de Mme Bruzual et lui attribuera un siège qui offre de l’espace supplémentaire pour les jambes lors de ses futurs voyages.

ANALYSE ET DÉTERMINATIONS

[13] L’Office conclut que, puisque WestJet reconnaît que la correspondance avec Mme Bruzual peut l’avoir portée à croire que l’assistance avec fauteuil roulant lui était refusée; qu’elle n’a pas tenu compte de la recommandation du médecin concernant l’espace pour les jambes; qu’elle est disposée à régler ces questions; et qu’elle n’indique pas qu’elle se verrait imposer une contrainte excessive, ce sont tous des éléments qui signifient que Mme Bruzual a rencontré un obstacle abusif à ses possibilités de déplacement au sens du paragraphe 172(1) de la LTC.

[14] L’Office conclut que les mesures que WestJet s’est engagée à prendre éliminent ces obstacles.

ORDONNANCE

[15] Par conséquent, l’Office ordonne à WestJet de prendre les mesures suivantes :

  • fournir à Mme Bruzual l’assistance avec fauteuil roulant, sur demande;
  • attribuer à Mme Bruzual un siège qui offre de l’espace supplémentaire pour les jambes, sur demande.

Membre(s)

Scott Streiner
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