Décision n° 592-A-2006

le 27 octobre 2006

le 27 octobre 2006

DEMANDE présentée par Air Canada conformément au paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier (gros aéronefs), limité à trois (3) vols hebdomadaires entre le Canada et la Colombie.

Référence no M4210/A74-4-66


Air Canada a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'autorisation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 3 octobre 2006.

Aux termes de la licence no 040036, Air Canada est autorisée à exploiter un service international régulier (gros aéronefs), limité à trois (3) vols hebdomadaires entre le Canada et la Colombie.

La condition no 2 de la licence no 040036 prévoit ce qui suit :

À moins qu'il y soit mis un terme plus tôt en vertu de la LTC, la licence prendra fin le 29 octobre 2006.

Dans sa demande, Air Canada déclare qu'elle demande de proroger l'autorisation accordée par la licence no 040036 ou de délivrer une nouvelle licence internationale service régulier pour un an ou pour toute période correspondant à la politique de l'Office en matière d'attributions bilatérales additionnelles.

La licence no 040036 a été délivrée à titre provisoire conformément aux articles 69 et 78 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC) puisqu'il n'existe aucun accord bilatéral de transport aérien ou aucune entente entre le Canada et la Colombie sur des services aériens internationaux réguliers.

Par lettre du 17 septembre 2000, le ministre des Transports a désigné Air Canada comme étant habilitée à détenir une licence internationale service régulier pour desservir la Colombie.

En vertu du paragraphe 78(2) de la LTC, l'Office peut, à titre provisoire, délivrer une licence pour l'exploitation de services aériens internationaux qui ne sont pas permis aux termes d'ententes ou d'accords relatifs à l'aviation civile dont le Canada est signataire.

L'Office a étudié la demande, et les documents à l'appui de celle-ci, et il est convaincu qu'Air Canada répond aux conditions mentionnées à l'alinéa 69(1)a) de la LTC.

L'Office note que par l'arrêté no 2006-A-7 du 4 janvier 2006, Air Canada était soustraite à l'application des dispositions de l'article 59 de la LTC, lui permettant ainsi de vendre, directement ou indirectement, un service international régulier (gros aéronefs), limité à trois (3) vols hebdomadaires entre le Canada et la Colombie pour les voyages effectués au-delà du 29 octobre 2006, ou d'en faire l'offre publique de vente au Canada sans détenir pour celui-ci la licence requise.

L'Office estime indiqué d'accorder l'autorisation jusqu'au 31 octobre 2007.

Par conséquent, l'Office, conformément au paragraphe 78(2) de la LTC, modifie par les présentes la condition no 2 de la licence no 040036 qui doit se lire comme suit :

À moins qu'il y soit mis un terme plus tôt en vertu de la LTC, la présente licence prendra fin le 31 octobre 2007.

Une nouvelle licence portant le numéro 040036 sera délivrée à Air Canada.

Toute demande en vue d'obtenir une autre autorisation devra être présentée à l'Office pour approbation au plus tard le 1er octobre 2007.

Si Air Canada prévoit effectuer la vente, directe ou indirecte, ou faire l'offre publique de vente au Canada d'un service international régulier pour le transport autorisé par cette licence au-delà de la date d'expiration établie à la condition no 2 de ladite licence, elle doit déposer une demande et obtenir de l'Office une exemption de l'article 59 de la LTC.

Membres

  • Mary-Jane Bennett
  • Baljinder Gill
Date de modification :