Décision n° 597-A-2006

le 27 octobre 2006

le 27 octobre 2006

DEMANDE présentée par Air Canada, en son nom et au nom de British Midland Airways Limited exerçant son activité sous le nom de bmi (ci-après bmi), en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, et de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, en vue d'obtenir une autorisation afin de permettre à bmi d'exploiter son service international régulier entre le Royaume-Uni et le Mexique en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Air Canada et ses filiales entre des points situés au Canada et des points situés au Mexique, à compter du 29 octobre 2006.

Référence no M4835-2-51


Air Canada a, en son nom et au nom de bmi, demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'autorisation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 22 septembre 2006.

Air Canada a également demandé d'être soustraite à l'application du paragraphe 8.2(2) du Règlement sur les transports aériens (ci-après le RTA), lequel exige le dépôt d'une demande d'autorisation au moins 45 jours avant le premier vol prévu.

Aux termes de la licence no 980183, Air Canada est autorisée à exploiter des services internationaux réguliers conformément à l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique signé le 21 décembre 1961, modifié (ci-après l'Accord du Mexique).

Aux termes de la licence no 020110, bmi est autorisée à exploiter un service international régulier conformément à l'Accord relatif aux services aériens conclu entre le gouvernement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le gouvernement du Canada signé le 22 juin 1988 (ci-après l'Accord du Royaume-Uni).

Les services en partage de codes entre les transporteurs désignés et des transporteurs de pays tiers sont prévus aux termes des Accords du Mexique et du Royaume-Uni.

En ce qui a trait à la demande d'exemption de l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA, l'Office a étudié l'affaire et estime qu'en l'espèce, Air Canada se trouve dans une situation ne rendant pas commode l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA. Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), ordonne par les présentes qu'Air Canada soit soustraite à l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA.

L'Office a étudié la demande et les documents à l'appui de celle-ci et il est convaincu qu'elle est conforme aux autres exigences de l'article 8.2 du RTA.

En ce qui a trait à la durée de la validité de l'autorisation demandée, l'Office estime que compte tenu des conditions des Accords du Mexique et du Royaume-Uni, une période de trois (3) ans serait indiquée.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la Loi sur les transports au Canada et à l'article 8.2 du RTA, autorise par les présentes l'utilisation par bmi d'aéronefs avec équipage fournis par Air Canada, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à bmi, afin de permettre à bmi d'exploiter son service international régulier sur les routes autorisées entre le Royaume-Uni et le Mexique en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Air Canada et ses filiales entre des points situés au Canada et des points situés au Mexique, du 29 octobre 2006 au 30 octobre 2009, sous réserve des conditions suivantes :

  1. Air Canada and bmi doivent détenir les licences requises.
  2. Le service aérien autorisé par les présentes ne peut être offert que pendant la période de validité d'un accord de partage de codes autorisant l'exploitation de ces services.
  3. bmi appliquera les tarifs publiés pour le transport de son trafic. En particulier, rien dans tout accord commercial entre les transporteurs aériens concernant les limites de responsabilité ne doit diminuer les droits des passagers établis dans ces tarifs.
  4. L'autorisation accordée par les présentes ne s'applique pas au transport de marchandises.

L'Office rappelle à Air Canada et à bmi qu'elles doivent en tout temps se conformer aux articles 8.2 et 8.5 du RTA.

L'Office rappelle également à Air Canada et à bmi qu'elles doivent fournir à l'Office une copie de tout nouvel accord ou de toute modification à leur accord de partage de codes, y compris toute annexe, nouvelle ou modifiée, et ce, sans tarder.

La présente autorisation ne soustrait pas Air Canada et bmi à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

Membres

  • Guy Delisle
  • Gilles Dufault
Date de modification :