Décision n° 606-A-2008

le 8 décembre 2008

le 8 décembre 2008

DEMANDE présentée par Caribbean Airlines Limited, en son nom et au nom de Transavia Airlines C.V., en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée et de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié.

Référence no M4835-29


DEMANDE

Caribbean Airlines Limited (Caribbean Airlines) a, en son nom et au nom de Transavia Airlines C.V. (Transavia Airlines), demandé à l'Office des transports du Canada (l'Office) une autorisation afin de permettre à Caribbean Airlines d'exploiter son service international régulier entre Port of Spain, Trinité-et-Tobago et Toronto (Ontario), Canada, en utilisant des aéronefs avec équipage fournis par Transavia Airlines, du 15 novembre 2008 au 30 avril 2009. La demande était complète le 4 novembre 2008.

Caribbean Airlines demande l'autorisation d'utiliser les aéronefs avec équipage fournis par Transavia Airlines de manière à répondre à la demande immédiate provenant du public voyageur en raison de la cessation des activités de deux transporteurs canadiens. Selon Caribbean Airlines, cet arrangement est une mesure de transition nécessaire pour lui permettre de satisfaire à cette demande pendant qu'elle effectue l'entretien lourd de sa flotte actuelle, et jusqu'à ce qu'elle dispose des ressources nécessaires pour satisfaire aux exigences du marché.

Caribbean Airlines a également demandé d'être soustraite à l'application du paragraphe 8.2(2) du Règlement sur les transports aériens (le RTA), lequel exige le dépôt d'une demande d'autorisation au moins 45 jours avant le premier vol prévu.

Aux termes de la licence no 975060, Caribbean Airlines est autorisée à exploiter un service international régulier conformément à l'Accord entre le gouvernement de la république de Trinité-et-Tobago et le gouvernement du Canada sur le transport aérien, paraphé ad referendum le 20 juillet 1988 (l'Accord).

Air Canada, le transporteur aérien canadien désigné pour assurer les services aériens entre le Canada et Trinité-et-Tobago, a été informée de la demande et a déposé une intervention.

POSITIONS DES PARTIES

Air Canada

Selon Air Canada, Caribbean Airlines n'a pas su justifier de façon adéquate la raison pour laquelle elle doit offrir ses services en utilisant les aéronefs avec équipage fournis par Transavia Airlines. Air Canada fait valoir que la justification offerte par Caribbean Airlines devrait être précisée.

Air Canada indique que la politique canadienne en matière de location avec équipage est actuellement en cours de révision et que, selon elle, les approbations visant les locations avec équipage ne seront dorénavant accordées que dans des situations hors du commun. Air Canada signale qu'aucune disposition dans l'Accord ne permet de telles mesures.

Air Canada maintient que Caribbean Airlines a indiqué que cette autorisation est nécessaire en raison d'un manque d'aéronefs, pendant qu'elle effectue l'entretien lourd de sa flotte actuelle, et d'un manque d'équipage. Air Canada déclare que cette position est contradictoire puisque des équipages devraient être disponibles si les aéronefs font l'objet de vérifications d'entretien.

Air Canada a également soumis un communiqué de presse émis par Caribbean Airlines le 15 octobre 2008. Caribbean Airlines a déclaré dans ce communiqué qu'elle élargirait ses services en ajoutant un deuxième vol hebdomadaire à destination de Toronto à compter du 15 novembre 2008, date à laquelle la location avec équipage de Transvia Airlines devait prendre effet. Air Canada fait valoir que Caribbean Airlines devait être au courant de son prochain horaire d'entretien lorsqu'elle a diffusé son communiqué de presse.

Air Canada maintient que l'ajout d'un deuxième vol hebdomadaire de Caribbean Airlines rendra Air Canada plus vulnérable lors de l'examen quant à l'éventualité de rétablir un service sans escale.

En conclusion, Air Canada demande avec insistance à l'Office de rejeter la demande, à moins que Caribbean Airlines puisse garantir que cette demande de location avec équipage vise à stabiliser ses activités actuelles en raison d'un entretien lourd inattendu.

Caribbean Airlines

Caribbean Airlines souligne que son programme d'entretien a été prévu consciencieusement et qu'il doit être effectué sur divers aéronefs, causant ainsi un manque de disponibilité des aéronefs. Elle déclare qu'Air Canada et Skyservice Airlines Inc. ont, à compter de septembre 2008, soudainement supprimé des vols directs à destination de Trinité-et-Tobago et que Zoom Airlines Limited a cessé ses activités plus tôt en 2008. Elle fait valoir que cette réduction de la capacité a entraîné une importante demande sur ce marché et que l'ajout d'un vol visait à répondre aux besoins du public voyageur dans chaque direction.

Caribbean Airlines soutient que la référence au manque d'équipage reflète le fait qu'elle n'a pas eu suffisamment de temps pour engager et former le personnel afin de satisfaire à la demande accrue. Elle indique qu'elle prévoit ajouter un aéronef avec équipage supplémentaires au cours des premiers six mois de 2009, ce qui remplacera l'accord de location avec équipage.

En ce qui a trait à la chronologie de la demande, Caribbean Airlines explique qu'après avoir déterminé qu'une location avec équipage serait la meilleure solution (étant donné son horaire d'entretien et son incapacité à engager et à former du personnel), elle a cherché un exploitant de services qui pourrait satisfaire à ses exigences et a déposé une demande dès que toutes les exigences nécessaires ont été satisfaites.

Caribbean Airlines reconnaît que les accords de location avec équipage ne sont pas prévues dans l'Accord; elle fait cependant remarquer qu'elles ne sont également pas défendues.

ANALYSE ET CONSTATATIONS

Question préliminaire

En ce qui a trait à la demande d'exemption de l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA, l'Office a étudié l'affaire et estime que, dans le cas présent, il n'est pas commode d'exiger de Caribbean Airlines qu'elle se conforme au paragraphe 8.2(2) du RTA.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada (la LTC), ordonne que Caribbean Airlines soit soustraite à l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA.

Le cas présent

L'Accord ne prévoit pas les accords de location avec équipage; toutefois, les accords ne doivent pas nécessairement être précisés dans l'Accord pour être autorisés par l'Office. L'Accord ne limite pas la capacité ou la fréquence des services qui peuvent être offerts entre le Canada et Trinité-et-Tobago par les transporteurs désignés.

Air Canada indique que Transports Canada procède actuellement à un examen de sa politique sur la location avec équipage. L'Office traite cependant des demandes de location avec équipage au cas par cas, et évalue, entre autres choses, la nécessité du projet de location avec équipage, tout en gardant à l'esprit toutes les circonstances applicables. Les allégations d'Air Canada sur les directives de la politique future n'aident pas l'Office à rendre une décision.

Depuis qu'Air Canada a interrompu ses services en septembre 2008, Caribbean Airlines est l'unique transporteur offrant des services réguliers sans escale entre Port of Spain et Toronto. Caribbean Airlines tente de répondre à cette demande insatisfaite des consommateurs en ajoutant un vol hebdomadaire supplémentaire.

L'Office reconnaît qu'il serait difficile pour Caribbean Airlines de modifier son horaire d'entretien ou d'engager et de former du personnel supplémentaire dans la courte période comprise entre l'interruption des services sans escale par les transporteurs canadiens vers Port of Spain et la constatation de Caribbean Airlines de l'augmentation de la demande pour ce service. De plus, Caribbean Airlines a indiqué qu'elle prévoit ajouter des aéronefs et équipages à sa flotte en 2009, ce qui supplanterait la nécessité de cet accord de location avec équipage.

Par conséquent, l'Office conlut que Caribbean Airlines a justifié, de façon adéquate, que son utilisation projetée d'aéronefs avec équipage fournis par Transavia Airlines au cours de la période demandée est nécessaire.

CONCLUSION

Autorisation

L'Office a étudié la demande et les documents à l'appui et il est convaincu qu'elle est conforme aux exigences de l'article 8.2 du RTA.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la LTC et à l'article 8.2 du RTA, autorise l'utilisation par Caribbean Airlines d'aéronefs avec équipage fournis par Transavia Airlines, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à Caribbean Airlines, afin de permettre à Caribbean Airlines d'exploiter son service international régulier entre Port of Spain et Toronto en utilisant des aéronefs avec équipage fournis par Transavia Airlines, du 15 novembre 2008 au 30 avril 2009, sous réserve des conditions suivantes :

  1. Caribbean Airlines doit détenir la licence requise.
  2. Caribbean Airlines conservera le contrôle commercial des vols. Transavia Airlines conservera le contrôle opérationnel des vols et sera payée en fonction du montant prévu pour la location des aéronefs avec équipage et non selon le volume de trafic transporté ou toute autre formule de partage de recettes.

L'autorisation ne soustrait pas Caribbean Airlines et Transavia Airlines à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

L'Office rappelle à Caribbean Airlines et à Transavia Airlines qu'elles doivent l'informer à l'avance de tout changement apporté à l'information qui a été fournie à l'appui de la présente demande.

L'Office rappelle également à Caribbean Airlines et à Transavia Airlines qu'elles doivent se conformer en tout temps aux articles 8.2 et 8.5 du RTA.

Demandes ultérieures

L'Office étudie au cas par cas les demandes dont il est saisi et ainsi, l'autorisation accordée par cette décision ne doit pas servir de justification pour toute demande semblable à l'avenir. L'Office rappelle à Caribbean Airlines l'importance de déposer les demandes d'autorisation dans un délai convenable, précisément en ce qui a trait au paragraphe 8.2(2) du RTA qui dispose qu'une demande doit être déposée au moins 45 jours avant le premier vol prévu.

Entrée en vigueur

Cette décision prend effet le 14 novembre 2008, date à laquelle elle a été communiquée verbalement aux parties au dossier.

Membres

  • J. Mark MacKeigan
  • Raymon J. Kaduck
Date de modification :