Décision n° 609-A-1998

le 10 décembre 1998

le 10 décembre 1998

DEMANDE présentée par Air New Zealand Limited et United Airlines Inc. en vue d'obtenir une autorisation conformément à l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, et à l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, afin de permettre à Air New Zealand Limited, dans le cadre de l'exploitation de son service international régulier entre le Canada et la Nouvelle-Zélande, de vendre des services de transport en son propre nom et d'utiliser son propre code sur des vols exploités par United Airlines Inc. entre Vancouver (Colombie-Britannique) et Los Angeles, Californie, à compter de la date de la présente décision jusqu'au 1er septembre 2001.

Référence no M4835-18

No 980869AG au rôle


Air New Zealand Limited (ci-après Air New Zealand) et United Airlines Inc. (ci-après United Airlines) ont demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'autorisation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 17 septembre 1998.

Air New Zealand et United Airlines ont également demandé d'être soustraites à l'application du paragraphe 8.2(2) du Règlement sur les transports aériens (ci-après le RTA) qui exige le dépôt d'une demande d'autorisation au moins 45 jours avant le premier vol prévu.

Aux termes de la licence no 975077, United Airlines est autorisée à exploiter un service international régulier entre des points situés au Canada et des points situés aux États-Unis d'Amérique.

Aux termes de la licence no 975133, Air New Zealand est autorisée à exploiter un service international régulier conformément à l'Accord relatif au transport aérien conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Zélande signé le 4 septembre 1985, modifié. Conformément aux arrangements paraphés ad referendum le 29 juillet 1998, Air New Zealand, en tant que transporteur aérien désigné de la Nouvelle-Zélande, peut exploiter un service entre tout point au Canada et tout point en Nouvelle-Zélande sur la base d'un partage de code sur les vols de(s) transporteur(s) désigné(s) du Canada et/ou des transporteurs de pays tiers. Pendant la première année d'exploitation, les services de partage de code devront être assurés via un point intermédiaire.

En ce qui a trait à la demande d'exemption d'Air New Zealand et de United Airlines du paragraphe 8.2(2) du RTA qui exige le dépôt d'une demande d'autorisation au moins 45 jours avant le premier vol prévu, l'Office estime qu'une telle exemption n'est pas nécessaire. L'avis prescrit de 45 jours a effectivement été donné puisque la demande a été reçue le 17 septembre 1998 et que le premier vol prévu a été reporté au 17 décembre 1998.

L'Office a étudié la demande et les documents à l'appui de celle-ci et il est convaincu qu'elle est conforme aux exigences de l'article 8.2 du RTA. Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la Loi sur les transports au Canada et à l'article 8.2 du RTA, autorise par les présentes l'utilisation par Air New Zealand d'aéronefs avec équipage appartenant à United Airlines ainsi que la fourniture par United Airlines de ces aéronefs avec équipage à Air New Zealand, afin de permettre à cette dernière de vendre des services de transport en son propre nom et d'utiliser son propre code sur des vols exploités par United Airlines sur les liaisons Vancouver-Los Angeles à compter de la date de la présente décision jusqu'au 1er septembre 2001, sous réserve des conditions suivantes :

  1. Air New Zealand et United Airlines doivent détenir les licences requises.
  2. Air New Zealand appliquera ses tarifs en vigueur, qu'elle aura publiés et versés aux dossiers de l'Office pour le transport de son trafic entre le Canada et la Nouvelle-Zélande. En particulier, rien dans tout accord commercial entre les deux transporteurs aériens concernant les limites de responsabilité ne doit diminuer les droits des passagers établis dans ces tarifs.
  3. Air New Zealand et United Airlines doivent fournir à l'Office une copie de toutes annexes et/ou de tous appendices, nouveaux ou modifiés, à l'accord commercial dans les trente (30) jours suivant leur signature.

L'Office rappelle à Air New Zealand et à United Airlines qu'elles doivent en tout temps se conformer aux articles 8.2 et 8.5 du RTA.

L'autorisation accordée par les présentes ne soustrait pas Air New Zealand et United Airlines à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

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