Décision n° 609-A-2008

le 8 décembre 2008

le 8 décembre 2008

DEMANDE présentée par Cubana de Aviación S.A., en son nom et au nom de TACA International Airlines, S.A. exerçant son activité sous le nom de TACA Airlines, en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée et de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, en vue d'obtenir une autorisation afin de permettre à Cubana de Aviación S.A. d'exploiter son service international régulier (à l'exception des services internationaux tout-cargo) entre Cuba et le Canada en utilisant des aéronefs avec équipage fournis par TACA International Airlines, S.A. exerçant son activité sous le nom de TACA Airlines, du 9 décembre 2008 au 8 décembre 2009.

Référence no M4835-16-3


Cubana de Aviación S.A. (Cubana) a, en son nom et au nom de TACA International Airlines S.A. exerçant son activité sous le nom de TACA Airlines (TACA), demandé à l'Office des transports du Canada (l'Office) l'autorisation énoncée dans l'intitulé. La demande était complète le 27 novembre 2008.

L'Office note que la présente demande vise le renouvellement de l'autorisation accordée par la décision no 618-A-2007 du 7 décembre 2007.

Aux termes de la licence no 975160, Cubana est autorisée à exploiter un service international régulier conformément à l'Accord relatif au transport aérien conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Cuba signé le 12 février 1998.

Par lettre du 1er décembre 2008, Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Transat et Air Canada, les transporteurs canadiens désignés pour desservir Cuba, ont été informés de la demande. Aucune objection n'a été reçue.

L'Office note que la demande n'a pas été déposée au moins 45 jours avant le premier vol prévu, tel que l'exige le paragraphe 8.2(2) du Règlement sur les transports aériens (le RTA), et qu'une exemption de l'application de cette disposition est donc nécessaire. L'Office estime qu'il n'est pas commode d'appliquer le paragraphe 8.2(2) du RTA dans le cas présent. Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada (la LTC), ordonne que Cubana soit soustraite à l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA.

L'Office a étudié la demande et les documents déposés à l'appui et il est convaincu qu'elle est conforme aux exigences de l'article 8.2 du RTA.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la LTC et à l'article 8.2 du RTA, autorise l'utilisation par Cubana d'aéronefs avec équipage fournis par TACA, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à Cubana, afin de permettre à Cubana d'exploiter son service international régulier (à l'exception des services internationaux tout-cargo) entre Cuba et le Canada en utilisant des aéronefs avec équipage fournis par TACA, du 9 décembre 2008 au 8 décembre 2009, sous réserve des conditions suivantes :

  1. Cubana doit détenir la licence requise.
  2. Cubana conservera le contrôle commercial des vols. TACA conservera le contrôle opérationnel des vols et sera payée en fonction du montant prévu pour la location des aéronefs avec équipage et non selon le volume de trafic transporté ou toute autre formule de partage de recettes.
  3. Le service aérien autorisé ne peut être offert que pendant la période de validité d'un accord relatif à la location d'aéronefs [Contrato de Arrendamiento A.C.M.I., (Fletamento) de Aeronave] autorisant la prestation de ces services.

L'Office rappelle à Cubana et à TACA qu'elles doivent l'informer à l'avance de tout changement apporté à l'information qui a été fournie à l'appui de la présente demande.

L'Office rappelle également à Cubana et à TACA qu'elles doivent se conformer en tout temps aux articles 8.2 et 8.5 du RTA.

L'autorisation ne soustrait pas Cubana et TACA à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

Membres

  • Raymon J. Kaduck
  • Jean-Denis Pelletier, ing./P. Eng.
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