Décision n° 61-C-A-2018

le 30 novembre 2018

DEMANDE présentée par Ruth Brighouse contre Air Canada.

Numéro de cas : 
18-03395

RÉSUMÉ

[1] Mme Brighouse a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) concernant le refus d’Air Canada de la transporter à bord du vol no AC1188 de Vancouver (Colombie-Britannique) à Kelowna (Colombie-Britannique), le 10 mars 2018.

[2] Mme Brighouse demande une indemnisation de 1 113,43 $CAN pour l’achat d’un nouveau billet et d’une carte d’accès au salon WestJet, ainsi que des heures de déplacement supplémentaires liées au travail.

[3] Mme Brighouse demande également à l’Office d’enjoindre à Air Canada d’afficher plus clairement son tarif intérieur et son code de conduite pour les passagers sur son site Web, afin que le public puisse le consulter. Enfin, elle veut qu’Air Canada lui fournisse une garantie écrite que ses déplacements avec Air Canada ou tout autre transporteur ne font plus l’objet de sanction.

[4] L’Office se penchera sur les questions suivantes :

  1. Air Canada a-t-elle correctement appliqué les conditions énoncées aux règles 75 et 100 de son Tarif intérieur contenant les règles, les tarifs et les frais applicables au transport de passagers et de bagages, OTC(A) No 3 (tarif), relativement au refus de transport et aux remboursements, conformément au paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC)? Si Air Canada n’a pas correctement appliqué les conditions énoncées dans son tarif, quel recours, le cas échéant, est à la disposition de Mme Brighouse?
  2. Les conditions de transport d’Air Canada sont-elles publiées sur tout site Internet qu’elle utilise pour vendre son service intérieur, conformément à l’alinéa 67(1)a.1) de la LTC?

[5] Pour les motifs énoncés ci-après, l’Office conclut qu’Air Canada a correctement appliqué les conditions énoncées aux règles 75 et 100 de son tarif, relativement au refus de transport et aux remboursements, conformément au paragraphe 67(3) de la LTC. En outre, aucun élément de preuve ne permet de soutenir qu’Air Canada ne s’est pas conformée à l’alinéa 67(1)a.1) de la LTC.

[6] Quant au troisième point soulevé par Mme Brighouse, à savoir la demande de garantie écrite de la part d’Air Canada confirmant que ses déplacements avec Air Canada ne font l’objet d’aucune autre sanction, l’Office souligne que, dans la correspondance entre Air Canada et Mme Brighouse ayant fait suite à l’incident, il est indiqué que la durée du refus de transport était de 24 heures et que Mme Brighouse était libre de se déplacer après cette période sans restriction.

OBSERVATION PRÉLIMINAIRE

[7] Mme Brighouse réclame des dommages-intérêts généraux pour le temps perdu à un taux horaire de 150 $. Conformément à la LTC, l’Office n’a pas le pouvoir d’accorder des dommages-intérêts généraux. Comme il est indiqué dans la décision no 185-C-A-2003, l’Office peut seulement accorder une indemnisation à un passager pour les dépenses qu’il a directement engagées, mais ne peut pas accorder une indemnisation en cas de perte de revenus, de douleur ou de souffrance. Par conséquent, l’Office n’examinera pas cet aspect de la demande de Mme Brighouse.

CONTEXTE

[8] Mme Brighouse devait voyager de Vancouver à Kelowna, le 10 mars 2018, à bord du vol no AC1188 d’Air Canada.

[9] Air Canada a refusé de transporter Mme Brighouse à bord du vol no AC1188 parce qu’elle aurait proféré une menace; Air Canada lui a par la suite imposé une interdiction de voyager de 24 heures.

[10] Mme Brighouse a alors acheté un billet pour se rendre à Kelowna à bord du vol no 3322 de WestJet, puisqu’elle ne pouvait attendre 24 heures pour prendre un autre vol d’Air Canada.

LA LOI

[11] Le paragraphe 67(3) de la LTC exige que le transporteur aérien, lors de l’exploitation d’un service intérieur, applique correctement les conditions de transport énoncées dans son tarif.

[12] Si l’Office conclut que le titulaire d’une licence intérieure a appliqué une condition de transport relative au service intérieur qu’il offre et que cette condition n’est pas énoncée dans son tarif, l’article 67.1 de la LTC autorise l’Office à lui enjoindre :

  1. d’appliquer un prix, un taux, des frais ou d’autres conditions de transport figurant au tarif;
  2. d’indemniser toute personne lésée des dépenses qu’elle a supportées consécutivement à la non-application du prix, du taux, des frais ou des autres conditions qui figuraient au tarif;
  3. de prendre toute autre mesure corrective indiquée.

[13] L’alinéa 67(1)a.1) de la LTC prévoit ce qui suit :

Le licencié doit :

[…]

a.1) publier les conditions de transport sur tout site Internet qu’il utilise pour vendre le service intérieur;

[…]

[14] Les règles 75 et 100E(1) du tarif d’Air Canada sont les règles pertinentes qui étaient en vigueur au moment du déplacement de Mme Brighouse.

[15] La règle 75 du tarif d’Air Canada énonce ses obligations et conditions relativement au refus de transporter un passager. Plus précisément, la règle 75(B) énonce les situations dans lesquelles le transporteur peut refuser de transporter un passager en raison d’une conduite interdite, de même que les sanctions qui s’appliquent :

Règle 75(B)(1) Conduite interdite

Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, ce qui suit constitue des exemples de conduite interdite lorsque, le cas échéant, le transporteur, agissant de façon raisonnable, doit prendre des mesures pour s’assurer du confort physique ou de la sécurité de la personne, des autres passagers (au moment présent ou ultérieurement) ou des employés du transporteur, de la sécurité de l’appareil, ou de l’exécution sans entraves des tâches qui incombent à l’équipage ou de l’exploitation sécuritaire et adéquate du vol :

[…]

b) la conduite de la personne, ou son état, est ou a été connue par le passé comme abusive, offensante, menaçante, intimidante, violente ou autrement désordonnée, et de l’avis raisonnable d’un employé responsable du transporteur, il est possible que ce passager perturbe le confort physique ou la sécurité des autres passagers ou des employés du transporteur, ou y porte gravement atteinte, entrave l’exécution des tâches d’un membre d’équipage ou mette autrement en péril l’exploitation sécuritaire et adéquate du vol;

[…]

Règle 75(B)(2) Sanctions

Lorsque, agissant de façon raisonnable, le transporteur décide qu’un passager a adopté une des conduites interdites décrites ci-dessus, il peut lui imposer toute combinaison des sanctions suivantes :

a) Faire descendre le passager à quelque point que ce soit

b) Probation

[…]

c) Refuser de transporter le passager

La durée du refus de transport peut aller d’une interdiction ponctuelle à une interdiction pour un temps indéterminé et elle peut même aller jusqu’à l’interdiction à vie. La durée du refus de transport est à la discrétion du transporteur, et selon la nature de la conduite interdite; elle prend fin que si le transporteur est convaincu que le passager ne constitue plus une menace à la sécurité des autres passagers et de l’équipage ou de l’appareil, ou au confort des autres passagers et de l’équipage, ou à l’exécution des tâches de l’équipage à bord de l’appareil, ou à l’exploitation sécuritaire et adéquate du vol. […]

La règle 75(B)(3) Recours du passager et limitation de responsabilité du transporteur [en vigueur au moment du paiement de la portion non utilisée du billet]

La responsabilité du transporteur dans le cas où il refuse de transporter un passager pour un vol particulier ou qu’il décide de faire descendre un passager en cours de route pour quelque raison que ce soit, précisée dans les paragraphes qui précèdent ou dans toute autre règle applicable, se limite au remboursement de la partie non utilisée du billet de la part du transporteur qui a refusé de transporter ou a fait descendre le passager, le cas échéant et sous réserve de la règle tarifaire applicable, comme le prévoit la section sur les remboursements généraux de la RÈGLE 100 – REMBOURSEMENTS. Une personne qui se voit refuser le transport pour un temps indéterminé, pouvant aller jusqu’à l’interdiction à vie, ou à qui un avis de probation a été signifié peut fournir au transporteur, par écrit, les raisons pour lesquelles elle ne présente plus une menace à la sécurité ou au confort des passagers ou de l’équipage, ou à la sécurité de l’appareil. Ce document peut être envoyé à l’adresse fournie dans l’avis du refus de transport ou l’avis de probation. Le transporteur répond au passager dans un délai raisonnable et propice à déterminer s’il est nécessaire ou non de prolonger l’interdiction ou de maintenir la période de probation.

[16] La règle 100 du tarif d’Air Canada énonce les conditions relatives aux remboursements, notamment dans les cas de refus de transport d’un passager.

Règle 100 – Remboursements

[…]

E. Remboursements généraux

(1) Aux fins du présent alinéa, le terme « remboursements généraux » (parfois appelé « remboursement volontaire ») désigne tout remboursement d’un billet ou d’une partie de celui-ci autre qu’un remboursement causé par le transporteur au sens défini ci-dessus, ce qui comprend notamment les circonstances indépendantes de la volonté de la société aérienne, telles que les situations décrites à la RÈGLE 70 – DÉLAIS LIMITES D’ENREGISTREMENT ET D’EMBARQUEMENT et à la RÈGLE 75 – REFUS DE TRANSPORT, le choix du passager de ne plus voyager et les perturbations d’horaire indépendantes de la volonté du transporteur.

POSITIONS DES PARTIES ET CONSTATATIONS DE FAITS

Position de Mme Brighouse

[17] Mme Brighouse allègue que, lorsqu’elle est montée à bord de l’aéronef, les passagers se bousculaient pour s’installer à l’avant de la cabine de la classe économique et qu’une agente de bord lui a demandé si elle pouvait passer. Mme Brighouse affirme qu’elle a dit à l’agente de bord de faire attention, car son sac à dos pourrait être une arme meurtrière. L’agente de bord a répondu à Mme Brighouse qu’il ne fallait pas tenir de tels propos à bord d’un aéronef. Mme Brighouse affirme qu’elle s’est immédiatement excusée de son erreur et que la comparaison de son sac à dos à une arme meurtrière n’était qu’une métaphore.

[18] Mme Brighouse allègue qu’après avoir gagné son siège, l’agente de bord et le directeur de service lui ont demandé de récupérer ses effets et de les accompagner à l’extérieur de l’aéronef. Mme Brighouse affirme qu’elle a posé des questions au directeur de service pour savoir si elle pourrait voyager une fois qu’il serait établi qu’elle n’était pas une menace à la sécurité. Elle affirme qu’on lui a répondu qu’il en serait question une fois qu’ils seraient à l’extérieur de l’aéronef.

[19] Mme Brighouse affirme qu’elle s’est de nouveau excusée et a mentionné que ses propos ne cachaient aucune mauvaise intention. Elle affirme également avoir dit au directeur de service qu’elle ne constituait pas une menace à la sécurité et lui avoir proposé de fouiller son sac à dos.

[20] Mme Brighouse allègue qu’on lui a imposé une interdiction de voyager avec Air Canada pendant de 24 heures, en raison, fait-elle valoir, de l’exercice déraisonnable du pouvoir discrétionnaire de l’agente de bord. Mme Brighouse affirme qu’une interdiction de voyager de 24 heures constitue une mesure excessive, puisqu’elle s’est immédiatement excusée pour ses propos.

[21] Mme Brighouse soutient que cet incident l’a choquée et qu’elle a commencé à chercher sur le site Web d’Air Canada afin de trouver le code de conduite pour les passagers ainsi que le tarif. Elle affirme avoir eu de la difficulté à trouver l’information. Mme Brighouse fait valoir qu’Air Canada devrait afficher son tarif plus clairement.

Position d’Air Canada

[22] Air Canada affirme que l’agente de bord a fait part de l’incident au directeur de service; ce dernier en a informé le commandant de bord, qui a ensuite demandé qu’on fasse descendre Mme Brighouse de l’aéronef pour avoir proféré une menace. Le directeur de service a ensuite informé Mme Brighouse que son droit de voyager était suspendu pendant 24 heures, le temps que le service de sécurité interne d’Air Canada mène son enquête.

[23] Air Canada affirme que l’interdiction de voyager de 24 heures a été imposée pour mener à terme une enquête approfondie et que Mme Brighouse était libre de voyager avec Air Canada une fois l’interdiction levée.

[24] Air Canada soutient qu’elle s’est dûment conformée à la règle 75 de son tarif, relativement au refus de transport d’un passager et qu’il faut adopter une ligne dure pour déterminer qu’elle conduite est acceptable à bord d’un aéronef.

[25] Selon Air Canada, il ne fait aucun doute que Mme Brighouse a désigné son sac comme étant une arme meurtrière. Air Canada affirme que l’équipage a raisonnablement interprété ce commentaire comme présentant un risque pour les autres passagers, l’équipage ou l’aéronef. Elle allègue que le fait que l’équipage ait pris ces propos hors contexte et que Mme Brighouse n’avait que de bonnes intentions sont dépourvus de pertinence dans le processus décisionnel.

[26] Air Canada souligne que le gouvernement du Canada a ratifié la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (Convention de Tokyo), laquelle autorise les pilotes à faire débarquer des passagers et prévoit que le transporteur ne peut être tenu responsable si le pilote a des motifs raisonnables d’agir ainsi. Air Canada allègue que l’équipage (à savoir le commandant de bord qui a signé le refus de transport) avait des motifs raisonnables d’expulser Mme Brighouse.

[27] Air Canada affirme que la règle 75 de son tarif énonce ses obligations et conditions relativement au refus de transporter un passager. Plus précisément, la règle 75(B) énonce les situations dans lesquelles le transporteur peut refuser le transport à un passager en raison d’une conduite interdite, de même que les sanctions qui s’appliquent. Air Canada allègue qu’elle est convaincue de s’être acquittée de ses obligations juridiques et contractuelles aux termes de la règle 75(B) de son tarif en refusant de transporter Mme Brighouse à bord du vol no AC1188. Air Canada affirme également qu’elle a par la suite remboursé la partie non utilisée du billet de Mme Brighouse, conformément aux règles 75(3) et 100 de son tarif.

[28] Air Canada affirme que son tarif est accessible sur son site Web au bas de la page d’accueil et sur chacune des autres pages, et qu’il est également accessible sur le site Web de l’Office. Air Canada affirme en outre qu’il est également accessible dans toutes les aérogares où Air Canada exploite des vols, ainsi qu’à tout comptoir d’Air Canada.

[29] En réponse au commentaire de Mme Brighouse selon lequel aucun code de conduite n’est publié sur son site Web, Air Canada allègue qu’elle n’est aucunement tenue d’avoir un code de conduite pour les passagers ni d’en publier un. Cependant, Air Canada souligne que la règle 75B(1) de son tarif énumère certaines conduites interdites jugées non acceptables à bord d’un aéronef.

Réplique de Mme Brighouse

[30] Mme Brighouse affirme qu’Air Canada a déformé ses propos lorsque le transporteur fait référence à son sac à dos. Selon Mme Brighouse, Air Canada affirme qu’elle avait une arme meurtrière sur son dos. Mme Brighouse soutient avoir dit à l’agente de bord de faire attention, car son sac à dos peut être une arme meurtrière. En outre, elle ajoute qu’il s’agissait d’une métaphore sur les risques de balancer un sac à dos dans un espace restreint.

[31] Mme Brighouse estime que l’agente de bord aurait pu la réprimander et lui donner un avertissement plutôt que de communiquer son commentaire au commandant de bord. Mme Brighouse affirme que, lorsque le directeur de service l’a escortée à l’extérieur de l’aéronef, elle a proposé de faire fouiller son sac et de se faire fouiller elle-même pour démontrer qu’elle ne constituait pas une menace à la sécurité.

[32] Mme Brighouse affirme qu’elle a acheté un billet auprès de WestJet parce qu’elle devait retourner chez elle pour travailler son quart de travail de 24 heures prévu à l’hôpital de Kamloops et qu’elle ne pouvait pas attendre que soit levée l’interdiction de voyager avec Air Canada de 24 heures.

[33] Mme Brighouse n’est pas d’accord avec l’affirmation d’Air Canada selon laquelle son tarif est facilement accessible. Elle affirme qu’au contraire le tarif n’est pas visible d’emblée sur le site Web du transporteur, pas plus qu’il n’est mentionné sur la page vers laquelle un client est dirigé sur le site Web officiel d’Air Canada, aircanada.com.

Constatations de faits

[34] Les parties ne contestent pas le fait que Mme Brighouse s’est vue refuser le transport à bord du vol no AC1188 de Vancouver à Kelowna, le 10 mars 2018. Les parties ne contestent pas non plus les faits suivants : Mme Brighouse a fait référence à son sac à dos comme étant une arme meurtrière, même si la teneur exacte du propos diffère dans les présentations des parties; elle s’est vue imposer une interdiction de voyager avec Air Canada de 24 heures; et elle a reçu un remboursement de la partie non utilisée de son billet d’Air Canada. Mis à part ces faits, les parties interprètent les événements de façon fondamentalement différentes.

ANALYSE ET DÉTERMINATIONS

[35] Conformément à un principe bien établi sur lequel s’appuie l’Office lorsqu’il examine de telles demandes, il incombe au demandeur de prouver, selon la prépondérance des probabilités, que le transporteur n’a pas correctement appliqué les conditions de transport énoncées dans son tarif ou qu’il ne les a pas appliquées de façon uniforme.

[36] Air Canada a fourni, de manière très exhaustive et à l’aide des principes énoncés dans les traités internationaux, un examen des obligations positives qui incombent au transporteur au moment de faire débarquer un passager, s’il croit que ce dernier a adopté une conduite interdite ou pourrait, de l’avis de l’équipage, constituer une menace à la sécurité de l’aéronef et de ses passagers.

[37] La sûreté aérienne est régie par de nombreuses exigences juridiques, dont celles énoncées dans la Loi sur l’aéronautique, L.R.C. (1985), ch. A-2, ses règlement et le Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46. Bien qu’il ne revienne pas à l’Office d’examiner la conformité avec ces exigences, celles-ci demeurent utiles pour comprendre le contexte de la sûreté aérienne dans lequel les transporteurs aériens mènent leurs activités et les passagers doivent voyager.

[38] Le Règlement de l’aviation canadien, DORS/96-433 prévoit que le transporteur doit refuser le transport à toute personne qui pourrait constituer une menace à la sécurité de l’aéronef, des personnes ou des biens :

602.46 Il est interdit à l’exploitant aérien et à l’exploitant privé de transporter une personne dont les actes ou les déclarations, au moment de l’enregistrement ou de l’embarquement, indiquent qu’elle peut présenter un risque pour la sécurité de l’aéronef, des personnes ou des biens.

[39] Le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne, DORS/2011-318 prévoit qu’il est interdit à toute personne à bord d’un aéronef de faire de fausses déclarations en prétendant qu’elle a en sa possession une arme (article 81). Le Code criminel contient une disposition semblable à l’égard des fausses déclarations à bord d’un aéronef (article 77). Ensemble, ces exigences démontrent clairement l’importance de la sûreté aérienne et le poids qu’a cette considération au moment de décider de faire débarquer un passager.

[40] En outre, la Convention de Tokyo prévoit qu’elle s’applique aux actes qui, constituant ou non des infractions, peuvent compromettre ou compromettent la sécurité de l’aéronef ou de personnes ou de biens à bord, ou compromettent le bon ordre et la discipline à bord.

[41] Il va sans dire que dans les cas liés à la sûreté aérienne, la sécurité du public est primordiale. Dans Varadi c. Canada (Procureur général), 2017 CF 155, au paragraphe 39, la Cour fédérale a affirmé que « […] dans un domaine d’une importance telle que celui de la sécurité aérienne, les mauvaises décisions peuvent avoir de graves conséquences […] ». Bien que cette déclaration de la Cour fédérale ait été faite dans le contexte de l’examen judiciaire d’une décision du ministre des Transports pour annuler l’habilitation de sécurité d’un pilote, elle est assurément pertinente à la présente affaire pour déterminer si, dans l’exercice d’un jugement raisonnable, les employés d’Air Canada croyaient raisonnablement que la déclaration de Mme Brighouse constituait une conduite interdite au sens de la règle 75(B)(1) du tarif d’Air Canada. Le caractère raisonnable de la conclusion de l’agente de bord et de la conclusion du commandant de bord, à savoir que Mme Brighouse avait adopté une conduite interdite aux termes du tarif d’Air Canada, doit être examiné à la lumière du contexte de la sûreté aérienne, du régime juridique et du contexte opérationnel dans lequel se fait l’embarquement, au cours duquel un grand nombre de passagers doivent rapidement s’asseoir et ranger leurs bagages dans un espace restreint.

[42] La disposition du tarif en cause, soit la règle 75(B)(1), met l’accent sur le caractère raisonnable qui, selon l’Office, doit être examiné à la lumière de ces obligations.

[43] Mme Brighouse soutient que sa déclaration n’était qu’une métaphore pour s’excuser du fait que son sac à dos encombrant risquait de frapper une autre personne alors qu’elle tentait de le ranger et de prendre place, et qu’elle n’avait aucune intention malveillante. L’Office estime que Mme Brighouse est crédible lorsqu’elle déclare ne pas avoir eu l’intention de proférer de menaces par ses propos. L’Office ne doute aucunement que, selon les présentations de Mme Brighouse, les paroles prononcées étaient destinées à alléger une situation gênante.

[44] Cependant, cette affaire porte sur l’information dont disposait l’agente de bord et l’équipage dans au moment de l’embarquement, immédiatement avant le départ, et sur le caractère raisonnable des actes de l’équipage conformément aux conditions énoncées dans le tarif d’Air Canada, aux obligations réglementaires et aux autres obligations du transporteur à l’égard de la sécurité.

[45] Il était raisonnable, dans les circonstances, que l’agente de bord informe le commandant de bord de la situation, par l’entremise du directeur de service, pour obtenir ses conseils. Le commandant de bord a donné l’instruction définitive de faire débarquer Mme Brighouse de l’aéronef conformément aux règles 75(B)(1) et 75(B)(2) du tarif d’Air Canada relativement aux conduites interdites. Les obligations réglementaires citées n’exigent aucune certitude de la part de l’équipage pour décider de faire débarquer le passager, pas plus que le tarif.

[46] Rien dans les éléments de preuve devant l’Office n’indique que l’agente de bord a agi de manière déraisonnable à la lumière des connaissances limitées dont elle disposait dans les circonstances, à savoir lors de l’embarquement immédiatement avant le départ. Au contraire, il serait déraisonnable de s’attendre à ce qu’un membre de l’équipage de l’aéronef réagisse à une telle situation en fouillant le bagage et en procédant à un interrogatoire détaillé des passagers pour confirmer si une personne représente une menace réelle avant de prendre quelque mesure que ce soit conformément au tarif applicable.

[47] Par ailleurs, le débarquement d’un passager assis jumelé à une interdiction de voyager entraînent de graves conséquences pour le passager puisque cela met fin au transport acheté et affecte les déplacements futurs. Cette décision ne devrait pas être prise à la légère ni s’appuyer sur des considérations non pertinentes. Les éléments de preuve n’établissent pas que la décision de faire débarquer Mme Brighouse, en rétrospective malheureuse, était arbitraire ou fondée sur des considérations non pertinentes.

[48] Par conséquent, l’Office conclut que les instructions du commandant de bord de faire débarquer Mme Brighouse de l’aéronef étaient conformes à la règle 75(B)(2) du tarif d’Air Canada.

[49] En ce qui concerne l’interdiction de voyager de 24 heures, l’Office conclut que la décision d’Air Canada d’imposer une interdiction de voyager temporaire à Mme Brighouse était justifiée, conformément à la règle 75(B)(2) du tarif, et que la durée de l’interdiction était nécessaire pour mener l’enquête requise.

[50] L’Office conclut également qu’Air Canada a agi conformément aux règles 75(B)(3) et 100 de son tarif lorsqu’elle a remboursé la partie non utilisée de son billet d’Air Canada à Mme Brighouse.

[51] Étant donné que l’Office conclut qu’Air Canada a correctement appliqué les conditions de transport énoncées dans son tarif relativement au refus de transporter un passager et aux remboursements, comme l’exige le paragraphe 67(3) de la LTC, Mme Brighouse n’a droit à aucune autre indemnisation en vertu de l’alinéa 67.1b) de la LTC.

[52] D’après les éléments de preuve dont dispose l’Office, les circonstances entourant la présente affaire révèlent qu’il semble y avoir eu un malentendu quant à l’intention de la déclaration de Mme Brighouse. Nonobstant la question de l’intention de la déclaration, et même si l’Office compatit avec la situation de la demanderesse, Air Canada a agi conformément à son tarif.

[53] Mme Brighouse s’est informée sur l’absence d’un code de conduite pour les passagers. Le Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, n’exige pas qu’un transporteur dispose d’un code de conduite ni n’exige qu’un tel code soit inclus dans le tarif d’un transporteur.

[54] En ce qui concerne la question de savoir si les conditions de transport d’Air Canada sont publiées sur tout site Internet qu’elle utilise pour vendre son service intérieur conformément à l’alinéa 67(1)a.1) de la LTC, lequel alinéa exige que le licencié publie les conditions de transport sur tout site Internet qu’il utilise pour vendre son service intérieur. Aucun élément de preuve ne permet de soutenir qu’Air Canada ne s’est pas conformée à cette exigence.

CONCLUSION

[55] L’Office rejette la demande.

Membre(s)

J. Mark MacKeigan
Date de modification :