Décision n° 611-A-2007

le 3 décembre 2007

le 3 décembre 2007

DEMANDE présentée par Air Canada, en son nom et au nom d'Air China Limited, en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, et de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, en vue d'obtenir des autorisations afin de permettre à Air Canada d'exploiter son service international régulier entre le Canada et la République populaire de Chine en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Air China Limited sur les routes autorisées entre des points situés au Canada et des points situés dans la République populaire de Chine; et de permettre à Air China Limited d'exploiter son service international régulier entre la République populaire de Chine et le Canada en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Air Canada et ses sociétés affiliées sur les routes autorisées entre la République populaire de Chine et le Canada, pour une période de trois ans ou pour toute période plus longue que pourrait autoriser l'Office à compter du 12 décembre 2007.

Référence no M4835-2-39


Air Canada a, en son nom et au nom d'Air China Limited (ci-après Air China), demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) les autorisations énoncées dans l'intitulé. La demande a été reçue le 6 novembre 2007.

Air Canada a également demandé d'être soustraite à l'application du paragraphe 8.2(2) du Règlement sur les transports aériens (ci-après le RTA), lequel exige le dépôt d'une demande d'autorisation au moins 45 jours avant le premier vol prévu.

Aux termes de la licence no 000097, Air Canada est autorisée à exploiter, entres autres, un service international régulier (gros aéronefs) conformément à l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine, signé le 9 septembre 2005 (ci-après l'Accord).

Aux termes de la licence no 975136, Air China est autorisée à exploiter un service international régulier conformément à l'Accord.

Les services en partage de codes entre les transporteurs désignés sont prévus aux termes de l'Accord, sous réserve des exigences réglementaires habituellement appliquées par les autorités aéronautiques du Canada et de la Chine et de l'approbation de ces dernières.

En ce qui a trait à la demande d'exemption de l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA, l'Office a étudié l'affaire et estime que, dans le cas présent, il n'est pas commode d'exiger d'Air Canada qu'elle se conforme au paragraphe 8.2(2) du RTA. Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), ordonne par les présentes qu'Air Canada soit soustraite à l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA.

L'Office a étudié la demande et les documents à l'appui de celle-ci et il est convaincu qu'elle est conforme aux autres exigences de l'article 8.2 du RTA.

En ce qui a trait à la durée de la validité des autorisations demandées, l'Office estime que compte tenu des conditions de l'Accord, une période de trois ans serait indiquée.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la LTC et à l'article 8.2 du RTA, autorise par les présentes l'utilisation par Air Canada d'aéronefs avec équipage fournis par Air China, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à Air Canada, afin de permettre à Air Canada d'exploiter son service international régulier sur les routes autorisées entre le Canada et la Chine en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Air China entre des points situés au Canada et des points situés en Chine.

En outre, l'Office autorise par les présentes l'utilisation par Air China d'aéronefs avec équipage fournis par Air Canada, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à Air China, afin de permettre à Air China d'exploiter son service international régulier sur les routes autorisées entre la Chine et le Canada en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Air Canada et ses sociétés affiliées entre des points situés en Chine et des points situés au Canada.

Ces autorisations sont accordées du 12 décembre 2007 au 11 décembre 2010, sous réserve des conditions suivantes :

  1. Air Canada et Air China doivent détenir les licences requises.
  2. Il est interdit à Air China d'acheminer du trafic local entre des points au Canada.
  3. Chaque transporteur appliquera ses tarifs en vigueur, qu'il aura publiés, pour le transport de son trafic. En particulier, rien dans tout accord commercial entre les transporteurs aériens concernant les limites de responsabilité ne doit diminuer les droits des passagers établis dans ces tarifs.
  4. Les services aériens autorisés par les présentes ne peuvent être offerts que pendant la période de validité d'un accord de partage de codes autorisant la prestation de ces services.

L'Office rappelle à Air Canada et ses sociétés affiliées et à Air China qu'elles doivent en tout temps se conformer aux articles 8.2 et 8.5 du RTA.

L'Office rappelle également à Air Canada et à Air China qu'elles doivent fournir à l'Office une copie de tout nouvel accord ou de toute modification à leur accord commercial, y compris toute annexe, nouvelle ou modifiée et ce, sans tarder.

Les présentes autorisations ne soustraient pas Air Canada et ses sociétés affiliées et Air China à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

Membres

  • Raymon J. Kaduck
  • John Scott
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