Décision n° 614-A-1998

le 11 décembre 1998

le 11 décembre 1998

DEMANDE présentée par Air Canada, en son nom et au nom de United Airlines Inc., en vue d'obtenir une autorisation conformément à l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, et à l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, afin de permettre aux transporteurs aériens, dans le cadre de l'exploitation de leurs services internationaux réguliers respectifs entre le Canada et la Nouvelle-Zélande via les États-Unis d'Amérique, de vendre des services de transport en leur propre nom et d'utiliser leur propre code sur les vols effectués par l'autre transporteur aérien, à compter de la date de la présente décision jusqu'au 1er septembre 2001.

Référence no M4835-2-28

No 980806AG au rôle


Air Canada a, en son nom et au nom de United Airlines Inc. (ci-après United Airlines), demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'autorisation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 21 août 1998.

Aux termes de la licence no 980140, Air Canada est autorisée à exploiter un service international régulier, gros aéronefs, conformément à l'Accord relatif aux services de transport aérien conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Zélande et signé le 4 septembre 1985, modifié (ci-après l'Accord). L'Office note que le ministre des Transports a désigné Air Canada pour assurer des services aériens vers la Nouvelle-Zélande sur la base d'un partage de code sur les vols d'autres transporteurs à destination et en provenance de la Nouvelle-Zélande. Ces services aériens doivent être exploités via un point intermédiaire pendant la première année d'exploitation. Air Canada peut exploiter des services sur la base d'un partage de code entre un ou plusieurs points situés au Canada et un ou plusieurs points situés en Nouvelle-Zélande, via un ou plusieurs points intermédiaires, tel que Los Angeles, sur les vols d'un troisième transporteur, tel que United Airlines, entre le point intermédiaire et la Nouvelle-Zélande.

L'Office constate que l'Office national des transports a, dans une décision communiquée par lettre en date du 29 juin 1995, accordé à Air Canada et à United Airlines l'autorisation d'exploiter des services sur la base d'un partage de code sur les routes des transporteurs entre le Canada et les États-Unis d'Amérique. Par conséquent, une autorisation est nécessaire pour permettre à Air Canada d'assurer, sur ses routes entre le Canada et la Nouvelle-Zélande, des services en utilisant son code sur des vols exploités par United Airlines dans le secteur États-Unis d'Amérique-Nouvelle Zélande.

En ce qui a trait à la demande d'exemption d'Air Canada et de United Airlines de l'application du paragraphe 8.2(2) du Règlement sur les transports aériens (ci-après le RTA), qui exige le dépôt d'une demande d'autorisation au moins 45 jours avant le premier vol, l'Office estime qu'une telle exemption n'est pas nécessaire. L'avis prescrit de 45 jours a été donné puisque la demande a été reçue le 21 août 1998 et que le premier vol prévu pour le 14 septembre 1998 a été reporté au 17 décembre 1998.

L'Office a étudié la demande et les documents déposés à l'appui de celle-ci et il est convaincu qu'elle est conforme aux exigences de l'article 8.2 du RTA.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la LTC et à l'article 8.2 du RTA, autorise par les présentes l'utilisation par Air Canada d'aéronefs avec équipage appartenant à United Airlines, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à Air Canada, afin de permettre à Air Canada, dans le cadre de l'exploitation de ses services entre le Canada et la Nouvelle-Zélande, de vendre des services de transport en son propre nom et d'utiliser son propre code sur des vols exploités par United Airlines dans le secteur États-Unis d'Amérique-Nouvelle-Zélande à compter de la date de la présente décision jusqu'au 1er septembre 2001, sous réserve des conditions suivantes :

  1. Air Canada et United Airlines doivent détenir les licences requises.
  2. Air Canada appliquera ses tarifs en vigueur, qu'elle aura publiés et versés aux dossiers de l'Office, pour le transport de son trafic entre le Canada et la Nouvelle-Zélande. En particulier, rien dans tout accord commercial entre les deux transporteurs concernant les limites de responsabilité ne doit diminuer les droits des passagers établis dans ces tarifs.
  3. Air Canada et United Airlines doivent fournir à l'Office copie de toutes annexes et/ou de tous appendices, nouveaux ou modifiés, à l'accord commercial dans les trente (30) jours suivant leur signature.

L'Office rappelle à Air Canada et à United Airlines qu'elles doivent en tout temps se conformer aux articles 8.2 et 8.5 du RTA.

L'autorisation accordée par les présentes n'exempte pas Air Canada et United Airlines de l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

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