Décision n° 617-A-1996

le 31 décembre 1996

le 31 décembre 1996

DEMANDE présentée par "Varig", S.A. (Viaçao Aérea Rio-Grandense) Varig Brazilian Airlines en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de transporter du fret international, sous douane, en transit via l'aéroport de Hamilton dans le cadre de vols à destination et en provenance de points situés à l'extérieur du territoire canadien jusqu'au 31 décembre 1997.

Référence no M4815-3-1/V14

No 962580 au rôle


Conformément à la politique du gouvernement canadien annoncée le 2 novembre 1987, le ministre des Transports avait enjoint au Comité des transports aériens de la Commission canadienne des transports (ci-après le Comité) d'étudier les demandes présentées par des transporteurs aériens canadiens et étrangers en vue d'obtenir l'autorisation de transporter du fret international en transit via l'aéroport de Hamilton dans le cadre de vols à destination et en provenance de points situés à l'extérieur du territoire canadien. Le ministre des Transports avait également enjoint au Comité d'assortir toute autorisation accordée à un transporteur aérien de l'obligation de 1) rendre compte des marchandises ainsi transportées via l'aéroport de Hamilton et 2) détenir des assurances pour les montants minimaux prévus par le Règlement sur les transporteurs aériens, C.R.C. 1978, ch. 3.

Conformément à la directive du ministre des Transports, "Varig", S.A. (Viaçao Aérea Rio-Grandense) Varig Brazilian Airlines (ci-après Varig) s'est vu initialement accorder l'autorisation susmentionnée en février 1988. Cette autorisation a par la suite été renouvelée d'année en année. La présente autorisation expire le 31 décembre 1996. C'est pourquoi Varig demande maintenant à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) le renouvellement de l'autorisation.

La Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), est entrée en vigueur le 1er juillet 1996. En vertu du paragraphe 7(1) de la LTC, l'Office national des transports (ci-après l'ONT) est maintenu sous le nom de l'Office. De plus, l'article 187 de la LTC dispose que les attributions conférées à l'ONT dans les domaines relevant des attributions de celui-ci aux termes d'une directive du ministre des Transports sont exercées par l'Office.

L'Office a étudié la demande et est convaincu que Varig détient, à l'égard du service, un document d'aviation canadien et la police d'assurance responsabilité réglementaire. Par conséquent, l'Office, en vertu de la directive du ministre des Transports et de l'article 187 de la LTC, renouvelle par les présentes l'autorisation accordée à Varig pour le transport de fret international, sous douane, en transit via l'aéroport de Hamilton dans le cadre de vols à destination et en provenance de points situés à l'extérieur du territoire canadien jusqu'au 31 décembre 1997. Cette autorisation est assujettie aux conditions suivantes :

  1. Varig fera rapport au Centre des statistiques de l'aviation de tout trafic acheminé via l'aéroport de Hamilton conformément aux exigences de l'Office à cet effet;
  2. En plus du dépôt susmentionné relatif aux statistiques, Varig fera rapport à l'Office, dans les 30 jours suivant la fin de chaque mois, des détails suivants relatifs à chaque vol effectué :
    • le point d'origine, le point de destination, la ou les dates du vol, le type de fret et le type d'aéronef;

Varig doit satisfaire aux exigences pertinentes des lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

À titre de rappel, Varig doit communiquer avec Transports Canada ou avec l'administration aéroportuaire locale pour obtenir l'autorisation soit d'effectuer ses vols à des heures précises, soit d'utiliser toute installation aéroportuaire. Pour ce qui est de la disponibilité des services de dédouanement, Varig doit communiquer avec Revenu Canada (anciennement Douanes canadiennes).

La présente autorisation est subordonnée à la condition que Varig détienne, à l'égard du service, un document d'aviation canadien valide émis par le ministre des Transports ainsi que l'assurance responsabilité lui permettant de satisfaire aux exigences minimales du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié.

Une copie de la présente autorisation doit être gardée à bord de l'aéronef et doit être disponible aux fins de vérification par Revenu Canada pour chaque vol effectué.

Toute demande de prolongation de cette autorisation doit être déposée par écrit auprès de l'Office au plus tard le 15 novembre 1997. Cette demande devra être accompagnée d'une copie du certificat d'assurance et de la preuve qu'elle détient toujours un document d'aviation canadien valide, si ce dernier n'est pas au dossier, ainsi que de tous les renseignements liés aux modifications apportées par Varig à la structure de la société ou à son équipement, ou les deux.

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