Décision n° 618-A-1989

le 6 décembre 1989

le 6 décembre 1989

RELATIVE à la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987); et

RELATIVE à une enquête menée par l'Office national des transports (ci-après l'Office) en vue d'établir la qualité de Canadien de Minerve Canada, Compagnie de Transports Aériens Inc. (ci-après la licenciée).

Référence no M4895-M95-4


Membres

  • Hon. Erik Nielsen, président
  • Micheline Beaudry, vice-présidente
  • Edmund J. O'Brien
  • J.D. Mutch
  • Edward Weinberg
  • Keith Penner
  • Nicolle Forget
  • Kenneth Ritter
  • Craig S. Dickson

Il incombe aux membres de l'Office de déterminer si la licenciée satisfait toujours aux conditions de délivrance d'une licence qui sont énoncées au paragraphe 94(1) de la LTN 1987, plus précisément à l'obligation d'être canadienne au sens du paragraphe 67(1) de la LTN 1987.

94.(1) L'Office, sur demande et paiement des droits indiqués, délivre, s'il l'estime d'intérêt public, une licence internationale service à la demande au demandeur qui justifie du fait :

a) qu'il est Canadien ou, sinon, qu'il détient, à l'égard du service, un document, délivré par le gouvernement de son État ou par son mandataire, équivalant à une licence internationale service à la demande;

b) qu'il détient un document d'aviation canadien pour le service;

c) qu'il détient la police d'assurance responsabilité réglementaire, ou qu'il possède une preuve d'assurabilité, à l'égard du service.

67.(1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

"Canadien" Citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l'Immigration; la notion englobe également les administrations publiques du Canada ou leurs mandataires et les personnes ou organismes, contrôlés de fait par des Canadiens, dont au moins soixante-quinze pour cent, ou tel pourcentage inférieur des actions assorties du droit de vote désigné par règlement du gouverneur en conseil, sont détenues et contrôlées par des Canadiens. (Caractère gras ajouté.)

La licence no 880002, délivrée par l'Office le 1er mars 1988, autorise la licenciée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 pour le transport de personnes et de marchandises à partir d'une base située à Montréal (Québec) par aéronefs à voilure fixe des groupes G et H.

Au moment de la délivrance de cette licence, la licenciée satisfaisait aux conditions de délivrance d'une licence puisqu'elle était considérée comme canadienne au sens du paragraphe 67(1) de la LTN 1987.

Le 3 novembre 1988, l'Office a décidé d'instituer une enquête en vertu du paragraphe 35(2) de la LTN 1987 en vue d'établir si la licenciée avait toujours la qualité de Canadien.

À la demande de l'Office, la licenciée a fourni des documents exhaustifs concernant sa structure commerciale et sa situation financière et opérationnelle.

Cette information et les éléments de preuve complémentaires obtenus par l'Office ont été soigneusement analysés par les membres de l'Office en vue d'établir si la licenciée est toujours canadienne.

Le 13 octobre 1989, la licenciée a été avisée que l'Office ne la jugeait pas canadienne et qu'elle devait justifier, dans un délai de 30 jours, qu'il n'y avait pas lieu de suspendre ou d'annuler sa licence en vertu du paragraphe 97(1) de la LTN 1987.

La licenciée a déposé une réponse à cette demande de justification dans une lettre datée du 27 octobre 1989 à laquelle des annexes étaient jointes.

Les membres de l'Office ont soigneusement examiné la réponse de la licenciée et tous les documents et la preuve qu'elle contient.

Ils en sont arrivés à la conclusion qu'il existe entre la licenciée et son actionnaire majoritaire, Minerve Compagnie Française de Transports Aériens, S.A. (ci-après Minerve S.A.) un lien qui limite sérieusement l'autonomie commerciale de la licenciée.

Par ailleurs, les membres de l'Office en sont également venus à la conclusion qu'il y a eu, depuis la délivrance de la licence no 880002 le 1er mars 1988, un important changement dans les affaires commerciales de la licenciée et dans ses rapports avec son actionnaire, Minerve S.A.

Les états financiers, les accords de location et divers autres documents commerciaux montrent que la licenciée est contrôlée de fait par Minerve S.A., compagnie étrangère. L'Office a constaté que Minerve S.A. est dans une position qui lui permet d'exercer une influence déterminante sur le conseil d'aministration et les administrateurs de la licenciée, à tel point qu'elle a le contrôle de fait de cette société. C'est ce qui est ressorti de l'examen des liens financiers et opérationnels entre les deux compagnies. L'étendue de la participation de Minerve S.A. dépasse largement celle d'un actionnaire sans pouvoir de contrôle. L'Office a découvert que les deux compagnies ont un lien financier très étroit entre elles et que l'appui financier considérable accordé par Minerve S.A. à la licenciée déborde les rapports habituels entre prêteur et emprunteur. L'appui financier des actionnaires canadiens est minime comparativement à celui du transporteur français. L'Office a aussi considéré la quantité d'actions avec droit de vote et sans droit de vote de chaque actionnaire, Minerve S.A. y compris.

Étant donné le caractère délicat des renseignements déposés par la licenciée sur le plan commercial, l'Office ne peut pas les divulguer dans la présente décision publique. Cependant, la licenciée peut se reporter à la demande de justification datée du 13 octobre 1989, plus détaillée, où il trouvera des renseignements complémentaires au sujet de la présente décision de l'Office.

Dans sa réponse à la demande de justification, la licenciée n'a pas démontré qu'elle satisfait à l'obligation légale d'être canadienne.

Par conséquent, l'Office a des motifs suffisants de croire qu'en ce qui concerne le service visé aux termes de la licence no 880002 la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance de la licence.

En vertu du paragraphe 97(1) de la LTN 1987, l'Office peut :

"suspendre ou annuler la licence internationale service à la demande de toute personne dont il est fondé à croire que, relativement au service, elle ne répond plus aux conditions de délivrance de la licence..."

En l'occurrence, l'Office a décidé qu'il convient d'annuler la licence internationale service à la demande qu'il a délivrée à la licenciée.

Les membres de l'Office croient aussi que, dans l'intérêt public, il faut donner à la licenciée le temps de mettre un terme à ses activités afin de réduire au minimum les répercussions sur toutes les parties touchées, les voyageurs y compris.

Enfin, les membres de l'Office sont d'avis que la licenciée devrait assurer le retour, au plus tard à la date d'annulation de la licence, de tous les passagers transportés sur ses vols de départ.

Considérant ce qui précède, l'Office annule la licence no 880002. Cette annulation sera en vigueur à partir du 31 décembre 1989.

La licenciée est autorisée à poursuivre ses activités jusqu'au 31 décembre 1989 à la condition qu'elle assure le retour, au plus tard à cette date, des passagers transportés sur ses vols de départ.

La présente décision a été prise par les membres de l'Office, mentionnés précédemment, le 1er décembre 1989.

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