Décision n° 622-A-1989

le 6 décembre 1989

le 6 décembre 1989

DEMANDE présentée par Midway Airlines, Inc. en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier entre Philadelphie et Toronto.

DÉCISION : AGRÉMENT DE LA DEMANDE.

Référence no M4895-M54-1

No 89655 au rôle


Midway Airlines, Inc. (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office national des transports une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé.

Par la note diplomatique no 414 du 2 novembre 1989, le gouvernement des États-Unis d'Amérique a désigné Midway Airways, Inc. pour remplacer Eastern Airlines Inc., conformément aux dispositions de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 17 janvier 1966 et modifié par l'échange de notes du 8 mai 1974 (ci-après l'Accord), pour exploiter la route Philadelphie - Toronto, soit la route A-7 dans l'annexe 1 de l'Accord.

Aux termes de la licence no 880666, Eastern Air Lines, Inc. est autorisée à exploiter un service internaitonal régulier entre Philadelphie et Toronto.

En raison du changement de désignation susmentionné, l'Office est d'avis que Eastern Air Lines, Inc. ne répond plus aux conditions de délivrance de ladite licence. Par conséquent, l'Office estime qu'il est indiqué d'annuler la licence no 880666.

Les conditions pertinentes de l'Accord relatif au transport aérien intervenu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique ayant été respectées, l'Office, conformément aux dispositions de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la Loi), délivrera à Midway Airlines, Inc. une licence pour l'exploitation d'un service international régulier.

L'Office estime indiqué, dans l'intérêt public, d'assortir la licence devant être délivrée des conditions ci-dessous, afin que celles-ci reflètent les modalités de l'Accord et la désignation énoncée dans la note diplomatique.

La licence qui sera délivrée conformément à la présente décision sera assujettie aux conditions prévues au Règlement sur les transports aériens, DORS 88-58, ainsi qu'aux conditions suivantes :

  1. La licenciée est autorisée à exploiter la route Philadelphie - Toronto, soit la route A-7 dans l'annexe 1 de l'Accord.
  2. Le service international régulier autorisé par les présentes devra être exploité sous réserve des dispositions de l'Accord et des ententes s'y rattachant que pourraient conclure le Canada et les États-Unis d'Amérique.
  3. À moins qu'il y soit mis un terme plus tôt en vertu de la Loi ou de l'Accord, la présente licence expirera à la résiliation ou à l'expiration de l'Accord ou à la date d'entrée en vigueur de toute modification de l'Accord, modification qui aura pour effet de retrancher la route autorisée aux présentes des routes que peuvent exploiter les entreprises aériennes désignées par le gouvernement des États-Unis d'Amérique.

La licence no 880666 d'Eastern Air Lines, Inc. est par les présentes annulée conformément au paragraphe 92(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux.

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